La procédure de renouvellement du CDD

Mis à jour le 22/05/2017

Le contrat à durée déterminée (CDD) est un contrat précaire c'est-à-dire avec un terme précis. Il est règlementé de façon très stricte de son exécution à son terme. La question que se pose tout chef d'entreprise est de savoir s'il peut renouveler un CDD avec le même salarié ou avec un nouveau salarié. Quelle est alors la procédure de renouvellement du CDD à suivre pour un chef d'entreprise ? L-Expert-comptable.com répond à cette question en vous donnant la procédure à suivre et les erreurs à éviter.

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Procédure de renouvellement du CDD avec le même salarié

Renouveler consiste à prolonger le contrat initialement conclu : il ne s'agit pas de la conclusion d'un nouveau contrat.
Le CDD peut être renouvelé une fois si :

  • La possibilité de renouvellement a été prévue au contrat ou dans un avenant soumis au salarié avant le terme prévu,
  • La durée totale du contrat ne dépasse pas 18 mois (renouvellement compris)

Le CDD à objet défini ne peut pas être renouvelé. Dans les cas ci-dessous, plusieurs CDD à la suite pourront être conclus avec le même salarié c'est-à-dire sans délai à respecter : 

  • CDD de remplacement d'un salarié absent
  • CDD saisonniers
  • CDD d'usage
  • En cas de remplacement d'un chef d'entreprise

Procédure de renouvellement du CDD avec un autre salarié

Puisqu'il s'agit d'un salarié différent, il y aura forcement un nouveau contrat.

En principe, l'employeur ne peut pas conclure un nouveau CDD à la suite de celui qu'il vient de rompre avec un autre salarié, pour le même poste, avant l'expiration d'un délai précis :

  • Au tiers de la durée initiale du contrat (renouvellement inclus) si le CDD est supérieur ou égal à 14 jours
  • A la moitié de la durée du contrat (renouvellement inclus) si le CDD est d'une durée inférieure à 14 jours

Par exemple : un salarié embauché en CDD pour une durée de 12 mois (renouvellement inclus), le chef d'entreprise devra attendre une période de 4 mois, avant d'embauché un nouveau salarié en CDD pour le même poste. Si le chef d'entreprise ne respecte pas ce délai alors le CDD sera requalifié en CDI. 

Ce délai d'attente entre plusieurs CDD n'est pas obligatoire dans les hypothèses suivantes : 

  • Nouvelle absence du salarié remplacé
  • Travaux urgents
  • Emplois saisonniers ou d'usage
  • Rupture anticipée du fait du salarié
  • Refus du salarié de renouveler son contrat de travail
  • Contrat conclu dans le cadre de la politique de l'emploi
  • Remplacement du chef d'entreprise, de son conjoint participant à l'activité de l'entreprise, ou d'un associé sous certaines conditions

Attention : le CDD conclu en méconnaissance des règles légales, est considéré comme un contrat à durée indéterminée et peut donner lieu à des sanctions pénales.

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