Gérant majoritaire : rémunération, retraite, impôts

Mis à jour le 30/04/2015

Un gérant est majoritaire lorsqu'il possède plus de 50% des parts sociales. Il y a gérance majoritaire lorsque la somme des parts des gérants dépasse 50%. Un régime fiscal et un régime social particuliers ont été prévus pour ce statut. De plus, sachez qu'il est impossible d'être gérant majoritaire et salarié du fait de l’absence d'un lien de subordination juridique. Il existe des particularités pour les gérants majoritaires de SARL et de SAS en terme d'affiliation à la sécurité sociale, et en terme de déduction des cotisations sociales. Enfin, sachez qu'on ne peut pas parler de gérant majoritaire pour le satut d'EURL, ou encore d'auto-entrepreneur du fait de l'unicité du patrimoine du dirigeant et de celui de l'entreprise.

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Le gérant est la personne qui s'occupe de la gestion quotidienne d'une entreprise. De plus, il constitue le représentant légal de l'entreprise, c'est à dire qu'il représente juridiquement la société qu'il dirige. Le terme de gérant est utilisé pour désigner le gestionnaire d'une SARL, d'une EURL, d'une SNC, d'une SCI ou d'une SCS. Il est nommé par les associés.  

Définition gérant majoritaire

Il existe 3 statuts possibles pour un gérant de société : 

  • gérant majoritaire s'il détient plus de 50% du capital social d'une société,
  • gérant minoritaire, s'il détient moins de 50% du capital social d'une société,
  • gérant égalitaire, s'il détient 50% du capital d'une société. 

Le cas de la gérance majoritaire

Il est nécessaire d'évoquer le cas où il y a plusieurs gérants. En effet, pour savoir s'il y a une gérance majoritaire il suffit d'additionner les parts sociales des gérants et de les comparer par rapport au barème ci-dessus.

 

Exemple : 

Une SARL possède deux gérants, l'un ayant 15% des parts, et l'autre ayant 40% des parts, à eux deux les gérants sont majoritaires puisqu'ils représentent 55% du capital social

 

Meme si une société possède plusieurs gérants, tant que la somme de leurs parts n'est pas supérieure à 50% des parts, on ne pas parler de gérance majoritaire. 

Ainsi, le gérant majoritaire ne peut pas être révoqué par les autres associés (sauf s'il vote contre lui-même). Néanmoins, un associé peut demander auprès du tribunal de commerce une révocation pour cause légitime.  

Peut-on être gérant majoritaire et salarié ?

Il est impossible de cumuler la fonction de gérant majoritaire et celle de salariéEn effet, pour avoir un contrat de travail valide il est nécessaire d'être placé dans un lien de subordination et de fournir un travail différent de la gérance. Or, le gérant majoritaire n'est placé sous la subordination de personne vu qu'il détient la plus grosse part sociale. De plus, il possède une fonction de direction. C'est pourquoi un gérant majoritaire est non rémunéré (on parle du salaire et non des dividendes).  

Rémunération du gérant minoritaire : cumul dividendes et salaires   

Pour le gérant minoritaire, il est possible de cumuler le statut de gérant de société et celui de salarié. En effet, cette option impossible pour le gérant majoritaire l'est pour le minoritaire puisque ce dernier est placé sous un lien de subordination par rapport aux autre associés.

 

Ainsi, un gérant minoritaire peut percevoir deux rémunérations :

 

Notons que le choix du cumul dividendes et salaires peut poser quelques inconvénients en terme de charges fiscales et sociales. 

Statut fiscal du gérant majoritaire

Le gérant majoritaire est imposé à l'impôt sur le revenu (IR) au titre de la distribution des dividendes.  

Ces dividendes entrent dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers

Le gérant majoritaire a le droit d'appliquer un abattement de 40% sur les dividendes avant le calcul du revenu net imposable. Ainsi il n'est pas imposé sur la totalité de cette rémunération. 

 

Exemple : Monsieur Dupont percoit 1000 € de dividendes de sa SARL. En appliquant l'abattement de 40%, il sera imposé sur 600 € (car 1000-0.4*1000=600) et non pas sur 1000 €.

 

Sachez enfin que les cotisations versées au titre de contrat Madelin sont, elles aussi, déductibles (partiellement).

Le régime social du gérant majoritaire : cotisations sociales, retraite, et chômage 

Les cotisations sociales du gérant majoritaire

Socialement, le gérant majoritaire est rattaché au régime des Travailleurs Non Salariés (TNS).


Il cotise auprès du régime social des indépendants (RSI), qui centralise l'ensemble de ses cotisations sociales (l'équivalent de l'URSSAF, du pôle emploi, de la retraite et de la prévoyance pour un salarié). Les 2 premières années, le gérant majoritaire paie des cotisations forfaitaires étant donné que son revenu n'est pas connu. Même s'il ne se verse aucune rémunération, le gérant majoritaire devra verser une cotisation minimale.

 

Les cotisations forfaitaires et minimales sont variables selon que vous exercer :

  • une activité commerciale,
  • une activité artisanale,
  • une profession libérale.

La retraite du gérant majoritaire

Le gérant majoritaire cotise aussi bien au régime de retraite classique, qu'au régime de retraite complémentaire. 

Sachez que tout gérant majoritaire est obligé de cotiser à régime de retraite complémentaire.

Les cotisations chômage du gérant majoritaire 

Vu que le gérant majoritaire n'est pas saliarié de sa société, il n'a pas de contrat de travail donc il ne peut pas cotiser au régime d'assurance chômage de l'Unedic. Cela signifique que, si un gérant majoritaire se retrouve au chômage, il n'aura pas droit à l'indémnisation de Pôle Emploi

 

Toutefois, s'il le souhaite, il peut souscrire à une assurance chômage aurpès des caisses suivantes :

  • la GSC : garantie sociale des chefs d'entreprises,
  • l'APPI : l'association pour la protection des patrons indépendants,
  • l'APRIL. 

Le gérant majoritaire d'une SARL 

Des dispositions particulières au gérant majoritaire de SARL ont été prévues. 

 

La loi de financement de la sécurité sociale du 17 Décembre 2012 a prévu ceci :


  • si la société est soumise à l'impôt sur les sociétés (IS) les dividendes perçus par le gérant majoritaire ne sont soumis aux cotisations sociales que pour la fraction supérieure à 10% du capital social, des primes d'émission et des sommes versées en compte courant
  • il est impossible pour le gérant majoritaire de déduire ses frais professionnels (abattement de 10%) pour le calcul des cotisations sociales,
  • il est possible néanmoins d'opter pour la déduction aux frais réels.

 

Sachez qu'il est possible de décharger un gérant de SARL de ses cotisations sociales. Bien entendu, cela doit résulter d'un accord entre les associés. La loi considère ce privilège accordé au gérant comme un "supplément de revenu". C'est pouquoi la rémunération du gérant ainsi que les charges passés sur le compte de la société sont comptabilisées dans le compte "rémunérations".

L'avantage du gérant majoritaire en SAS

Le gérant majoritaire de la SAS a un avantage particulier : il est affilié au régime général de la sécurité sociale.

C'est un avantage réel, puisque le gérant majoritaire de la SARL est automatiquement affilié au régime des travailleurs non salarié : le TNS.

Gérant majoritaire en EURL, en auto-entrepreneur ? 

Lorsqu'on parle de gérant majoritaire, on parle nécessairement de société. Hors la société est une forme sociale à part entière qui se distingue du statut d'EURL qui lui aussi se distingue du statut d'auto-entrepreneur. 

 

Une EURL est une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée. Il s'agit d'une entreprise qui n'appartient qu'à une seule personne, il n'y pas d'associés donc le concept de "majorité" n'a aucune signification dans l'EURL.  

 

En ce qui concerne l'auto-entrepreneur, la situtation est identique : l'auto-entrepreneur est un statut où la personne est son propre patron, le patrimoine personnel est confondu avec le patrimoine de l'entreprise. Il n'y pas d'associés, donc on ne peut pas parler de gérant majoritaire et d'auto-entrepreneur. 

 

Il est important de connaître les enjeux fiscaux et sociaux de chaque forme de gérance. Le choix de gérance que vous ferez, que ce soit majoritaire, minoritaire ou égalitaire, aura une incidence sur la répartition du capital de votre société et donc sur le pouvoir de décision. Soyez donc sûr de votre choix.

 

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