La fin du contrat d'apprentissage

Mis à jour le 17/12/2013

Le contrat d’apprentissage permet à une personne de moins de 26 ans d’apprendre un métier par le biais de l’alternance puisqu’il alterne période de cours et période en entreprise. Se pose cependant très souvent la question de la fin du contrat d’apprentissage.

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La fin du contrat d’apprentissage au terme

Le contrat d’apprentissage prend automatiquement fin au terme inscrit dans le document CERFA faisant office de contrat.

L’apprenti peut mettre fin à son contrat d’apprentissage s’il a obtenu son diplôme avant le terme prévu au contrat.

L’apprenti n’a droit à aucune indemnité de rupture, ni à l’indemnité liée au droit individuel de formation.

A la fin de son contrat d’apprentissage, l’employeur devra remettre à l’apprenti les documents de fin de contrat, c’est-à-dire le reçu de solde de tout compte, le certificat de travail, l’attestation ASSEDIC ainsi que les documents relatifs à la portabilité de la prévoyance et éventuellement de la mutuelle.

La fin du contrat d’apprentissage dans les deux premiers mois d’embauche

Les deux premiers mois de l’embauche, le contrat peut être rompu librement par l’une ou l’autre des parties, et ce même si le contrat n’a pas été encore enregistré.

La rupture n’a pas à être justifiée. Elle devra cependant être notifiée par écrit au directeur du CFA ou au responsable de la formation qui en informe le Direction régionale du travail.

L’apprenti n’a droit à aucune indemnité et l’employeur devra lui remettre les documents de fin de contrat.

La fin du contrat d’apprentissage au-delà des deux premiers mois

La fin du contrat d’apprentissage au-delà des deux premiers mois ne peut en principe intervenir que par rupture d’un commun accord ou par résiliation judiciaire.

La fin du contrat d’apprentissage d’un commun accord

L’apprenti et l’employeur se mettent d’accord pour mettre fin au contrat d’apprentissage. Cet accord se formalise par un écrit qui sera remis au directeur du CFA ou au responsable de la formation qui le remettra à la Direction régionale du travail.

L’accord des parties ne doit pas être donné sous la contrainte de l’autre partie.

A défaut de respecter cette procédure, la rupture serait prononcée aux torts de l’employeur.

L’employeur doit remettre à l’apprenti ses documents de fin de contrat et l’apprenti n’a droit à aucune indemnité.

La fin du contrat d’apprentissage par résiliation judiciaire

A défaut d’accord amiable, seul le Conseil de Prud’hommes peut mettre fin au contrat d’apprentissage au-delà des deux premiers mois d’embauche.

L’employeur peut uniquement mettre à pied le salarié à titre conservatoire en attendant la décision judiciaire.

Le Conseil de Prud’hommes prononcera la rupture du contrat de travail pour faute grave, ou manquements répétés de l’une des parties à ses obligations ou inaptitude de l’apprenti.

Si la rupture est prononcée aux torts de l’employeur ou s’il a rompu le contrat d’apprentissage de manière unilatérale, l’apprenti a droit aux salaires qu’il aurait perçu jusqu’à la date de résiliation ou jusqu’au terme si le contrat est arrivé à échéance. L’apprenti a également droit à des dommages-intérêts en raison du préjudice subi.

Si la rupture est prononcée aux torts de l’apprenti, il n’a droit à rien.

Dans tous les cas, l’employeur devra remettre à l’apprenti ses documents de fin de contrat.

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