Le numéro de TVA intra-communautaire

Mis à jour le 19/07/2017

Le numéro de TVA intra-communautaire est attribué à toute nouvelle entreprise au moment de sa création. uen fois le dossier déposé auprès du greffe, le centre d'impôt dont l'entreprise dépend, vous fait parvenir par courrier votre numéro de TVA intra-communautaire. Il doit apparaitre sur les factures, les déclarations d'échanges de biens et les déclarations de TVA de l'entreprise. Grâce à ce numéro, la déclaration de TVA en ligne est simplifiée et son remboursement est ainsi plus rapide. Nouveaux créateurs, attention aux pièges, certaines lettres vous poussent à payer 500€ pour recevoir votre numéro de TVA intra-communautaire or vous n'en avez pas l'obligation. En cas de doute, demandez l'avis de votre expert-comptable.

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A quoi sert le numéro de TVA intra-communautaire ?

Ce numéro est attribué à chaque création d’une nouvelle entreprise/société soumise à la TVA. C’est un identifiant qui permet aux services des impôts européens d’enregistrer les opérations réalisées à l’intérieur de l’Union Européenne. La déclaration en ligne de Tva au sein de l’Union Européenne est ainsi simplifiée et le remboursement accéléré.

Où trouver le numéro de TVA intra-communautaire ?

Tout dépôt de dossier auprès du greffe entraine, lorsqu’il y a assujettissement à la TVA, la création d’un numéro correspondant. Ce numéro commence pour les entreprises françaises par FR…
Dans le mois suivant la création de l’entreprise, le centre des impôts dont vous dépendez vous enverra un courrier dans lequel apparaissent le numéro Siret, la date de création, la forme juridique, le type d’imposition, les coordonnées du SIE auquel l’entreprise est rattachée ainsi que le numéro de TVA intracommunautaire. La délivrance de ce numéro est gratuit. Pensez à archiver ce document dans vos dossiers

Les pièges à éviter

En tant que nouveau créateur, vous risquez de recevoir une lettre vous invitant à payer une adhésion à tel ou tel organisme afin de recevoir votre numéro de TVA intracommunautaire. Le document vous pousse à régler un montant avoisinant les 500 €. Vous n’avez aucune obligation de régler une telle « facture » qui n’est qu’un outil publicitaire.
En cas de doute tournez-vous vers votre expert comptable. Il sera mieux à même de vous conseiller sur l’utilité d’une telle dépense.

Sur Internet se multiplient aussi les entreprises vous proposant de retrouver votre numéro de TVA intracommunautaire contre rémunération. Encore une fois, vous n’y êtes pas obligé.

Le meilleur moyen d’éviter ces pièges est de garder le courrier du SIE et de noter vous-même votre numéro de TVA intracommunautaire afin de le transmettre à votre expert comptable.

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