L’impôt sur les sociétés

Mis à jour le 18/12/2013

Les sociétés de capitaux sont en principe soumises à l'impôt sur les sociétés (IS). Ces sociétés possèdent ainsi un capital propre, juridiquement distinct du patrimoine des associés, ce qui permet l'application du prélèvement fiscal. De plus, l'institution d'un IS permet de ne taxer que les actionnaires à l'impôt personnel sur le revenu que sur la part du profit qui leur est distribuée, alors qu'en l'absence d'IS, ils seraient taxés sur la totalité des bénéfices.

Donnez une note à cet article : 
Your rating: Aucun(e)
2.333335
Moyenne: 2.3 (3 votes)
Notes : 2 (3 votes)
Donnez une note à cet article : 
Your rating: Aucun(e)
2.333335
Moyenne: 2.3 (3 votes)

Quel est le champ d’application de l’impôt sur les sociétés ?

Certaines sociétés sont imposables à raison de leur forme. Ainsi, les sociétés de capitaux, les sociétés à responsabilité limitée (SARL), ainsi que les entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée (EURL) crées par des personnes morales, sont passibles de plein droit de l'IS. Cependant, ce principe comporte des exceptions : les SARL à caractère familial dont les associés appartiennent à une même famille et qui exercent une activité commerciale, peuvent opter pour le régime de l'impôt sur le revenu. L'option est à tout moment révocable.
D'autres sociétés sont imposables à raison de leurs activités. Il s'agit ici des sociétés civiles qui, ayant pour objet social uniquement l'exercice d'activités civiles n'entrent pas en principe dans le champ d'application de l'impôt sur les sociétés. Cependant, si l'activité civile de ces sociétés revêt en fait un caractère commercial, l'administration soumettra ces fausses sociétés civiles à l'impôt sur les sociétés.

Le calcul et le paiement de l'impôt sur les sociétés

Le taux normal de l'IS est, depuis le 01/01/93, de 33,3%. Ce taux est à appliquer au bénéfice imposable de l’entreprise.
L'impôt dû doit être payé par la société sans que l'administration ait à émettre un avis d'imposition. Le paiement s'effectue sous forme de quatre acomptes exigibles le 20 février le 20 mai, le 20 août et le 20 novembre de chaque année.

Donnez une note à cet article : 
Your rating: Aucun(e)
2.333335
Moyenne: 2.3 (3 votes)
Commentaires

Pas de commentaire pour cet article !

Besoin d'un expert comptable ?
  • Quel est votre secteur d'activité ?
  • Votre nom :
  • Votre téléphone :
  • Besoin d'un expert comptable ? Cliquez ici