La convention de reclassement personnalisée en 2013

Mis à jour le 19/12/2013

La convention de reclassement personnalisée est un dispositif mis en place à l’attention des salariés qui font l’objet d’un licenciement économique, et dont l’entreprise n’est pas tenue de proposer un congé de reclassement. Destinée à aider le salarié licencié à retrouver un emploi plus rapidement, la convention de reclassement personnalisée en 2013 se nomme désormais « Contrat de sécurisation professionnelle ».

Les conditions pour en bénéficier

Pour bénéficier d’une convention de reclassement personnalisée, le salarié doit faire l’objet d’un licenciement économique au sein d’une entreprise de moins de 1 000 salariés (et qui n’est pas tenue de mettre en place un congé de reclassement). Le reclassement devant aboutir à l’obtention d’un nouvel emploi, le salarié doit être apte à travailler et ne pas avoir atteint l’âge minimum légal de départ à la retraite ni l’âge d’attribution automatique d’une retraite à taux plein. Le salarié doit aussi justifier d’une ancienneté minimum d’un an dans l’entreprise ou, à défaut, d’une période d’affiliation suffisante pour prétendre au bénéfice de l’allocation de retour à l’emploi.

Le contrat de sécurisation professionnelle

Le contrat de sécurisation professionnelle remplace à la fois la convention de reclassement personnalisée mais aussi le contrat de transition professionnelle depuis le 1er septembre 2011. Ce dispositif s’étend à toute entreprise, quelle que soit sa taille, qui se retrouve en redressement ou en liquidation judiciaire.

L’adhésion du salarié au dispositif

Lorsque le salarié remplit les conditions, l’employeur doit lui remettre un document écrit de proposition de contrat de sécurisation professionnelle. Si l’employeur ne le fait pas, le Pôle-Emploi s’en chargera. A partir de cette proposition, le salarié dispose d’un délai de 21 jours pour prendre sa décision. En l’absence de réponse, la proposition est considérée comme refusée.
En revanche, si le salarié accepte, son contrat de travail sera rompu (mais il garde toutefois la possibilité de contester le bien-fondé de son licenciement).

Le contenu du dispositif

Le contrat de sécurisation professionnelle permet au salarié de bénéficier d’un accompagnement personnalisé dans sa recherche d’emploi. Il reçoit tout d’abord une information complète sur le dispositif avant de l’accepter. Une phase de bilan est ensuite mise en place par le Pôle Emploi afin d’évaluer les compétences de la personne et ainsi élaborer un projet professionnel cohérent.
L’indemnisation
Le demandeur d’emploi sous contrat de sécurisation professionnelle perçoit l’allocation de sécurisation professionnelle (ASP). Celle-ci équivaut à 80 % du salaire journalier de référence. Elle ne peut en aucun cas être inférieure à l’allocation de retour à l’emploi qu’aurait éventuellement perçue le bénéficiaire.

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