L’imposition des indemnités de licenciement

Mis à jour le 08/10/2015

Les indemnités de licenciement sont imposables en totalité ou partiellement à l’impôt sur le revenu selon le motif pour lequel elles sont versées au salarié : licenciement économique, rupture conventionnelle, licenciement sans cause réelle et sérieuse, pour maladie professionnelle ou accident du travail, mise à la retraite, plan social…

Les règles de l’impôt sur le revenu

En règle générale, tous les revenus issus d’une activité professionnelle sont soumis à l’impôt sur le revenu, y compris ce que l’administration nomme « les revenus de remplacement », comme les allocations d’aide au retour à l’emploi (ARE) et les indemnités liées à la rupture d’un contrat de travail. Par exception, certaines de ces indemnités sont exonérées totalement ou partiellement, selon le motif pour lequel elles sont versées au salarié.
Sont imposées :

  • les indemnités compensatrices de congés payés
  • les indemnités compensatrices de préavis
  • le paiement des journées de RTT
  • les indemnités versées en vertu d’une clause de non-concurrence insérée dans le contrat de travail
  • les indemnités de départ en cas de départ volontaire à la retraite de la part du salarié

L’imposition des indemnités pour licenciement économique

En cas de licenciement économique, les indemnités perçues sont exonérées d’impôt sur le revenu à hauteur du montant le plus élevé entre :

  • la moitié de l’indemnité de licenciement perçue (dans la limite de 6 fois le plafond annuel de la sécurité sociale
  • le montant de l’indemnité légale
  • deux fois le salaire brut de l’année précédente (dans la limite de 6 fois le plafond annuel de la sécurité sociale)

 

Cette fraction exonérée n’est pas à déclarer. La partie supérieure est à déclarer et sera soumise au barème progressif de l’impôt sur le revenu.

L’imposition des indemnités versées en cas de rupture conventionnelle

Les éventuelles indemnités versées au salarié en cas de rupture conventionnelle sont exonérées dans la limite la plus élevée entre :

  • Le montant de l’indemnité de licenciement légal ou conventionnel (sans limites)
  • La moitié de l’indemnité totale
  • Le double de la rémunération annuelle brute de l’année civile précédente (sans dépasser 225 288 euros)

 

Idem, la fraction exonérée n’est pas à déclarer.

L’imposition des indemnités de licenciement en cas de plan social

Les indemnités versées à un salarié dans le cadre d’un plan social ou d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) ne sont pas imposables, même s’il démissionne. Ces sommes ne sont pas à déclarer à l’impôt sur le revenu.

L’imposition des indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse

Les indemnités versées en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse sont exonérées d’impôt sur le revenu, sans limite de plafond. Il en est de même lorsque la procédure de licenciement n’a pas été respectée. Ces sommes ne sont pas à déclarer.

L’imposition des primes de départ en cas de démission

Les éventuelles indemnités ou primes de départ versées en cas de démission sont imposées en totalité (sauf en cas de plan social ou plan de sauvegarde de l’emploi).

L’imposition de l’indemnité versée en cas de licenciement pour maladie professionnelle ou accident du travail

En cas de licenciement suite à une maladie professionnelle ou un accident du travail, les indemnités versées au salarié sont totalement exonérées d’impôt sur le revenu. Ces sommes ne sont pas à déclarer.

L’imposition des indemnités de mise en retraite

Les indemnités versées en cas de départ forcé à la retraite sont exonérées d’impôt sur le revenu à hauteur du montant prévu par la loi ou par la convention collective à laquelle l’employeur est rattaché. Si la somme est supérieure à ce montant, l’indemnité est alors exonérée à hauteur du montant le plus élevé entre :

  • La moitié des indemnités perçues (dans la limite de 5 fois le plafond annuel de la sécurité sociale)
  • Deux fois le salaire brut annuel de l’année précédente (dans la limite de 5 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale)

 

La fraction qui excède la partie exonérée est à déclarer à l’impôt sur le revenu.

 

Vous pouvez demander, sur option, l’imposition de ces revenus selon le système du quotient (sauf plan social). En outre, les cas du versement des indemnités pour mise en retraite de la part de l’employeur ou départ volontaire en retraite peuvent bénéficier d’un étalement du paiement de l’impôt. Dans ces deux derniers cas, il faudra choisir entre le système du quotient ou celui de l’étalement.

Donnez une note à cet article : 
Your rating: Aucun(e)
0
Pas encore de note.
Commentaires

Pas de commentaire pour cet article !

Besoin d'un expert comptable ?
  • Quel est votre secteur d'activité ?
  • Votre nom :
  • Votre téléphone :
  • Besoin d'un expert comptable ? Cliquez ici