Le Code de déontologie des experts-comptables

Mis à jour le 12/05/2016

Le Code de déontologie des experts-comptables est le code des devoirs professionnels des experts-comptables, en matière d’éthique, d’indépendance et de discrétion dans le cadre de l’exercice de leur profession. En effet, le métier d’expert-comptable est strictement réglementé par l’Ordre des Experts-Comptables, instance en charge de rédiger le Code de déontologie et de veiller à sa bonne application sur tout le territoire français. En cas de non-respect du Code de déontologie par un professionnel de l’expertise-comptable, celui-ci encourt une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu’à la radiation. Les stagiaires, cabinets de conseil et associations sont également tenus de respecter le Code de déontologie.

Le Code de déontologie des professionnels de l’expertise-comptable

La déontologie se définit par « la science de ce qu’il faut faire ». Le Code de déontologie des experts-comptables est donc le document qui regroupe les règles et obligations des experts-comptables dans l’exercice de leur profession. Il est en quelque sorte le code des devoirs professionnels des experts-comptables. Attention, il n’aborde pas les obligations en matière d’application des normes comptables. Il vise plutôt à uniformiser les pratiques et l’éthique dans l’exercice de la profession d’expert-comptable.

L’Ordre des Experts-Comptables

En effet, l’expertise-comptable est un métier réglementé et, dans ce contexte, c’est l’Ordre des Experts-Comptables qui régit la profession. L’Ordre représente les experts-comptables, mais il est aussi chargé de veiller à la bonne application des normes comptables et du Code de déontologie sur le territoire français. C’est le Conseil Supérieur de l’Ordre des Experts-Comptables, soit l’instance nationale de l’Ordre, qui est chargé de rédiger le Code de déontologie et de le faire évoluer, en partenariat avec le ministère des Finances.

Le Code de déontologie des experts-comptables en détail

Le Code de déontologie des professionnels de l’expertise-comptable s’applique à tous les experts-comptables membres de l’Ordre des experts-comptables, mais aussi aux stagiaires, cabinets d’expertise-comptable et associations de gestion et de comptabilité. Le Code de déontologie regroupe les obligations des experts-comptables en matière d’indépendance, de probité et de discrétion de l’exercice de leur profession. Il comporte 4 chapitres :

  • les devoirs généraux des experts-comptables, c’est-à-dire les modalités d’exercice de la profession et ses obligations (secret professionnel, obligation de discrétion, obligations en matière de publicité...)

Par exemple, l’un des devoirs généraux des experts-comptables inscrits dans le Code de déontologie consiste à toujours donner un avis sincère et objectif de la situation comptable de l’entreprise et de toujours formaliser un engagement contractuel par une lettre de mission.

  • les devoirs des experts-comptables envers les clients ou les adhérents, c’est-à-dire les modalités de fixation des honoraires, la procédure à appliquer en cas de différend
  • les devoirs de confraternité des experts-comptables, par exemple l’obligation de transparence et de communication en cas de transfert d’un dossier d’un professionnel à l’autre
  • les devoirs des experts-comptables envers l’Ordre, c’est-à-dire toutes les obligations et règles qui régissent leurs rapports

Par exemple, l’un des devoirs des experts-comptables envers l’Ordre consiste à l’informer de tous les litiges dont ils feraient l’objet avec un client. En cas de non-respect du Code de déontologie, l’expert-comptable s’expose à une sanction disciplinaire (réprimande, radiation, etc.) directement prononcée par l’Ordre des Experts-Comptables par le biais de l’instance régionale concernée.

Le Code des devoirs professionnels des experts-comptables : une pratique française

L’obligation d’adhérer à l’Ordre pour pouvoir se revendiquer expert-comptable, ainsi que l’obligation de respecter le code de déontologie sont des spécificités françaises. En Espagne par exemple, aucun Code et aucun Ordre ne viennent régir la profession. Nos entreprises doivent donc se référer à l’annuaire de l’Ordre des Experts-Comptables pour choisir un professionnel adhérent reconnu par la profession.

Le Code de déontologie des Commissaires aux Comptes (CAC)

Notez qu’il existe un Code de déontologie propre à l’éthique et aux pratiques de l’exercice de la mission de Commissaire aux Comptes (CAC).

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