Est-il obligatoire de prendre une assurance RC Pro ?

Qu'est-ce que l'assurance Responsabilité Civile Professionnelle (RC Pro) ?

La responsabilité civile d’une entreprise est engagée lorsqu’elle (ou l'un de ses représentants) cause un préjudice à autrui par négligence, imprudence, ou faute dans le cadre de son activité.

Ce dommage causé à un client, un fournisseur ou un simple tiers peut prendre trois formes :

• Physique : un client se casse le bras en glissant dans votre local commercial.

• Matériel : vous cassez un objet de valeur lors d'une intervention chez un client.

• Immatériel (ou financier) : un mauvais conseil, un retard de livraison ou une omission entraîne une perte de chiffre d'affaires pour votre client.

L’assurance Responsabilité Civile Professionnelle, couramment appelée « assurance RC Pro », intervient pour protéger l'entreprise. Lorsque sa responsabilité est prouvée, c'est l'assurance qui se charge de verser les dommages et intérêts à la victime pour réparer le préjudice subi.

La RC Pro est-elle une assurance obligatoire ?

Sauf pour certains secteurs d’activité très spécifiques (le BTP, la santé, les métiers du droit ou de l'assurance), la loi n’oblige pas les entreprises à s’assurer contre les éventuels dommages causés dans le cadre de leur activité.

Pourtant, cette démarche est primordiale, quel que soit votre statut juridique ! L’assurance RC Pro sécurise la pérennité de l’entreprise en lui accordant un véritable « droit à l’erreur ».

Ne pas souscrire de RC Pro n'est pas sans conséquence. En cas de préjudice démontré, votre entreprise devra assumer seule le versement des dommages et intérêts à la victime. Selon la gravité de l'accident ou de l'erreur, ces montants peuvent s'avérer extrêmement élevés et mener l'entreprise à la faillite.

Tarif d'une assurance responsabilité civile professionnelle

Les entreprises peuvent souscrire une assurance professionnelle auprès de la compagnie de leur choix. Le tarif de l'assurance RC Pro n'est pas fixe ; il dépend de plusieurs critères :

• Le secteur d'activité et les risques encourus : la vente par internet ne représente pas les mêmes risques physiques ou financiers que la vente en porte-à-porte, le conseil en gestion de patrimoine ou l'artisanat.

• Le volume d'activité : plus votre chiffre d'affaires est élevé, plus votre exposition au risque est considérée comme importante, ce qui fait grimper la cotisation.

Le dirigeant doit faire un point précis avec son assureur afin que ce dernier comprenne son modèle économique et détecte les risques spécifiques liés à son métier. Pour comparer les offres selon votre secteur, vous pouvez utiliser des comparateurs spécialisés (comme Coover) pour les entreprises et indépendants.

L'assurance RC Pro pour un auto-entrepreneur

En tant qu'auto-entrepreneur, vous êtes exposé aux mêmes risques qu'une société classique.

Sur le plan légal (grâce au statut unique de l'Entreprise Individuelle en vigueur depuis 2022), votre patrimoine personnel est protégé par défaut des créanciers professionnels. Cependant, sans assurance RC Pro, c'est la trésorerie et les biens affectés à votre activité professionnelle qui serviront à indemniser la victime. En cas de sinistre important, votre activité pourrait être totalement anéantie.

Pour s'adapter à ce statut, de nombreux assureurs proposent des offres spécifiques pour les auto-entrepreneurs avec des tarifs réduits, parfaitement calibrés pour les faibles volumes d'affaires.

Le cas particulier de l'assurance décennale (BTP)

L'assurance décennale est une forme spécifique d'assurance RC Pro, strictement obligatoire pour les professionnels de la construction et du bâtiment (entrepreneurs généraux, plombiers, électriciens, maçons, charpentiers, etc.).

Le dirigeant est tenu de souscrire cette assurance avant le commencement de tout chantier. Elle couvre les dommages qui pourraient compromettre la solidité de l'ouvrage ou le rendre impropre à sa destination (malfaçons, défauts de construction, fissures structurelles, infiltrations…). La garantie prend effet à compter de la réception des travaux et dure 10 ans. Les clients l'exigeront systématiquement avant de vous confier un chantier, car elle est la preuve de votre couverture légale.

FAQ - Questions fréquentes sur l'assurance RC Pro

La RC Pro couvre-t-elle les dommages causés par mes sous-traitants ?

Oui, sous conditions. Si votre contrat de sous-traitance le prévoit expressément, les dommages causés par vos sous-traitants dans le cadre de votre activité peuvent être couverts par votre assurance RC Pro. En l'absence de cette clause, la responsabilité relève du propre contrat d'assurance du sous-traitant. Il est donc indispensable de vérifier que vos sous-traitants disposent d'une RC Pro valide avant de les faire intervenir.

Puis-je déduire ma cotisation RC Pro de mes charges ?

Oui. Les cotisations d'assurance RC Pro constituent des charges professionnelles déductibles. Pour les sociétés soumises à l'IS, elles réduisent le bénéfice imposable. Pour les entreprises individuelles (au régime réel) ou les professions libérales, elles sont déductibles des revenus professionnels. Attention : les auto-entrepreneurs au régime micro bénéficiant d'un abattement forfaitaire, ils ne peuvent pas déduire cette cotisation au réel pour baisser leurs impôts.

Ma RC Pro me couvre-t-elle pour des dommages causés avant la souscription ?

En principe, non. La RC Pro couvre les dommages survenus pendant la durée du contrat. Certains contrats incluent cependant une « clause de reprise du passé » qui permet de couvrir des sinistres dont les causes sont antérieures à la prise d'effet du contrat, mais qui n'ont été réclamés qu'après sa souscription. Ce point est essentiel à négocier lors d'un changement d'assureur.

Quelle différence entre la RC Pro et l'assurance décennale ?

La RC Pro est une assurance généraliste qui couvre les dommages causés à des tiers pendant l'exercice de votre activité. L'assurance décennale est spécifique au bâtiment et couvre les vices structurels de l'ouvrage après sa livraison, pendant 10 ans. Un artisan du bâtiment doit donc disposer des deux : une RC Pro pour les dommages courants (ex : faire tomber un outil sur le pied du client pendant le chantier), et une décennale pour l'ouvrage lui-même (ex: le toit s'effondre 3 ans plus tard).

Sources et références

Economie Gouv - https://www.economie.gouv.fr/entreprises/gerer-ses-ressources-humaines-et-ses-salaries/professionnels-quelles-sont-les

Entreprendre Service Public - https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F37365