Congés payés et RTT : comment ça marche ?

Mis à jour le 07/11/2016

Les congés payés, institutionnalisés par le Front populaire en 1936, n’ont cessé de se développer depuis (passant de 2 semaines à 5 semaines, en plus de la question des RTT). Il s’agit d’un élément essentiel du salariat en France, du fait de son caractère général et obligatoire (tous les pays n’appliquent pas ce système), qui peut motiver certaines personnes à rester salariés. Nous allons aborder les différentes problématiques relatives à ce sujet (les particularités, les RTT, les arrêts maladie…)

Qui peut bénéficier des congés payés ?

Le régime des congés payés a un caractère universel. Ainsi, tout salarié y a droit, quelque soit sa date d’entrée dans l’entreprise et la nature de son contrat de travail (CDD, CDI, Interrim…). L’employeur qui ne permet pas à ses salariés d’en bénéficier est passible d’une amende. A contrario, le salarié ne peut être indemnisé s’il ne prend pas ses congés. Ce droit ne peut être suppléé par le versement d’une indemnité compensatrice, même si l’employeur et le salarié se sont mis d’accord. Ainsi, ce droit ne peut que s’exercer en nature, par l’octroi de jours non travaillés.

Comment sont calculés les congés payés ?

Deux problématiques doivent être soulevées, concernant le décompte des congés pris et des congés acquis

Le décompte des congés acquis

Sauf dispositions plus favorables (émanant de l’entreprise ou d’une convention collective), la durée des congés payés est de 2,5 jours ouvrables par mois de travail, soit 30 jours par an. Le décompte des jours de congés est le même que le salarié soit à temps complet ou temps partiel. Il convient de prendre en considération les périodes de travail effectif convenues dans le contrat de travail
Ainsi, si le salarié est présent dans l’entreprise 4 jours par semaine, il aura acquis 2,5 jours s’il effectue 16 jours de travail par mois. Le nombre de jours d’activité à effectuer est fixé à 24 jours par mois, lorsque le salarié travaille 6 jours par semaine. Les journées d’absence sont en principe déduites, exceptées :

  • le congé pour événements familiaux,
  • certains congés de formation,
  • le congé jeune salarié,
  • le temps de mission du salarié exerçant une fonction d’assistance ou de représentation devant le conseil des prud’hommes,
  • le congé de solidarité internationale,
  • les congés payés de l’année précédente,
  • le congé de maternité et de paternité,
  • les repos compensateurs au titre d’heures supplémentaires,
  • les périodes d’arrêt dues à une maladie ou à un accident professionnel,
  • la journée défense et citoyenneté.

En outre, 2 jours supplémentaires sont octroyés par enfant à charge. Les congés acquis sont déterminés durant une période de référence allant du 1er juin de l’année N au mai de l’année N+1. Ainsi, une personne qui est entrée dans l’entreprise le 1er janvier, bénéficie, au 31 mai, de 5 x 2,5 jours de congés, soit 12 jours et demi.

Le décompte des congés pris

Le décompte des congés pris par le salarié doit être déterminé en fonction des jours ouvrables. Sont considérés comme des jours ouvrables tous les jours de la semaine, exceptés le dimanche (ou un autre jour chômé) et les jours fériés. Ainsi par exemple, un salarié disposant de 24 jours de congés au 31 mai, pourra prendre 4 semaines de vacances. Les périodes de maladie, de chômage, de congés maternité ou de paternité, d’instruction militaires ou de préavis ne peuvent être déduites de ce décompte.
Exemple : un salarié qui a acquis 30 jours de congés et qui a été en arrêt maladie durant 15 jours, ne voit pas ses droits amputés. Il pourra ainsi poser 5 semaines de vacances.

Comment sont indemnisés les congés payés ?

Le système des congés payés permet au salarié de percevoir une rémunération durant sa période d’absence, au contraire des congés sans solde (non payés).
L’indemnité de congés payés est égale (on prend le montant le plus important) :

  • soit au dixième de la rémunération globale au cours de la période de référence,
  • soit au salaire que le bénéficiaire aurait perçu s’il avait travaillé normalement durant ses congés.

La règle du maintien de salaire est plus intéressante en cas d’augmentation de salaire durant la période de référence. Il est cependant plus pertinent d’opter pour la règle du 1/10 lorsque le salarié a effectué des heures supplémentaires durant la période de référence. Les remboursements de frais et le 13ème mois sont exclus de l’assiette des congés payés.

Quand les congés payés doivent être pris ?

Les congés payés acquis au cours d’une période de référence doivent être posés durant la période de référence suivante. La loi prévoit que 12 jours ouvrables (soit 2 semaines) doivent être pris pendant la période du 1er mai au 31 octobre. Sauf dispositions contraires d’un accord d’entreprise ou d’une convention collective, l’employeur fixe les dates de départ en congés, après consultation des délégués du personnel. Les conjoints travaillant dans la même entreprise peuvent prendre leurs congés en même temps. En outre, certaines circonstances peuvent être prises en considération par l’employeur : situation familiale, ancienneté…
Si l’employeur dispose d’une grande latitude pour déterminer la date où les congés doivent être pris, il ne doit pas commettre d’abus. Ainsi, le fait de refuser systématiquement à un salarié de prendre ses congés durant les vacances scolaires peut être sanctionné. Le salarié peut prendre au maximum 4 semaines de congés en une seule fois ; la dernière semaine doit donc être posée séparément.

Comment s’articulent les RTT avec les congés payés ?

Les salariés soumis au régime du forfait jour ne doivent pas travailler plus de 218 jours par an. Considérant le fait que le nombre de jours de repos dépasse le cumul des jours fériés, des jours de congés payés et des jours de repos hebdomadaires, le salarié dispose mécaniquement de jours de RTT (congés supplémentaires) dont le nombre est égal à la différence entre le nombre de jours non travaillés et le total des 3 éléments susvisés. En outre, les salariés travaillant plus que la durée légale de travail, bénéficient de jours de repos supplémentaires.
Le nombre de jours supplémentaires peut être calculé au réel ou de manière forfaitaire. Dans le premier cas, il faut regarder le nombre d’heures exécutées excédant la durée légale du temps de travail. Ainsi, si un salarié a travaillé 35 heures durant une semaine, il ne bénéficie d’aucun RTT. Dans le second cas, il faut regarder la durée collective du travail.
Exemple : si un salarié travaille 39 heures par semaine (soit 7,8 heures par jour en moyenne) et si le nombre de jour travaillé est de 230 jours (365 jours – les congés payés – les repos hebdomadaires – les jours fériés), le nombre de jours de RTT sera calculé de la manière suivante :

(39-35) x 46 (230/5 soit le nombre de semaines travaillées)/7,8 (heures travaillées chaque jour) = 24 jours de RTT.

Que se passe t’il en cas de rupture du contrat de travail ?

Si, lorsque le contrat de travail est rompu (du fait d’un licenciement, d’une rupture conventionnelle ou d’une démission), le salarié n’a pas pris l’intégralité de ses congés payés, il a le droit à une indemnité compensatrice de congés payés, qui vient s’intégrer dans le solde tout compte. Le montant de cette indemnité est calculé de la même manière que l’indemnité de congés payés (règle du maintien de salaire ou règle du dixième).

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