La prime de précarité d’un CDD

Mis à jour le 20/07/2017

Le CDD (contrat à durée déterminée) tend à se généraliser dans les rapports entre employeurs et salariés, ce qui place ceux-ci dans une situation permanente de précarité. Toutefois, en contrepartie, le législateur a accordé aux salariés en CDD certaines contreparties financières, dont la possibilité de bénéficier d’une prime de fin de contrat, généralement appelée prime de précarité. Voici quelques développements concernant celle-ci.

Quand s’applique la prime de précarité ?

La prime de précarité, ou indemnité de fin de contrat est bonus donné par l'entreprise lorsqu’un CDD prend fin. Toutefois, son obtention n’est pas automatique. Ainsi, il n’y a pas d’indemnité dans les cas suivants :

  • lorsque le contrat est conclu au titre d’emplois saisonniers ou au titre de la politique de l’emploi,
  • lorsque le contrat est conclu avec un étudiant durant ses vacances scolaires.

La prime est due en revanche lorsque le CDD a été conclu dans les situations suivantes :

  • remplacement d’un salarié absent,
  • accroissement temporaire de l’activité de l’entreprise,
  • départ définitif d’un salarié précédant la suppression de son poste.

Que se passe-t’il en cas de signature d’un nouveau contrat ?

Lorsque plusieurs CDD successifs sont signés, la prime de précarité est due à l’issue de chaque contrat.
Exemple : un salarié signe consécutivement 2 contrats à durée déterminée de 6 mois. Une prime de précarité sera accordée à la fin de chaque contrat.
Lorsqu’à l’issue d’un contrat à durée déterminée, un CDI est conclu, la réglementation en matière d’indemnité de fin de contrat envisage deux hypothèses particulières :

  • si la relation de travail se poursuit sur un même poste ou sur un poste différent, sans interruption, l’indemnité n’est pas due
  • lorsque la conclusion du CDI intervient après une interruption de la relation contractuelle, le salarié peut se prévaloir de la prime de précarité.

L’indemnité n’est pas due si le salarié refuse de conclure un CDI pour occuper le même emploi ou un emploi similaire, assorti d’une rémunération au moins équivalente.

Comment est calculée la prime de précarité ?

L’indemnité est fixée à 10% de la rémunération brute. Toutefois, le taux applicable peut être ramené à 6% lorsque des contreparties sont offertes aux salariés. Ces contreparties peuvent notamment prendre la forme d’un accès privilégié à la formation professionnelle. La prime de précarité est assise sur la rémunération brute due au salarié, indemnités et primes diverses incluses (à l’exception de l’indemnité compensatrice de congés payés).

La prime de précarité peut-elle être cumulée avec l’indemnité compensatrice de congés payés ?

Les deux indemnités sont cumulables et l’indemnité de fin de contrat entre en compte dans le calcul de l’indemnité compensatrice de congés payés.

Exemple : un salarié en CDD perçoit une rémunération brute de 10 000 euros.

La prime de précarité est ainsi égale à 10 000 x 10% soit 1000 euros. L’indemnité compensatrice de congés payés est égale à (10 000 + 1000) x 10% = 1100 euros.
Le salarié percevra donc, à la fin de son contrat, 1000 + 1100 = 2100 euros.

Quand est versée la prime de précarité ?

La prime fait l’objet d’un versement global à l’issue du contrat et figure sur le dernier bulletin de salaire. Toutefois, une convention collective peut prévoir que la prime soit versée mensuellement, dès lors que cette modalité de versement n’est pas de nature à léser le salarié.

Quels sont les régimes fiscaux et sociaux de l’indemnité ?

La prime de précarité constitue un complément de salaire, soumis aux charges sociales. En outre, elle est également imposable à l’impôt sur le revenu.

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