L’inspection du travail

Mis à jour le 27/03/2017

L’inspection du travail est un organe de contrôlé qui relève des unités territoriales de la DIRECCTE et qui se compose de contrôleurs et d’inspecteurs du travail. De manière générale, l’inspection du travail est chargée de veiller à la bonne application du droit du travail dans les entreprises. Elle dispose d’un rôle de contrôle sur place et elle a le droit d’accéder à tout type de dossier sur l’entreprise. Un inspecteur du travail peut être saisi par les employeurs ou par les salariés, pour intervenir en tant que conseiller dans la mise en place des dispositions législatives, en tant que conciliateur en cas de conflits individuels ou collectifs ou lorsqu’un salarié constate une fraude sur son lieu de travail ou des manquements au bien-être et la sécurité des employés. La saisie de l’inspection du travail est obligatoire en cas de licenciement d’un salarié protégé ou lorsque l’entreprise veut prolonger les horaires légaux de travail. L’employeur est obligé d’afficher les coordonnées de l’inspection du travail, mais dans tous les cas, ce service peut être contacté via la DIRECCTE du territoire dont relève l’entreprise

 

L’inspection du travail : définition

L’inspection du travail est un organe de contrôle spécialisé chargé de veiller à la bonne application du droit du travail dans les entreprises. Les agents de contrôle de cette administration se composent de contrôleurs et d’inspecteurs du travail.

L’inspection du travail : un organe de la DIRECCTE

Les services de l’inspection du travail relèvent des unités territoriales de la DIRECCTE (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi).

Quelles sont les missions de l’inspection du travail ?

De manière générale, l’inspection du travail veille à la bonne application du droit du travail au sein des entreprises. Elle exerce un triple rôle pour les entreprises :
-    un rôle de conseil
-    un rôle de conciliation
-    un rôle de contrôle 
Plus spécifiquement, l’inspection du travail est chargée :
-    de contrôler l’application du Code du travail, des conventions et accords collectifs au sein de l’entreprise et d’appliquer des sanctions en cas de manquement ou de fraude.
-    de conseiller les employeurs, mais aussi les salariés dans le cadre de l’application des dispositions légales ou dans l’organisation des rapports sociaux. 
-    d’arbitrer les conflits internes dans une entreprise en cas de difficultés dans le cadre de la désignation des représentants du personnel (dont le licenciement éventuel ne peut intervenir qu’avec son accord).
-    d’aider à la négociation et à la conciliation dans le cadre de la rédaction des conventions collectives et du règlement des conflits liés au travail.
-    de participer aux missions du Ministère chargé du travail, telles que l’emploi, la formation professionnelle et l’amélioration des conditions de travail.

Qui peut contacter l’inspecteur du travail et pour quels motifs ?

Un inspecteur du travail peut être contacté par tous employeurs et par tous salariés, pour obtenir un conseil ou encore pour solliciter le contrôle sur place, en cas de soupçon d’infraction à la législation ou concernant les conditions de travail, le bien-être et la santé des salariés. L’inspection du travail peut aussi être saisie à titre préventif dans le cadre d’un conflit à venir ou en cours, individuel ou collectif.
En pratique, ce sont souvent les représentants du personnel qui saisissent cet organe. 

L’inspection du travail obligatoire

L’employeur est obligé de saisir l’inspection du travail :
-    en cas de licenciement d’un salarié protégé
-    s’il souhaite déroger à la durée maximale des heures de travail 

Les droits de l’inspecteur du travail :

La mission de contrôle de l’inspecteur du travail comporte plusieurs droits :
•    un droit de visite : Les inspecteurs et contrôleurs du travail ont le droit de visiter tout local où sont employés des salariés
•    un droit de communication : au cours de ses visites, l’inspecteur du travail peut se faire présenter l’ensemble des livres, registres et documents rendus obligatoires par le Code du travail ou toute autre disposition. 
•    le droit de prélèvement : les inspecteurs du travail chargés du contrôle sur place peuvent procéder à tous prélèvements portant sur les matières mises en œuvre et les produits distribués ou utilisés par l’entreprise.

Tout obstacle au contrôle de l’inspection du travail est passible d’une amende de 3 750 euros et un an d’emprisonnement. En cas de récidive, l’amende pourra être portée à 7 500 € et l’emprisonnement à 2 ans.

Remarque : Avant d’exercer leurs missions, les inspecteurs du travail prêtent serment de ne pas révéler les secrets de fabrication et les procédés d’exploitation dont ils pourraient prendre connaissance dans l’exercice de leurs fonctions, les manquements à cette règle étant passibles de sanctions.

Comment contacter l’inspection du travail

L’employeur est obligé d’afficher les coordonnées de l’inspection du travail compétente.
L’inspection du travail est un service territorial disponible auprès de la DIRRECTE dont relève l’entreprise. Dans tous les cas, vous pouvez donc contacter l’inspection du travail par ce biais. 

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