SARL de famille : caractéristiques juridiques (impôt sur le revenu, exonérations fiscales)

Mis à jour le 17/07/2017

La SARL (Société à responsabilité limitée) de famille n'est pas une nouvelle forme particulière de société, mais une option fiscale qui doit être acceptée par tous les associés. La SARL de famille garde d'ailleurs tous les avantages de la simple SARL. Ce régime fiscal permet aux membres de la SARL d’opter pour l’impôt sur le revenu pour une durée illimitée et de bénéficier d’exonérations sur les plus-values de cession de parts sociales. Pour en bénéficier, les associés doivent obligatoirement être parents en ligne directe (enfants, parents, grands parents), frères et soeurs, coinjoints ou liés par un pacte civil de solidarité.

Qu’entend-t-on par SARL de famille ?

Cette SARL doit être obligatoirement composée des membres d’une même famille. De ce fait, seuls les parents en ligne directe (enfants, parents, grands parents), frères et sœurs, conjoints et personnes liées par un pacte civil de solidarité peuvent s’associer.

Ainsi, une personne qui souhaiterait créer une société avec l’enfant de son frère ou de sa sœur (neveu/nièce) n’aura pas accès à l’option fiscale vue précédemment.

Quelles activités sont concernées ?

Une SARL de famille peut exercer une activité industrielle, commerciale, artisanale ou agricole. Les activités libérales ou civiles ne sont pas autorisées pour les SARL de famille.

Pourquoi opter pour l’impôt sur le revenu ? 

Contrairement au régime fiscal de la SARL qui est soumise à l’impôt sur les sociétés par défaut, la SARL de famille accorde aux associés la possibilité d’être imposables au titre de l’impôt sur le revenu.

Certes, ce choix est également possible pour une SARL mais la différence est que cette opportunité ne peut être accessible que pour une durée de 5 ans. Le grand avantage pour une SARL de famille est donc que si elle opte pour l’impôt sur le revenu, sa durée est illimitée.

Les associés peuvent aussi dire au revoir à la double imposition IR (Impôt sur le revenu) et IS (impôt sur les sociétés. Quand d’ordinaire une société dégage des bénéfices, ces derniers subissent l’IS au taux de 33,33 % et ensuite l’IR. Grâce à cette option fiscale, les associés n’auront plus qu’à supporter l’IR.

Il existe aussi une différence au niveau de la base soumise aux cotisations sociales pour les gérants dits majoritaires. Lorsque ces derniers sont soumis à l’IR le montant qu’ils déclarent correspondant à la quote-part de bénéfice revenant au dirigeant ainsi leurs rémunérations ne sont pas déductibles de leur quote-part de bénéfice.

La SARL de famille garde bien entendu les avantages de la SARL, c’est-à- dire la responsabilité limitée à la hauteur des apports de chaque associé. De ce fait, si la société est en déficit, les pertes ne pourront être imputables qu’à hauteur des droits des associés.

Comment opter pour l’IR ?

Cette option doit être notifiée impérativement au service des impôts avant la date d’ouverture du premier exercice comptable sur lequel elle portera.

Lorsqu’il s’agit d’une nouvelle société, la notification de ce choix se fait directement dans l’acte de création pour que cette dernière puisse bénéficier dès à présent du régime des sociétés des personnes.

L’agrément à l’IR reste possible uniquement si la société reste entre les mains des membres d’une même famille, s’ils décident d’ouvrir le capital à un tiers l’option est annulée.

Quelles sont les exonérations possibles ?

En cas de cessions, les associés bénéficient d’exonérations sur les plus-values de cessions de parts sociales si l’activité est exercée depuis au moins cinq ans. Des exonérations de recettes et en cas de départ à la retraite sont aussi possibles.

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