Congés paternité indépendants : Mode d'emploi pour freelances (2026)

Congé paternité en freelance : à qui ça s'applique vraiment ?

Un père qui exerce en freelance bénéficie du congé de paternité et d'accueil de l'enfant, au même titre qu'un salarié. La durée, les conditions et les montants sont identiques. La différence, c'est que personne ne fait les démarches à votre place : c'est à vous de contacter votre CPAM, de fournir les justificatifs et de planifier l'interruption de votre activité.

Ce congé s'adresse à toute personne qui est le père de l'enfant, ou le conjoint, partenaire de PACS ou concubin de la mère. Il concerne le second parent quel que soit son genre ou son statut marital. Les statuts professionnels éligibles sont :

• travailleurs indépendants (artisans, commerçants) ;
• gérants non salariés ;
• professions libérales ;
• auto-entrepreneurs (micro-entrepreneurs).

Les 3 jours de congé de naissance prévus par le Code du travail sont réservés aux salariés. En tant qu'indépendant, vous n'y avez pas droit. Votre congé paternité commence directement avec la période obligatoire de 4 jours, puis la période facultative de 21 jours.

Quelle condition faut-il remplir pour être indemnisé ?

Pour toucher les indemnités journalières, une seule condition d'affiliation s'applique : justifier d'au moins 6 mois d'affiliation à la Sécurité sociale au titre d'une activité indépendante, calculée à la date présumée de l'accouchement (ou au début du congé d'adoption).

Il faut également déclarer sur l'honneur que toute activité professionnelle est interrompue pendant la durée du congé. Pas de travail "à temps partiel" en parallèle : la cessation doit être totale pour ouvrir le droit aux indemnités.

Si vous avez démarré votre activité depuis moins de 6 mois à la date de naissance prévue, vous ne percevrez rien de l'Assurance Maladie. Anticipez ce délai si vous planifiez votre activité et une naissance : démarrer en janvier pour une naissance prévue en juillet vous met juste à la limite. La règle est identique pour le congé maternité des indépendantes.

Durée du congé paternité freelance : 25 jours organisés en deux périodes

Depuis le 1er juillet 2021, la durée du congé de paternité est de 25 jours calendaires pour une naissance simple (ou une adoption) et de 32 jours pour une naissance multiple (jumeaux, triplés…).

Ce congé se décompose en deux périodes aux règles distinctes :

• Période 1 (obligatoire) : 4 jours, à prendre dès le jour de la naissance. Aucune activité professionnelle n'est possible durant cette période. Elle n'est pas fractionnable.
• Période 2 (facultative) : 21 jours (ou 28 jours pour une naissance multiple), à prendre dans les 6 mois suivant la naissance. Elle peut être fractionnée en trois blocs d'au moins 5 jours consécutifs chacun.

Le fractionnement de la seconde période est un avantage concret pour les freelances : vous pouvez prendre 7 jours à la naissance, puis deux autres blocs plus tard, tout en honorant vos engagements clients. Passé le délai de 6 mois, le droit au congé est définitivement perdu.

Combien touche un freelance pendant son congé paternité ?

L'indemnité journalière versée par l'Assurance Maladie est forfaitaire pour les indépendants, contrairement aux salariés dont l'indemnité est proportionnelle au salaire. Son montant est calculé sur la base du plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS) :

Le montant de 65,84 €/jour correspond à 1/730 du PASS annuel 2026. Il est revalorisé chaque 1er janvier. Les revenus pris en compte sont la moyenne des 3 années civiles précédant le congé, ou depuis le début de l'activité si elle a démarré depuis moins de 3 ans. Pour simuler vos droits, le calculateur d'indemnités de congé maternité utilise la même base de calcul.

L'indemnité est versée sans délai de carence, y compris les week-ends et jours fériés. Elle est soumise à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux (CSG à 6,2 % et CRDS à 0,5 %). Pensez à l'intégrer dans votre déclaration annuelle de revenus.

Auto-entrepreneur, libéral, gérant : les particularités selon votre statut

Tous les indépendants ont droit au congé paternité, mais le calcul de l'indemnité diffère selon le régime social :

• Auto-entrepreneurs / micro-entrepreneurs : la CPAM applique un abattement forfaitaire sur votre chiffre d'affaires déclaré (correspondant à l'abattement micro de votre activité) pour reconstituer un revenu. Si vous avez démarré depuis moins de 3 ans, le revenu est proratisé sur la base des mois déclarés. Notre simulateur de revenus auto-entrepreneur peut vous aider à estimer votre base de calcul.
• Professions libérales, artisans et commerçants : le calcul se base sur le revenu annuel moyen déclaré des 3 années civiles précédentes. Utilisez notre simulateur de revenus pour indépendants pour estimer votre revenu moyen de référence.
• Professions libérales réglementées (médecins, kinés, infirmiers…) : certaines caisses spécifiques comme la CARPIMKO ou la CARMF appliquent leurs propres règles. Renseignez-vous directement auprès de votre caisse.
• Conjoints collaborateurs : ils peuvent percevoir une indemnité journalière de remplacement si le chef d'entreprise justifie de 10 mois d'affiliation, que le conjoint cesse toute activité et se fait effectivement remplacer par du personnel salarié. Le montant est limité au coût réel du remplacement.

Comment demander l'indemnité ? Les documents à fournir à la CPAM

Le freelance n'a pas d'employeur pour effectuer les démarches à sa place. Il contacte directement sa caisse d'Assurance Maladie (CPAM pour la plupart des indépendants, MSA pour les agriculteurs). La demande peut se faire en ligne sur ameli.fr dans l'espace personnel, ou par courrier.

Documents à fournir :

1. Une déclaration sur l'honneur de cessation complète d'activité professionnelle pendant le congé ;
2. La copie intégrale de l'acte de naissance de l'enfant ou le livret de famille mis à jour ;
3. La copie de l'acte de reconnaissance de l'enfant effectué par le père (si applicable) ;
4. En cas d'adoption : le certificat d'adoption ;
5. Si l'enfant est décédé à la naissance : la copie de l'acte de décès et un certificat médical d'accouchement d'un enfant né sans vie.

Faites votre demande avant le début du congé, pas après. La CPAM peut mettre plusieurs semaines à traiter le dossier. En cas d'hospitalisation de la mère ou du nouveau-né, vous pouvez demander un aménagement ou un report de la seconde période sur présentation d'un certificat médical.

Ce que l'indemnité journalière ne compensera jamais pour un freelance

Prenons un cas concret. Thomas est développeur freelance, il facture 600 €/jour et prend ses 25 jours de congé paternité. L'Assurance Maladie lui verse 65,84 €/jour, soit environ 1 646 € au total. Sur cette même période, il aurait pu facturer 15 000 €. Le manque à gagner réel dépasse 13 000 €, sans compter les cotisations sociales non récupérables sur les jours non travaillés.

La seule façon de limiter cet écart est d'avoir souscrit une prévoyance complémentaire, via la loi Madelin ou un contrat individuel, prévoyant un maintien de revenu en cas d'arrêt d'activité. Ce type de contrat permet de percevoir une indemnité complémentaire qui s'ajoute aux 65,84 € de la Sécu, selon les options choisies.

Second point souvent ignoré : la condition des 6 mois d'affiliation est calculée à la date présumée d'accouchement, pas à la date réelle. Un freelance qui crée son activité le 1er mars pour une naissance prévue le 1er septembre est à 6 mois pile. Un accouchement prématuré en août lui ferait perdre ses droits. Prévoir un mois de marge est une précaution simple, mais elle échappe souvent aux créateurs d'activité récents. Pour tout comprendre sur le lancement en indépendant, consultez notre guide complet sur le travail en freelance.

Questions courantes sur le congé paternité pour les freelances

sur le congé paternité pour les freelances

Quelle est la durée du congé paternité pour un indépendant en 2026 ?

La durée est de 25 jours calendaires pour une naissance simple et de 32 jours pour une naissance multiple. Le congé se divise en une première période obligatoire de 4 jours (à prendre dès la naissance) et une seconde période facultative de 21 jours, fractionnnable en trois blocs de 5 jours minimum, à prendre dans les 6 mois suivant la naissance.

Quel est le montant de l'indemnité journalière pour un freelance en 2026 ?

L'indemnité forfaitaire est de 65,84 €/jour au 1er janvier 2026 (1/730 du PASS annuel). Elle suppose un revenu annuel moyen supérieur à 4 582 € sur les 3 dernières années. En dessous de ce seuil, l'indemnité est réduite à 10 % du montant habituel, soit environ 6,58 €/jour.

Faut-il 6 mois ou 10 mois d'affiliation pour avoir droit au congé paternité ?

La condition est de 6 mois d'affiliation à la Sécurité sociale au titre d'une activité indépendante, calculée à la date présumée de l'accouchement. Les 10 mois s'appliquent uniquement aux conjoints collaborateurs souhaitant percevoir une indemnité de remplacement.

Un freelance peut-il fractionner son congé paternité ?

Oui, la seconde période de 21 jours peut être fractionnée en trois blocs d'au moins 5 jours chacun. Ce fractionnement permet de gérer les contraintes clients tout en bénéficiant de l'intégralité des droits. La totalité des jours doit être prise dans les 6 mois suivant la naissance.

L'indemnité journalière de congé paternité est-elle imposable ?

Oui. Les indemnités journalières sont soumises à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux (CSG à 6,2 % et CRDS à 0,5 %). Elles doivent être déclarées dans la catégorie des pensions et rentes lors de la déclaration annuelle.

Que se passe-t-il si l'enfant est hospitalisé à la naissance ?

En cas d'hospitalisation du nouveau-né ou de la mère après l'accouchement, le père peut demander un aménagement ou un report de la seconde période du congé, sur présentation d'un certificat médical à la CPAM. Les indemnités restent dues pendant toute la durée du congé accordé.

Sources et références

Ameli.fr — https://www.ameli.fr/assure/remboursements/indemnites-journalieres-maladie-maternite-paternite/conge-paternite-accueil-enfant

Urssaf.fr — https://www.urssaf.fr/accueil/independant/connaitre-vos-droits/droits-independants-sante.html