Créer une EIRL

L’EIRL est un statut juridique qui bénéficie de la souplesse de l’entreprise individuelle et des avantages de l’EURL à savoir la limitation de la responsabilité financière et la possibilité d'opter pour l’impôt sur les sociétés (IS). Pour la créer, l’entrepreneur doit suivre les formalités de création d’une EI, déclarer son patrimoine d'affectation et opter, s’il le désire, pour l’IS.

 

L’EIRL : pour qui ?

L’EIRL est, avant tout, une entreprise individuelle. Tout entrepreneur individuel peut devenir entrepreneur individuel à responsabilité limitée. Il suffit de renseigner une déclaration d'affectation.

Les démarches

Composition du patrimoine d’affectation

L’entrepreneur doit lister les biens de son patrimoine qu'il souhaite affecter à son activité professionnelle. Ces éléments renseignés constitueront le seul gage de ses créanciers professionnels. Ils peuvent être indispensables à l’activité ou bien simplement utilisés par l'entrepreneur dans le cadre de son activité (ceux-ci peuvent être à usage mixte comme par exemple un véhicule).

Attention, l’affectation d’un bien immobilier et l’affectation d’un bien d’une valeur supérieur à 30 000 euros sont des cas particuliers.

Evaluation du patrimoine

Chaque bien affecté doit être évalué par l’entrepreneur à la valeur vénale. Pour les cas où il n’existe pas de valeur de marché, les biens sont évalués à la valeur d’utilité.

Choix du régime d’imposition

L’entrepreneur doit également réfléchir à son régime d’imposition. Par défaut, l’EIRL est soumise à l’impôt sur le revenu mais l’entrepreneur individuel pour choisir l’IS.

Les dossiers complets pour créer une EIRL doivent être déposés auprès du CFE compétent. Le CFE se chargera ensuite de le transmettre en fonction de l’activité :

  • au registre du commerce et des sociétés (RCS), s’il s’agit d’une activité commerciale,
  • au répertoire des métiers (RM), s’il s’agit d’une activité artisanale,
  • au greffe du tribunal de commerce s’il s’agit d’une activité libérale,
  • au registre spécial des agents commerciaux (RSAC) pour les activités d’agent commercial,
  • ou à la chambre d’agriculture s’il s’agit d’une activité agricole.
Derniers articles
  • L’EIRL (Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée) est un statut juridique récent qui protège l’entrepreneur en cas de faillite en séparant les biens personnels de ceux de l’entreprise. L’EIRL n’est pas une personne morale, elle se crée sans statuts, il suffit de déposer une déclaration d’affectation auprès du registre compétent. Sa dénomination contient impérativement le nom de l’entrepreneur et la mention « EIRL ». L’entrepreneur choisit ensuite entre l’impôt sur le revenu ou l’impôt sur les sociétés. Il doit de plus tenir une comptabilité régulière et ouvrir un compte bancaire séparé dédié à son activité professionnelle.

  • Les formalités d’immatriculation d’une entreprise individuelle sont à réaliser au Centre de Formalité des Entreprises (CFE) de l’organisme consulaire dont relève l’activité qui sera exercée. Le créateur devra remplir le formulaire P0 et justifier de plusieurs éléments, comme l’autorisation d’exercer si l’activité est réglementée, la bonne réalisation du stage de préparation à l’installation si l’activité est artisanale…

  • Les entreprises individuelles ne sont pas obligées d’ouvrir un compte bancaire spécifique à leur activité professionnelle, sauf les commerçants et les auto-entrepreneurs depuis le 1er janvier 2015. Dans tous les cas, les entreprises individuelles ne sont jamais obligées d’ouvrir un compte bancaire professionnel.

  • Etre à la fois un entrepreneur individuel tout en protégeant son patrimoine personnel sera dorénavant possible grâce à l'EIRL (Entreprise Individuelle à Responsabilité Limité). Une loi promulguée le 16 juin 2010 et entrant en vigueur le 1er janvier 2011 définit ce nouveau statut pour les entrepreneurs individuels.

  • Une entreprise individuelle est une entreprise gérée et possédée par une seule personne. Cette forme juridique procure des avantages importants. On abordera dans cet article les modalités d'imposition de l'entreprise individuelle, c'est à dire les charges fiscales selon le régime : réel normal, réel simplifié, ou micro. Ainsi que les charges sociales relatives à l'entrepreneur individuel. Nous vous expliquons en quoi il est judicieux de recourir à l'aide d'un expert comptable pour le développement de votre projet.

  • Les bulles de champagne vous ont fait prendre une grande résolution lors du réveillon, c’est décidé vous allez créer votre propre entreprise. Comme l’année 2011 apporte son lot de nouveautés vous avez choisi d’opter pour le statut de l’EIRL (Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée).

  • L'EIRL (ou entreprise individuelle à responsabilité limitée) est une nouvelle création du législateur qui porte atteinte au sacro-saint principe d'unicité du patrimoine, si cher au droit français. En effet, à partir du 1er janvier 2011, il sera possible de constituer, grâce à l'EIRL, un patrimoine professionnel d'affectation sans passer par une société, afin de protéger ses biens privés. Ce nouveau véhicule juridique a un régime fiscal spécifique. L-Expert-comptable.com revient sur celui-ci.

  • La loi portant création du statut d'entrepreneur individuel à responsabilité limitée a été publiée le 15 juin 2010 . Il s'agit là d'un nouveau cadre juridique plus adapté aux besoins des entrepreneurs, car la loi prévoit que « tout entrepreneur individuel peut affecter à son activité professionnelle un patrimoine séparé de son patrimoine personnel, sans création d'une personne morale ». L-Expert-comptable.com, cabinet d'expertise comptable vous propose un point complet sur ce nouveau statut d'entreprenariat.

Besoin d'un expert comptable ?
Nous le trouvons pour vous ! C'est rapide et gratuit !
  • Votre entreprise est-elle déjà créée ?
  • Avez-vous déjà des salariés ?
  • Quel est votre secteur d'activité ?
  • Votre nom :
  • Votre téléphone :
  • test

En partenariat avec trouver-mon-comptable.com