Créer une SARL ou une EURL

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  • La SARL (Société à responsabilité limitée) de famille n'est pas une nouvelle forme particulière de société, mais une option fiscale qui doit être acceptée par tous les associés. La SARL de famille garde d'ailleurs tous les avantages de la simple SARL. Ce régime fiscal permet aux membres de la SARL d’opter pour l’impôt sur le revenu pour une durée illimitée et de bénéficier d’exonérations sur les plus-values de cession de parts sociales. Pour en bénéficier, les associés doivent obligatoirement être parents en ligne directe (enfants, parents, grands parents), frères et soeurs, coinjoints ou liés par un pacte civil de solidarité.

  • La SARL de famille est une société constituée par les membres d’une même famille (sœurs, frères, parents, enfants, grands-parents…). Le régime social du gérant varie en fonction du régime d'imposition de la société et du fait qu'il soit gérant majoritaire ou minoritaire. La SARL de famille dispose d’une option particulière pour le régime de la translucidité fiscale. Cette option a un effet sur le régime social du gérant car celui-ci est alors soumis aux cotisations sociales sur la quote-part de résultat lui revenant.

     

  • Les SARL de famille sont des sociétés dont le capital social est détenu par des personnes appartenant à un même groupe familial (enfants, parents, grands-parents, conjoints, frères et sœurs….). Si elles sont naturellement soumises à l’impôt sur les sociétés, il est possible d’opter pour le régime fiscal de l’impôt sur le revenu (translucidité fiscale). Ainsi, il existe une option spécifique pour ce type de société, en plus des dispositifs pouvant intéressés les autres sociétés de capitaux. Le régime d’imposition intéressant le ou les gérants de la société dépend du régime fiscal de la société (IR ou IS).

     

  • La SARL (société à responsabilité limitée)  est la forme la plus souvent utilisée par les créateurs de PME (même si elle commence à être concurrencée par la SAS, dont la souplesse est appréciée).  En effet, elle est particulièrement adaptée aux petits entrepreneurs, car elle peut être unipersonnelle et ne nécessite pas l’apport de capitaux importants. Nous verrons quel est le régime juridique, social et fiscal de ce type de société. 

  • De plus en plus de créateurs d’entreprise décident d'opter pour le statut de société. Pourquoi pas vous ? Cela peut en effet vous assurer une plus grande sécurité, cela vous permet d'avoir plus de crédibilité auprès des investisseurs et même auprès des clients : la création d’une SARL présente des avantages. Vous pouvez créer votre SARL (ou EURL) seul. En effet, une fois les étapes de création connues, cela va relativement vite. Attention, vous devrez par contre faire des choix de régime d'imposition, de capital, spécifier vos statuts, etc. Ces choix ne sont pas triviaux à faire et nous vous recommandons de vous faire conseiller par un expert-comptable.

     

  • Créer une SARL, SAS, Entreprise individuelle… Il n’y a pas de « meilleur » statut juridique. Chacun d’entre eux aura des conséquences patrimoniales, sociales et fiscales distinctes. L’objectif est d’opter pour la forme juridique la plus adaptée à votre propre modèle économique, celle qui vous évitera les éventuels déboires financiers et qui optimisera votre fiscalité. Pourquoi choisir le statut de SARL ? Quelles seront ces fameuses conséquences fiscales et sociales et quelles sont les formalités à accomplir ? L-Expert-comptable.com zoome sur le statut de SARL.

  • Révoquer un gérant de SARL est possible, conformément au principe de libre révocation du gérant. Cependant, ce principe a ses limites, car une révocation doit se faire pour juste motif (ou cause légitime). La révocation du gérant majoritaire de SARL est délicate car elle nécessite le recours devant un juge du tribunal de commerce. Alors que la révocation d'un gérant majoritaire de SARL nécessite une majorité qualifiée des voix "pour la révocation". Un gérant de SARL est révocable dans des conditions définies par la loi à savoir : la décision des associés en assemblée générale ordinaire détenant plus de 50% du capital. Diverses causes peuvent être à l'origine d'une volonté de révocation du gérant de SARL par les associés. Attention, l'expression "révocable ad nutum", qui signifie révocable à la tête, désigne le mode de révocation du P-DG; il ne concerne donc que les sociétés anonymes(SA).

  • S'associer en SARL est un projet comportant des avantages et des inconvénients. La création de la SARL est relativement simple, et les restrictions peu nombreuses. De plus, il existe même une option pour le régime d'imposition. Cependant, il est nécessaire de prendre des précautions avant de s'associer, car l'avenir de la société en dépend. Par ailleurs, s'associer comporte un risque de dissolution de la société en cas de mésentente.

  • Une SARL à capital variable est un statut juridique qui a ses avantages et ses inconvénients, quel type d’entreprise choisit d’opter pour cette forme de société et pour quelles raisons ? Nous définissons ce qu'est une SARL à capital variable ainsi qu'abordant le cas de l'augmentation de capital et autres formalités juridiques.

  • Quelles sont les caisses sociales auxquelles le dirigeant de SARL est obligé de s’affilier ? Comment est calculée la retraite et quels sont les critères pour en bénéficier ? L-Expert-comptable.com fait le point sur la retraite du dirigeant de SARL.

  • La société à responsabilité limitée (ou SARL) est une structure souvent utilisée par les créateurs d’entreprises ou les entrepreneurs désirant modifier leur activité. En effet, son mode de fonctionnement est assez simple et elle permet de jouir des caractéristiques des sociétés soumises à l’IS.

    Le présent article vient traiter des avantages et des inconvénients.

  • Le gérant de SARL (24/02/2016)

    Le gérant de SARL peut avoir trois statuts en fonction du nombre de parts détenues dans la société : le gérant majoritaire, le gérant minoritaire et le gérant égalitaire. Pour rappel : la SARL doit comporter de 2 associés minimum à 100 au maximum. Lors d'une création de SARL ou d'un changement de gérance, il est indispensable de comprendre les incidences du statut social du gérant de SARL afin de bien comprendre les obligations de celle-ci.

  • Savez - vous qu'il peut être favorable de mélanger la famille et les affaires ? Le régime de la SARL de famille est là pour le démontrer.
    Il ne s'agit pas d'une forme spécifique de société, mais d'une option fiscale qui doit être décidée par l'ensemble des membres associés.

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