Fermer / Liquider une entreprise

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  • La liquidation judiciaire est une procédure collective intentée par le tribunal sur demande d’un créancier, du procureur de la République ou d’une entreprise lorsque celle-ci est en état de cessation de paiement (c’est-à-dire quand elle ne peut plus rembourser ses dettes). La procédure de liquidation judiciaire vise à fermer l’entreprise, cesser son activité, vendre ses biens et ses actifs dans les meilleures conditions possibles pour rembourser ses dettes. La procédure de liquidation judiciaire est ouverte à toute forme juridique, entreprise individuelle, SARL/EURL, SAS/SAS. Le tribunal nomme un liquidateur chargé de prendre les bonnes décisions : analyser les créances et l’état de l’entreprise, procéder à la vente des biens et des actifs et rembourser les dettes dans l’intérêt des créanciers. Le dirigeant est dessaisi de ses pouvoirs au profit du liquidateur. La liquidation judiciaire est une procédure collective lourde et c’est au tribunal d’en décider la durée. En cas de liquidation judiciaire simplifiée, la procédure est limitée à un an (pour les entreprises qui n’emploient qu’un seul salarié, dont l’activité est inférieure à 300 000 euros de chiffre d’affaires et qui n’ont aucun actif immobilier). Dans ce cas, le liquidateur a des obligations allégées en matière d’analyse des créances et de vente des biens. La liquidation de l’entreprise entraîne sa fermeture et le liquidateur devra prononcer le licenciement économique des salariés, dans des conditions d’indemnités légales. Si l’entreprise n’a pas les fonds pour y faire face, le RGS (Régime de Garantie des Salaires) versera les indemnités. 

     

  • La procédure de sauvegarde est période durant laquelle des experts nommés par le tribunal observent le fonctionnement de l’entreprise et proposent un plan pour mettre fin à ses difficultés, apurer ou étaler ses dettes avec l’accord des créanciers. La sauvegarde accélérée est une forme de sauvegarde dont la durée n’excède pas 3 mois (contre 6 mois renouvelables pour une procédure de sauvegarde classique). Elle vise les grandes entreprises dont l’effectif est supérieur à 20 ou qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 3 millions d’euros ou un total du bilan supérieur à 1.5 million d’euros. La procédure de sauvegarde accélérée vient toujours en complément d’une procédure de conciliation déjà en cours. Elle ne peut pas déboucher sur un redressement ou une liquidation. La procédure de sauvegarde financière accélérée (SFA) est une sauvegarde accélérée qui vise uniquement les banques.

  • Le redressement et la liquidation judiciaire sont deux procédures collectives destinées aux entreprises en difficulté. Si la procédure de redressement judiciaire est utilisée pour permettre à l’entreprise d’apurer son passif et retrouver une activité pérenne, la liquidation judiciaire, quant à elle, intervient lorsqu’aucune mesure ne peut plus sauver l’entreprise, et ce en vue de cesser son activité dans les meilleures conditions possible pour ses créanciers. En bref, la liquidation judiciaire intervient lorsque le redressement n’est pas - ou plus - envisageable. Dans certains cas, la procédure de redressement est convertie en liquidation judiciaire suite à la période d’observation et la mise ne place d’un plan de redressement.

  • Les formalités de mise en sommeil sont les mêmes pour une société et pour une entreprise individuelle, mais le dirigeant d’une société doit déposer le formulaire M2 et le dirigeant d’une entreprise individuelle le formulaire P2 CMB. La déclaration de mise en sommeil est à faire au Centre de Formalité des Entreprises et le coût varie selon le statut juridique.

  • La cessation d’activité d’une entreprise est un acte important qui vient clôturer une activité économique. Elle peut être volontaire ou décidée judiciairement. Dans les deux cas, de nombreuses démarches sont à effectuer avec un certain formalisme. Le point de départ de la procédure étant le jour de parution de l’annonce dans un journal d’annonces légales.

  • Si votre entreprise rencontre des difficultés ou si vous souhaitez simplement arrêter votre activité, vous devez suivre une démarche spécifique. Nous vous informons des principales étapes vous amenant à la fermeture de votre entreprise.

  • Mettre fin à l’existence commerciale d’une société suppose plusieurs étapes, dont les couts se cumulent.

  • En droit français, lorsqu’une entreprise est en difficulté, son fonctionnement est placé sous le contrôle judiciaire grâce à une procédure collective. L’entreprise rassemble tous ses créanciers et les prive du droit d’agir individuellement. La liquidation judiciaire met fin à l'activité de l'entreprise ou de la personne morale endettée, dont les biens sont vendus pour permettre le paiement des différents créanciers.

  • La liquidation judiciaire intervient sur décision du tribunal qui constate d'une part la cessation de paiements c'est-à-dire lorsque le passif exigible est supérieur à l'actif disponible de l'entreprise, et l'impossibilité de son redressement.

  • En cette période de crise, on entend ces termes la dans toute les bouches. Dissolution /Liquidation. Deux mots couperets qui sonnent comme le glas pour annoncer la fin prochaine d’une SARL. Mais cette opération juridique que représente la dissolution liquidation d’une SARL n’est pas instantanée et elle n’efface pas l existence d’une société comme d’un coup de baguette magique. Voyons ensemble le déroulement de cette procédure pas aussi simple que ca !

  • La dissolution est une décision des associés ou de la justice qui prononce ou constate la fin de la société et ordonne la liquidation. Lorsqu'elle est à l’initiative des associés, ces derniers doivent se réunir en assemblée générale extraordinaire afin de délibérer sur une proposition de dissolution. Le code civil énonce huit causes de dissolution communes à tous les types de société.

  • Véritable phénomène de mode en cette période de crise, la liquidation met un point final à la vie de l’entreprise. Si certaines le font sciemment d’autres en sont contraintes bien malgré elles.

  • Dans le contexte économique actuel, une entreprise peut se trouver en situation de ne plus pouvoir payer ses dettes et tomber en état de cessation des paiements. Dès lors une procédure de redressement judiciaire peut être demandée volontairement ou être contrainte au dirigeant. Voyons plus en détails ce qu'implique une procédure de redressement judiciaire.

  • La sauvegarde des entreprises émane d’une loi qui permet au dirigeant de déclarer les difficultés de son entreprise au tribunal afin d’éviter la faillite et pour faciliter le redressement judiciaire. On parle de procédure de sauvegarde des entreprises. Cette procédure permet la réorganisation du travail afin de poursuivre l’activité, de maintenir les emplois et de nettoyer les comptes de l’entreprise.

  • La faillite d’entreprise est la situation dans laquelle il n’y a plus d’actif disponible pour faire face au passif exigible. Généralement, ce sont les dirigeants qui prennent la décision de déposer une déclaration de faillite d’entreprise devant le tribunal. Mais il arrive aussi que la demande d’ouverture d’une procédure émane d’un créancier impayé. Nous allons voir dans cet article, quand est-ce qu’on parle de faillite d’entreprise et quelles sont les démarches à suivre.

  • Une entreprise en sauvegarde est une entreprise dont le dirigeant a demandé l’ouverture d’une procédure de sauvegarde du fait de difficultés devenues ingérables. Cette procédure de sauvegarde va permettre la réorganisation de ladite entreprise pour permettre la poursuite de l’activité économique, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif. La procédure de sauvegarde conduit de manière générale à la conception d’un plan de sauvegarde de l’entreprise en difficulté.

  • Loi sur la faillite (18/12/2013)

    La crise économique n’a fait que renforcer le phénomène de défaillance des entreprises, qui est aujourd’hui de grande ampleur. C’est pourquoi le droit a à s’adapter à la conjoncture économique, cela pour aider au redressement des entreprises ou faciliter leur disparition.

  • Le mandataire judiciaire est un professionnel libéral nommé par le Tribunal de commerce pour prendre en charge la procédure de liquidation judiciaire dans l’hypothèse où une entreprise n’est plus en mesure de payer ses créanciers. Le mandataire judiciaire doit alors vendre les biens, rembourser les créanciers et prononcer la cessation de l’activité.

  • La vie d’une association peut s’interrompre par une dissolution. La dissolution d’une association peut alors être provoquée de façon volontaire ou de façon forcée. Après la dissolution d’une association, il faut effectuer les opérations de liquidation et de déclaration.

  • La loi de sauvegarde des entreprises, publiée au journal officiel le 27 juillet 2005 et entrée en vigueur le 1er janvier 2006, a pour but de faciliter le redressement d’une entreprise en permettant au chef d’entreprise de signifier au tribunal compétent les problèmes que connait son entreprise avant qu’elle soit en cessation de paiement.

  • La loi sur la faillite (17/12/2013)

    La crise économique n’a fait que renforcer le phénomène de défaillance des entreprises, qui est aujourd’hui d’ampleur nationale. C’est pourquoi le droit a eu à s’adapter à la conjoncture économique, cela pour aider au redressement des entreprises ou faciliter leur disparition.

  • Une SCI (société civile immobilière) est une société qui a pour objet un projet immobilier. Cette SCI peut parfois être liquidée. Ainsi, lorsqu’une SCI n’arrive plus à payer ses dettes, les créanciers peuvent demander une liquidation judiciaire. Il peut également y avoir liquidation d’une SCI suite à sa dissolution.

  • La dissolution d’une entreprise officialise la fin de l’activité. Il ne faut pas se tromper lors de ces démarches. Quelques conseils pour faire les bons choix

  • Certaines entreprises en difficultés peuvent être confrontées à une liquidation judiciaire, mais qu’entend-t-on par la procédure de liquidation judiciaire ? Qu’est ce que cela implique pour les salariés de l’entreprise ?

  • Alors qu’il y avait auparavant trois types de procédures collectives, la Loi de Sauvegarde des Entreprises (LSE) de 2005 a ajouté un nouveau type de procédure, dite procédure de sauvegarde, qui a vocation à intervenir avant la cessation de paiements d’une entreprise. Il y a donc une volonté d’anticiper les difficultés financières de l’entreprise.
    Pour traiter avec les créanciers de l'entreprise, il existe aussi deux formes de traitement à l'amiable : le mandat ad'hic et la conciliation.

  • Acteur incontournable de la liquidation judiciaire, le liquidateur intervient pour le compte des créanciers de l’entreprise. Il a ainsi le double rôle d’ « apurer les pertes » (=régler les dettes) de l’entreprise, et de rembourser les créanciers au maximum. L-expert-comtpable.com vous en dit plus sur cet acteur indispensable à toute liquidation judiciaire.

  • Le but de la liquidation d'une entreprise passe par l’épuration de son patrimoine. Il existe deux manières de liquidation d'une entreprise : amiable ou judiciaire. La distinction entre ces deux procédures réside en la capacité de l'entreprise a faire face a ses engagements au moment de cette décision.

  • Une entreprise en liquidation judiciaire est une entreprise souffrant de graves difficultés économiques. Elle peut bénéficier, si la situation a été prise au plus tôt, d’une procédure de sauvegarde judiciaire qui peut évoluer en procédure de redressement judiciaire, laquelle peut elle-même se muer en liquidation judiciaire s’il s’avère qu’il est impossible de sauver économiquement l’entreprise. Voici quelques éléments concernant cette dernière procédure. 

  • La mise en sommeil d'une société correspond à une cessation temporaire de son activité. Elle peut survenir pour diverses raisons, comme le besoin de définir une nouvelle stratégie à long terme.
    Toutefois, cette opération est soumise à des contraintes en terme de durée, et de formalités. Mettre en sommeil une société engendre des conséquences.
    Au terme de cette période, plusieurs s'offrent au dirigeant concernant l'avenir de la société.

  • Parce que la vie d’une entreprise n’est pas un long fleuve tranquille, il faut pouvoir aborder le meilleur comme le pire. Parmi les sujets les plus désagréables que l’on puisse aborder pour quiconque y est confronté, se trouve la liquidation judiciaire. Sans connaître ce terme dans le détail, chacun sait qu’il est synonyme de mauvaise santé pour l’entreprise concernée. Comment se retrouve –t- on en situation de liquidation judiciaire ? L-expert-comptable.com vous répond et définit les différentes étapes qui mènent à cette situation.

  • La vie d'une entreprise n'est pas toujours un long fleuve tranquille. La vie économique est ainsi faite, chaque année une partie d'entre elles disparaissent, définitivement ou sont éventuellement rachetées. Parce qu'il est important que vous connaissiez le mécanisme de la faillite et ses principales causes, L'Expert-comptable.com vous éclaire sur ce sujet.

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