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  • Le dispositif de défiscalisation Pinel, mis en place en 2015, incite les investisseurs à acquérir un bien immobilier pour le louer, mais le plafonnement des loyers et la baisse des prix observés sur le marché en France depuis 2012 ne garantissent pas la rentabilité à long terme d’un tel investissement. Alors, est-il intéressant d’acheter pour louer en 2017 ? Quelques points clés sont à analyser avant de prendre cette décision.

     

  • Tout propriétaire d’un bien immobilier doit déclarer les loyers qu’il perçoit au titre du bail signé entre lui et son locataire. Ces loyers, minorés des charges liées à la gestion du bien immobilier, sont appelés revenus fonciers. Ils sont à déclarer sur la déclaration 2042 si vous êtes soumis au régime microfoncier. Si vous êtes soumis au régime foncier du réel, ils sont à détailler dans la déclaration 2044 avant de reporter le revenu foncier imposable dans la 2042. Les charges déductibles sont ici à détailler : gestion de bien, honoraires d’agence immobilière, rémunération du concierge, intérêts d’emprunt, travaux sous certaines conditions... Les propriétaires d’un bien meublé évoluent quant à eux sous le régime d’imposition LMNP ou LMP et sont imposés au titre des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC).

  • Le formulaire 2044 permet de déclarer les revenus nets issus de la location de biens non meublés dont vous êtes propriétaire, c’est-à-dire le total annuel de vos loyers perçus diminué des charges déductibles liées à la gestion du bien immobilier. La notice de la déclaration 2044 doit être scrupuleusement suivie, car toutes les charges ne sont pas déductibles. Le formulaire 2044 peut être rempli en ligne sur impot.gouv.fr au moment de la déclaration d’impôt sur le revenu (mars/avril/mai). Si vos loyers annuels sont inférieurs à 15 000 euros, vous êtes soumis au régime micro foncier et vous n’êtes pas concerné par la déclaration 2044.

  • La location en meublé nécessite de louer un logement disposant de suffisamment d’équipements pour être habitable. Les critères sont strictement définis. La fiscalité des locations meublées peut être sous le régime de la location en meublé non professionnel (régime LMNP) au micro BIC ou au réel ou sous le régime de la location en meublé professionnel (régime LMP) à condition d’encaisser des loyers supérieurs à 23 000 euros, supérieurs à la moitié des revenus du foyer fiscal et de s’immatriculer au greffe du tribunal de commerce. La location meublée saisonnière suit la même fiscalité.

  • Pas toujours envisagée par les contribuables, qui louent généralement nu, la location meublée peut se révéler très intéressante fiscalement. En effet, on applique alors le régime des BIC, qui permet de déduire d’avantage de charges.

    Voici ainsi certaines caractéristiques propres aux locations meublées.

  • L'été est le moment idéal pour beaucoup d'étudiants de se mettre à la recherche de leur future location pour la rentrée 2014. La plupart des agences immobilières et des particuliers font alors signer un bail type dans lequel différents points se doivent d'être présents. Lesquels ? Zoom.

  • Le législateur a voulu conférer aux contribuables exerçant une activité de location meublée certains avantages fiscaux. Ainsi, le régime fiscal applicable à ces locations est bien plus avantageux que celui applicable aux locations nues.
    Le présent article vous propose de découvrir ce régime.

  • Les propriétaires de biens immobiliers qu’ils soient destinés à la location « domestiques » c’est-à-dire aux particuliers ou qu’ils soient commerciaux ont la faculté de réviser le montant du loyer perçu grâce à une formule de révision. Cette formule de révision correspond à l’application de l’indice de référence de loyer. On dit alors que le loyer est indexé. Comment calculer cette indexation ? A quoi sert-elle, et quel sera son montant au début de l'année 2014 ? Des éléments de réponse dans les lignes suivantes.

  • L’année 2014 sera marquée par la stabilisation du montant des aides qui ont coûtées 362 millions d’euros l’an passé. Les raisons avancées sont purement économiques. Le gouvernement annonce que l’enveloppe globale de ces aides augmente tout de même car le nombre de bénéficiaires est en augmentation constante. Qu’elles sont les aides au logement ? pour quelles conditions ?
    Retrouvez tous les renseignements concernant ces aides sur le site www.caf.fr

  • La location meublée professionnelle répond à des règles spécifiques et à un régime fiscal clairement avantageux pour le loueur. Toutefois, les obligations sont plus contraignantes que pour un régime de location classique et le risque financier s’avère bien réel.

  • L’Allocation Personnalisée au Logement (APL) en 2014 ne sera pas revalorisée. Cette annonce a été faite par le gouvernement, qui souhaite malgré tout insister sur le fait que l’enveloppe globale des aides va tout de même augmenter car le nombre de bénéficiaires augmente tous les ans. C’est la CAF qui est chargée de l’instruction et du versement de cette aide. Quelles sont les conditions d’obtention de l’APL ? Informations dans les lignes suivantes.

  • En matière de revalorisation de loyer, les intérêts des propriétaires et des locataires peuvent entrer en conflit. En effet, les premiers pourront avoir besoin d’augmenter les sommes prélevées afin de faire face aux frais de propriété tandis que les seconds auront besoin d’une certaine stabilité.
    La loi intervient afin d’établir un équilibre relatif entre ces deux parties. Les règles applicables diffèrent selon la nature du bail : commercial ou d’habitation

  • La location en bail commercial est régit par le décret du 30 septembre 1953.

  • L'APL (aide personnalisée au logement) est une aide attribuée à certains locataires et qui permet notamment de réduire le montant de son loyer.
    Pour bénéficier de l'APL le demandeur doit remplir certaines conditions liées au logement, au demandeur et aux ressources.
    La formule permettant de calculer le montant de l'aide est la suivante: APL = Loyer + charges – participation personnelle.

  • En fiscalité, la logique n’est pas toujours de rigueur et les règles applicables peuvent sembler assez baroques et empruntes d’un particularisme bureaucratique. C’est ainsi le cas de l’imposition des revenus locatifs, soumise à des règles différentes selon que la location soit meublée ou nue. Voyons plus en détails de quoi il retourne.

  • Vous êtes propriétaire ? Vous ne savez pas comment déclarer les revenus issus de vos locations ? Il faut savoir tout d’abord, qu’on distingue deux types de locations de logement : la location vide qui fait partie des revenus fonciers et la location meublée qui fait partie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).

  • Vous êtes propriétaire, locataire et vous vous demandez si vous devez louer un bien meublé ou en non meublé ? Quels sont les avantages/inconvénients pour le propriétaire et le locataire ? Avant de vous lancer, prenez le temps de la réflexion pour prendre la meilleure décision.

  • Depuis la loi de finances pour 2009, les statuts de loueur meublé professionnel (LMP) et de loueur meublé non professionnel (LMNP) ont subi de profondes mutations. Le but du législateur fut de circonscrire au maximum les cas où le statut LMP s’applique pour faire du statut LMNP la règle.
    Quel est le champ d’application de chacun des régimes ? Quel traitement fiscal s’applique à ces derniers ?
    L-Expert-comptable.com vous apporte des éléments de réponse.

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