Niches fiscales

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  • La loi Pinel en 2017 (01/04/2017)

    La loi Pinel vient d’être prorogée jusqu’au 31 décembre 2017. Ainsi, les contribuables ayant signé un acte authentique jusqu’à cette date pourront bénéficier de la réduction d’impôt prévue par ce dispositif.  On rappelle que la loi Pinel concerne les investissements locatifs neufs ou assimilés (VEFA, logements réhabilités…). Voici les principales informations à connaître sur la loi Pinel en 2017.

     

  • Les niches fiscales constituent des avantages fiscaux accordés par le législateur lorsque certains investissements sont réalisés (investissements immobiliers, mobiliers…). Ils prennent souvent la forme de réductions et crédits d’impôt venant directement diminuer le montant de l’impôt du (et constituant ainsi un gain direct de trésorerie. Voici ainsi le détail des principales niches fiscales intéressant les entreprises et les particuliers en 2017. 

  • Le dispositif Pinel ou loi Pinel est une réduction d’impôt accordée aux propriétaires d’un logement neuf ou réhabilité acquis entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2016 – certainement prorogé au 31 décembre 2017 (la loi Pinel est effectivement inscrite dans le projet de loi de finances 2017). D’autres conditions s’ajoutent pour bénéficier de la loi Pinel. Le montant de l’investissement ne doit pas dépasser 300 000 euros, le bien immobilier doit avoir été acquis dans une zone dite « tendue » fixée par décret, le propriétaire doit s’engager à louer le bien pendant une durée minimum de 6 ans et jusqu’à 12 ans ; la réduction d’impôt étant proportionnelle à la durée d’engagement. La loi Pinel impose aussi des conditions de montant du loyer et de niveau de ressources du locataire. La loi Pinel est intéressante, car le taux de la réduction d’impôt va de 12 à 21 % du montant de l’investissement (jusqu’à 63 000 euros pour un investissement de 300 000 euros), contre 13 à 18 % pour les anciens dispositifs (Scellier, Duflot). De plus, le dispositif Pinel autorise la location aux ascendants ou descendants du propriétaire. Attention, 17 communes éligibles à la loi Pinel ont été classées « à risque » par le Laboratoire Immobilier ; en cause un risque de vacance du logement. 

  • On appelle parachutes dorés les sommes, souvent importantes, allouées aux dirigeants quittant une entreprise, pour des raisons généralement indépendantes de leur volonté (licenciement, restructuration, fusion…). Elles sont le plus souvent fixées de manière conventionnelle et s’ajoutent aux indemnités légales. Face à certains scandales, le législateur a depuis quelques années durci leur régime fiscal et social. Les nouvelles règles applicables en 2016 témoignent de ce durcissement.

  • Les investissements ouvrant droit à crédit ou réduction d’impôt se sont multipliés ses dernières années et de nombreux contribuables fortunés en avaient profité pour annuler presque totalement leur imposition. Devant le scandale provoqué par de tels comportements (parfaitement légaux, il convient de le signaler), le législateur a instauré, en 2009, un plafonnement global des niches fiscales qui n’a cessé d’être durci depuis sa création.
    Voici un aperçu des règles applicables en la matière

  • Une brève étude des recettes générées par les différents prélèvements permet de mettre en lumière un élément particulier : malgré son taux marginal élevé, le rendement de l’impôt sur le revenu reste assez modeste, en tout cas si on le compare avec les contributions équivalentes des autres pays.
    La raison de cet état de fait ? Le mécanisme du quotient familial, le fait que de nombreux contribuables ne soient pas imposables et l’existence de nombreuses niches fiscales. Le présent article se penchera sur ces dernières.

  • Les niches fiscales constituent un rouage important du système fiscal. En effet, les taux d’imposition élevés et la prolifération des impôts et taxes divers ont pour contrepartie l’existence de très nombreux dispositifs de défiscalisation pouvant bénéficier aux contribuables investissant dans certains secteurs particuliers.
    Voici un tour d’horizon des niches fiscales applicables aux investissements réalisés en 2014.

  • Parfois le législateur va utiliser l’impôt à des fins sociales. Ainsi, l’investissement dans certains secteurs va ouvrir droit à des avantages fiscaux, qui constituent des subventions indirectes.
    C’est ainsi le cas des travaux réalisés en faveur des personnes en difficulté, qui ouvrent droit à un crédit d’impôt.
    L-Expert-comptable.com fait le point sur ce dispositif

  • Si la France est le pays aux 365 fromages, c’est également le pays aux très nombreuses niches fiscales. En effet, un phénomène de sédimentation s’est produit avec le temps et les efforts du législateur pour favoriser tel ou tel secteur ont transformé le paysage fiscal français en vaste gruyère.
    Parmi ces avantages, on peut citer la réduction d’impôt pour les souscriptions au capital des FCPI. Petit point sur ce dispositif.

  • Certaines niches fiscales semblent avoir été confectionnées sur mesure afin de favoriser quelques entreprises se partageant certains secteurs spécifiques. C’est ainsi le cas du Censi Bouvard, qui permet aux contribuables réalisant des investissements dans le secteur de la location meublée de bénéficier d’une réduction d’impôt. Petit panorama des règles applicables en la matière en 2013

  • L’Expert-comptable.com fait le point sur les différents dispositifs de défiscalisation bénéficiant aux particuliers. Parmi ceux-ci, on peut citer le Malraux, qui peut constituer un levier particulièrement puissant pour réduire ses impôts et qui de plus, échappe au plafonnement des niches fiscales.
    Voici quelques développements concernant ce dispositif.

  • Certaines « niches fiscales » bénéficient à quelques contribuables tandis que d’autres s’adressent à la masse. C’est ainsi le cas de la réduction (ou du crédit) d’impôt pour le salariat à domicile.
    Petit point sur les règles applicables en 2013.

  • Niches fiscales 2013 (18/12/2013)

    Si le système fiscal français est très lourd, il propose de nombreux « échappatoires » sous la forme de réductions ou de crédits d’impôt, qu’on appelle trivialement des « niches fiscales ». Ainsi, des contribuables investissant dans certains secteurs peuvent voir leur taux moyen d’imposition baisser de manière très importante. Toutefois, dans un souci d’assainissement des finances publiques (et de justice fiscale), le gouvernement socialiste a réduit drastiquement le recours à ces niches en 2013. L-Expert-comptable.com vient vous expliquer les nouvelles règles applicables en 2013

  • Il y a quelques années, les niches fiscales n’étaient pas du tout plafonnées. Ainsi, un contribuable aisé pouvait totalement annuler son imposition, s’il réalisait de nombreux investissements défiscalisant (Outre mer, locatif…).
    Devant les abus que pouvait engendrer ce type de situation, le gouvernement Sarkozy a instauré un plafonnement général des niches fiscales, qui ne prenait toutefois pas en compte la totalité de celles-ci. Le plafond, à l’origine assez haut, n’a cessé d’être réduit depuis et la dernière loi de finances s’annonce assez sévère sur ce point.

  • Une niche fiscale est un dispositif légal permettant d’échapper partiellement ou totalement à l’impôt, comme la célèbre loi Scellier ou l’exonération des heures supplémentaires. Leur nombre est si nombreux qu’elles font perdre à certaines contributions, comme l’impôt sur le revenu, une grande partie de leur rendement. Ainsi, en cette période d’austérité, certaines d’entre elles se retrouvent dans le collimateur du législateur. L-Expert-comptable.com fait le point sur les modifications qui pourraient s’appliquer en 2012, en matière d’impôt sur le revenu.

  • C'est la crise avec son cortège funeste de déficits budgétaires abyssaux et de rentrées fiscales qui diminuent comme peau de chagrin.
    Devant la nécessité, le gouvernement prône la rigueur, ce terme honni véhiculant une image si négative.

    Pourtant, une hausse du taux d'imposition étant difficile à faire accepter et à mettre en place, les pouvoirs publics ont décidé de s'attaquer aux niches fiscales et sociales, qui génèreraient un manque à gagner de 75 milliards d'euros environ

  • La loi de finances pour 2009 avait plafonné les niches fiscales. Ainsi, désormais, un contribuable voit ses avantages fiscaux limités, ce qui restreint les possibilités de défiscalisation. La loi de finances pour 2010 a rendu le dispositif plus sévère pour le contribuable.

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