Statuts juridiques (EI, EIRL, EURL, SARL, SAS, SA...)

Le statut juridique d'une entreprise détermine sa forme, la possibilité d'avoir des associés, des employés, ouvre des options sociales et fiscales. Un entrepreneur seul optera pour une entreprise individuelle, une EIRL ou une EURL. A deux associés, on privilégiera une SARL ou une SAS. A plus de deux associés, on penchera pour la SAS avec ses statuts libres et son pacte d'associés qui fixent les règles d'activité et dont la valeur juridique prime en cas de conflit. Avec des investissements lourds et un grand nombre d'associés, une SA est envisageable. 

Perdu face aux différents statuts juridiques en France (EI, EIRL, EURL, SA, SARL, SCI...) ? Le choix des statuts lors de la création d'une entreprise est en effet une étape primordiale à ne pas négliger, et doit se faire en fonction de l'organisation de votre entreprise et de choix fiscaux. Pour être certain de ne pas vous tromper, découvrez les statuts juridiques existants avec leurs avantages, leurs spécificités et choisissez le plus adapté à vos besoins.

 

Entreprise individuelle

EIRL

EURL

SASU

SARL

SAS

SA

Profil

Chiffre d’affaires < 85.000€, pas de salarié, pas de futur associé

Chiffre d’affaires < 85.000€, pas de salarié, pas de futur associé, pas de résidence principale

Chiffre d’affaires < 240.000€, pas de futur associé

Chiffre d’affaires < 240.000€, possible entrée d’actionnaires

Chiffre d’affaires < 790.000€, associés en nombre limité

Chiffre d’affaires < 790.000€, plus de 2 actionnaires

Chiffre d’affaires > 1M€, investissement lourd, introduction en bourse possible

Activité

Commerce, services

Commerce, services

Agricole, commerce, services

Commerce, services

Agricole, commerce, services

Commerce, services

Commerce, industrie

Nombre d’associés

1

1

1

1

2 min.

100 max.

2 min.

Pas de max.

2 min. (société non cotée)

7 min. (société cotée)

Max. illimité

Statuts

Non

Non

Rédaction conforme aux articles du Code de commerce

Rédaction libre en vertu du Code de commerce. Par défaut, règles de la SA applicables

Rédaction conforme aux articles du Code de commerce

Rédaction libre en vertu du Code de commerce. Par défaut, règles de la SA applicables

Rédaction conforme aux articles du Code de commerce

Pacte d’associés

Non

Non

Non

Non

Entre associés, non consultable par un tiers, valeur juridique inférieure aux statuts

Entre actionnaires, non consultable par un tiers, valeur juridique supérieure aux statuts

Entre actionnaires, non consultable par un tiers, valeur juridique inférieure aux statuts

Capital

Pas de capital

Pas de capital

1€ min.

20% à la création

Solde dans les 5 ans

1€ min.

50% à la création

Solde dans les 5 ans

1€ min.

20% à la création

Solde dans les 5 ans

1€ min.

50% à la création

Solde dans les 5 ans

37000€ min.

50% à la création

Solde dans les 5 ans

Responsabilité des associés

Tous les biens sauf résidence principale

Limitée au patrimoine affecté à l’activité

Limité aux apports

Limité aux apports

Limité aux apports

Limité aux apports

Limité aux apports

Dirigeant

L’entrepreneur

L’entrepreneur

Gérant non associé ou gérant associé unique

Président actionnaire ou non

Gérant(s) associé(s) ou non

Président + directeur(s) optionnel(s) actionnaire(s) ou non

PDG + conseil d’administration ou PDG + conseil de surveillance et directoire

Statut social du dirigeant

TNS

TNS

TNS ou assimilé salarié

Assimilé salarié

TNS ou assimilé salarié

Assimilé salarié

Assimilé salarié

Régime fiscal

IR

IR ou IS en option

IR ou IS en option

IS ou IR (5 ans max.)

IS ou IR (5 ans max.)

IS ou IR (5 ans max.)

IS ou IR (5 ans max.)

Forme juridique proches

Non

Non

EARL (SARL agricole)

EARL (SARL agricole), SELARL (SARL d’exercice libérale)

Non

SELAS (exercice libéral)

SELAFA (exercice libéral)

Derniers articles
  • Les statuts d’une société sont obligatoires et doivent contenir des informations incontournables comme la dénomination, le capital ou encore le siège social. Ces statuts sont primordiaux. C’est pourquoi, pour les modifier, il faut respecter une procédure particulière. Il peut y avoir différentes circonstances qui entraînent un changement dans les statuts : changement de dénomination ou raison sociale, modification du capital, variation de l’objet social, changement de forme juridique. Pour modifier les statuts, il faut d’abord que les associés ou actionnaires prennent cette décision en assemblée extraordinaire. Il faut ensuite publier la modification dans un journal d’annonces légales, avant de transmettre une demande d’inscription modificative au greffe. Enfin, il convient d’attendre que le greffe publie cette modification des statuts au Bodacc. L’absence de publicité en cas de changement dans les statuts entraîne un risque d’action en rectification, intentée par toute personne y ayant intérêt.

  • La Société Civile Immobilière (SCI) familiale est un statut juridique qui permet à des membres d’une même famille d’acquérir et de gérer ensemble un bien immobilier. La SCI familiale est courante lorsque des héritiers d’un patrimoine immobilier souhaitent sortir du cadre légal (et très strict) de l’indivision. La SCI nécessite deux membres fondateurs et au moins un gérant. La signature des statuts et une immatriculation au Greffe du Tribunal de Commerce est le passage obligé pour créer une SCI familiale. Les associés sont indéfiniment responsables des dettes de la SCI.

  • Les entreprises unipersonnelles sont détenues par un seul associé. Ces entreprises peuvent prendre deux formes : les EURL (entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée) et les SASU (sociétés par actions simplifiées unipersonnelles). Leur régime social et fiscal est calqué sur celui des SAS et des SARL. Ainsi, si le gérant associé d’une EURL est soumis au régime des travailleurs non-salariés, celui d’une SASU est assimilé à un salarié. En outre, en matière de fiscalité, si elles sont généralement soumises à l’IS, il est possible d’opter pour la translucidité fiscale, afin que l’associé soit imposé sur la quote-part de résultat lui revenant.

  • La franchise est une collaboration entre deux entrepreneurs. L'un détient un concept et une marque (le franchiseur) l'autre exploite ce concept et cette marque à son compte (le franchisé). Un entrepreneur qui ouvre une franchise seul choisit majoritairement la SARL pour le statut TNS (travailleur non salarié). Les entrepreneurs qui créent une franchise à plusieurs associés optent pour la SAS principalement pour le pacte d’associé qui prévaut en cas de conflit. De même pour les franchisés qui prévoient plusieurs points de vente.

  • Une association a un titre, son appellation, elle répond à un objet autre que la réalisation de bénéfices et dispose d’un siège, sorte de domicile. Elle est créée pour une durée définie mais pas limitée dans le temps. Elle bénéficie de la capacité juridique et ses dirigeants sont généralement des non-salariés, sauf après 3 ans d’exercice lorsque les fonds propres dépassent les 200 000 euros. Elle fonctionne grâce à 3 organes principaux : l’assemblée générale, le conseil d’administration et le secrétaire général. Elle n’a pas de capital mais peut payer des cotisations patronales.

  • La Société Anonyme est une forme de société utilisée principalement pour les projets de grande envergure. Ses dirigeants sont des actionnaires, au nombre de 2 minimum pour les sociétés non cotées en bourse et 7 dans le cas contraire. Un capital social minimal de 37 000 euros est fixé, la moitié au moins versée à la création, le reste dans les 5 ans. Une dénomination sociale doit apparaître dans les statuts ainsi qu’un objet social licite. La SA peut être gérée par un conseil d’administration ou par un conseil de surveillance et un directoire. Deux types d’apports peuvent être réalisés : en numéraire et en nature, les apports en industrie étant interdits. La SA ne peut pas durer plus de 99 ans et son premier bilan comptable doit être réalisé dans les 24 mois suivant l’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés. Les modalités de cession des titres doivent aussi être prévues dans les statuts, avec les éventuelles clauses d’agrément ou de préemption.

  • La SAS (Société par Actions Simplifiée) et la SARL sont les deux formes de société les plus employées en PME (le régime des SA (Société Anonyme) étant destiné aux structures plus importantes). La SARL (Société à Responsabilité Limitée), forme la plus populaire auprès des chefs d’entreprise, est de plus en plus concurrencée par la SAS qui présente de nombreux avantages (souplesse en matière de rédaction des statuts, dividendes non soumis aux cotisations sociales, meilleure protection du dirigeant, fiscalité plus faible lors de la cession des titres) mais aussi quelques inconvénients (charges sociales plus élevées…). Voici ainsi un comparatif des deux formes de société.

  • La SNC ou société en nom collectif ressemble beaucoup à une association entre entrepreneurs individuels ayant la personnalité. Sauf option pour l’IS, il s’agit d’une société translucide ou société de personnes : ainsi, la responsabilité des associés est illimitée et ceux-ci sont directement redevables de l’impôt sur les bénéfices, en fonction de la quote part leur revenant. La rédaction des statuts de la SNC est très importante, puisqu’elle déterminera comment la vie sociale sera organisée. Voici les principaux éléments devant être contenus dans les statuts.

  • Le nouveau statut étudiant-entrepreneur mis en place par le gouvernement est proposé aux jeunes de moins de 28 ans titulaires du baccalauréat ou d’une équivalence et porteurs d’un projet entrepreneurial. Il vous permet de bénéficier d’un aménagement de vos études en fonction de vos contraintes entrepreneuriales. Le statut étudiant-entrepreneur offre également du conseil en création d’entreprise, l’accès à des espaces de coworking et vous pouvez conserver votre sécurité sociale étudiante. Pour obtenir le statut étudiant-entrepreneur, vous devez présenter un dossier de candidature auprès du réseau PEPITE (Pôles Etudiants pour l’Innovation, le Transfert et l’Entrepreneuriat). Si vous ne suivez aucune filière d’enseignement supérieur au moment de votre demande de statut étudiant-entrepreneur, vous devrez également vous inscrire au diplôme d’établissement étudiant-entrepreneur appelé D3E. Si vous suivez déjà un cursus, l’inscription au diplôme est facultative. Son coût est de 500 euros maximum.

  • La Société en Commandite par Actions (SCA) est une société commerciale dans laquelle les associés de la société sont divisés en deux groupes appelés les commandités et les commanditaires. Le statut de commandité est le même que celui d’une Société en Nom Collectif (SNC), c’est-à-dire que les associés sont responsables indéfiniment et solidairement des dettes de la société et leurs titres ne sont pas librement cessibles. Quant aux commanditaires, ils ont le même statut que les actionnaires d’une Société Anonyme (SA). Leur responsabilité est limitée au montant de leurs apports et leurs titres sont cessibles dans les mêmes conditions qu’une société « classique ». En fait, les commandités ont les pleins pouvoirs pour nommer le gérant et s’immiscer dans la vie de la société alors que les commanditaires sont de « simples » financeurs et n’ont aucun pouvoir de décision quant aux actes de gestion et de direction. La Société en Commandite par Actions (SCA) est utilisée par les grandes entreprises (Hermès, Lagardère…). Le petit groupe de commandités fondateurs peut ainsi en garder le contrôle, notamment en cas d’offre publique.

  • La Société en Nom Collectif (SNC) est une société de personnes. Les associés sont responsables indéfiniment et solidairement des dettes de la société et les parts sociales ne sont pas librement cessibles. La SNC est généralement créée par les membres d’une même famille en vue d’exploiter une activité en commun. Une SNC vouée à croître sera alors transformée en société en commandite par actions. La société en nom collectif doit être immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) et subit les mêmes formalités de création qu’une société classique de type SARL. La SNC est soumise de plein droit à l’impôt sur le revenu, mais elle pourra opter pour l’impôt sur les sociétés de manière irrévocable. 

  • Le siège social d’une société est l’adresse officielle qui donne sa nationalité et le ressort du tribunal de commerce compétent pour toutes ses démarches. L’adresse du siège social peut différer de l’adresse du lieu d’exercice. Le transfert de siège social nécessite l’organisation d’une assemblée générale extraordinaire dont les modalités de prise de décision varient selon la forme juridique de la société (SARL/EURL, SAS/SASU, SCI). Une fois la décision de transfert de siège social prise, le représentant légal a un mois pour publier un avis de modification dans un journal d’annonces légales – deux avis dans deux journaux différents si la nouvelle adresse ne ressort pas du même greffe que l’ancienne adresse – et pour déposer un dossier d’inscription modificative au CFE de l’organisme consulaire dont relève la nouvelle adresse. Un changement de siège social vers un autre pays implique un changement de nationalité et une radiation de l’entreprise.

  • La holding notemment la holding familiale constitue un levier très efficient comportenant des avantages d'optimisation fiscale, juridique et financier. Elles sont particulièrement utiles pour réaliser certains investissements et pour gérer une participation dans des sociétés cibles. Les holdings familiales constituent un type de holding particulièrement prisé actuellement pour gérer et transmettre un patrimoine.

  • Les sociétés soumises à l’IS bénéficient de nombreux dispositifs permettant de réduire leur charge fiscale. En effet, le législateur, conscient de la concurrence fiscale engendrée par la mondialisation a prévu certains régimes dérogatoires. Parmi ceux-ci, on trouve le régime mère-fille, qui permet une exonération concernant les plus-values et les dividendes liés aux titres de participation.

  • Les statuts constitutifs mentionnent des informations légales et les règles de fonctionnement de la société. Si un associé ou le représentant légal veut changer l’un ou l’autre de ces éléments, il devra provoquer une assemblée générale extraordinaire pour valider la modification statutaire. Les conditions pour modifier les statuts varient selon la forme juridique (SARL ou SAS). Les événements qui amènent à modifier les statuts de la société peuvent être un changement de nom, d’adresse du siège, une évolution de l’objet social, l’arrivée d’un nouvel associé ou la sortie d’un autre, une nouvelle répartition des pouvoirs, la nomination d’un nouveau représentant légal...

  • Une SICAV, soit une société d’investissement à capital variable, est un fonds d’investissement ou OPCVM. Les personnes désireuses de placer leur argent en bourse peuvent devenir actionnaires d’une SICAV qui se chargera alors d’acheter et revendre des titres en fonction d’une politique d’investissement prédéfinie (maintien du capital de départ garanti ou risque élevé, mais fort retour sur investissement…) Les SICAV permettent aux actionnaires de démarrer avec de petites sommes.

  • La holding est une personne morale, soit une société, qui permet de regrouper les participations financières de plusieurs autres sociétés. C’est une société qui détient des participations dans une ou plusieurs autres sociétés, appelées « sociétés du groupe ».

  • Pour obtenir le statut d’artisan, le professionnel doit respecter des conditions strictes, comme celle de détenir un CAP ou BEP, une équivalence ou de justifier de 3 ans d’activité professionnelle dans un métier de l’artisanat. Le titre de maître artisan nécessite d’avoir été artisan pendant 10 ans. Enfin, les statuts d’artisan d’art, d’artisan photographe et d’artisan commerçant sont des statuts spécifiques.

  • Basculer de l’EIRL à l’EURL : pourquoi ? Comment ? L’Expert-comptable vous détaille les motivations, les conséquences fiscales et les démarches à accomplir si vous souhaitez sauter le pas.

  • Afin de permettre aux étudiants qui ont un projet de création d’entreprise d’être accompagnés avant et pendant la difficile étape du début d’activité, le gouvernement à créé le statut national d’étudiant entrepreneur. Les étudiants répondant aux conditions peuvent donc désormais bénéficier d’outils et de conseils adaptés.

  • Toute personne souhaitant débuter une activité professionnelle doit s’interroger sur le statut utilisé. En effet, de nombreuses possibilités s’ouvrent à l’entrepreneur débutant et il est parfois difficile de faire un choix éclairé. Le présent article fait le point sur les différentes options possibles.

  • La société civile immobilière ou SCI est une forme sociale qui connait un franc succès. Peu de contraintes sont associées à sa création et les associés d’une SCI peuvent en tirer de nombreux avantages. Voici trois cas de figure dans lesquels créer sa société civile immobilière est avantageux.

  • Par définition une association est un regroupement de personnes qui souhaitent s’unir pour promouvoir un art, gérer un espace culturel, créer des animations, …… La France compte un très grand nombre d’associations, certaines à un but non lucratif (la plupart) et d’autres à but lucratif, ces dernières ayant alors les mêmes obligations qu’une entreprise.

  • Le choix d’une structure juridique est l’une des premières étapes de la création d’entreprise. C’est l’activité exercée qui va déterminer, entre autres, la forme juridique. Certaines activités ont des formes juridiques qui leur sont imposées ou, à l’inverse, leur sont interdites.

  • Dans l’indivision il n’y a pas de division matérielle du bien, mais une répartition en part. Sortir de l’indivision peut s’avérer compliqué. Afin de sortir de l’indivision, il faut tout d’abord distinguer s’il s’agit de la sortie d’un indivisaire ou de l’ensemble des indivisaires.

  • La rédaction des statuts est une phase essentielle pour la création d’entreprise, il ne faut pas prendre cette formalité à la légère. Il faut bien réfléchir avant de faire un choix et ne rien sous estimer car une modification de statuts engendre un formalisme lourd et couteux.

  • La rédaction des statuts d’association loi 1901 est libre, mais certaines mentions sont obligatoires, comme la mention de l’objet et du nom de l’association. Les statuts d’association servent à en définir les modalités de fonctionnement, comme les pouvoirs des membres, les modalités d’adhésion et de sortie de l’association, les obligations de chacun. Les statuts d’association peuvent être sommaires et complétés d’un règlement intérieur. En cas de modification, les statuts n’auront alors pas à être réécrits et re signés. Vous pouvez récupérer des modèles de statuts d’association type sur le site service-public.

  • Qu’est qu’une société en participation ? Définition, constitution, fonctionnement, dissolution.

  • La liberté d’association permet à toute personne, physique ou morale, de créer une association. La loi du 1er Juillet 1901 définit le contrat d’association. Si l’association est facilement constituable et présente des avantages par rapport aux autres statuts, elle doit malgré tout répondre à un cadre précis qui implique certaines obligations et limites.

  • L'objet social (18/12/2013)

    A la création de la société, l’entrepreneur doit établir ses statuts. Et doit entre autres déterminer son objet social, c'est-à-dire l’activité exercée par la société. Cette étape n'est pas toujours facile à entreprendre seul, voyons en détails comment rédiger l'objet social.

  • Pour exister, une association n’a pas besoin d’être déclarée. Toutefois, pour lui permettre de devenir une personne morale et d’avoir la capacité juridique, il faut effectuer la déclaration d’une association. Une association déclarée pourra alors par exemple demander des subventions ou exercer une action en justice. L-Expert-Comptable.com fait le point avec vous sur les différentes étapes de la déclaration d’une association.

  • Le contrat de location-gérance est un contrat établi pour une durée déterminée ou indéterminée qui permet au propriétaire d’un fonds de commerce, artisanal ou industriel d’autoriser une personne appelée le locataire-gérant à exploiter son fonds à ses risques et périls moyennant le paiement d’une redevance. Nous vous proposons de faire le point sur le contrat de location-gérance.

  • Quel est l’intérêt de créer une EURL par rapport à une EIRL ? Quelles sont les principales ressemblances/différences entre les deux formes juridiques ?

  • Le salarié a-t-il le droit, à son retour de congé parental, de bénéficier de congés payés acquis avant le départ en congé parental ? Autrement dit, le salarié bénéficie-t-il d’un droit acquis concernant les congés payés qu’il a cumulé avant la prise de congé parental ?

  • Créer sa SCI (18/12/2013)

    Vous êtes à la recherche d’une structure souple pour protéger votre patrimoine immobilier professionnel ou avoir des revenus fonciers complémentaires ? Créer sa SCI ou Société Civile Immobilière est la solution qu’il vous faut. De plus, cette structure est idéale pour préparer la transmission de l’entreprise qu’elle soit familiale ou non. Nous vous donnons ci-dessous toutes les étapes nécessaires pour créer votre SCI.

  • Par société coopérative, on entend essentiellement SCOP – Société Coopérative et Participative- ou SCIC – Société Coopérative d’Intérêt Collectif-. L-Expert-comptable.com fait le point sur les différentes raisons qui peuvent pousser à la création d’une société coopérative, et sur les différents modes de création d’une société coopérative : création ex-nihilo ou bien reprise d’une société ou encore d’une association sous la forme d’une société coopérative.

  • Les SCIC (26/07/2017)

    Le sigle SCIC correspond aux termes Sociétés Coopératives d’Intérêt Collectif. Les SCIC doivent exercer une activité ayant un caractère d’utilité sociale. Elles ont un fonctionnement caractéristique des sociétés coopératives (SCIC, SCOP…), où le processus décisionnel se veut démocratique. De plus, les dirigeants de SCIC peuvent, comme ceux de SCOP, avoir le statut social de salarié. Les SCIC se différencient des SCOP principalement au niveau du projet et des catégories d’associés. L-Expert-comptable.com récapitule les particularités sociales et fiscales d’une SCIC.

  • La micro-entreprise (26/03/2017)

    Qu’y a- t-il derrière le terme de micro-entreprise ? Pour résumer, c’est un type d’entreprise individuelle défini par un régime fiscal particulier, le régime micro-fiscal, soit un régime fiscal simplifié. Comme pour l’auto-entreprise, les formalités de création de la micro-entreprise sont simplifiées. Comme pour toute entreprise individuelle, la responsabilité de l’entrepreneur est illimitée (patrimoines personnel et professionnel confondus). Faisons donc le point sur les spécificités de la micro-entreprise.

  • Le régime micro (20/04/2015)

    La notion de régime micro fait référence au régime de cotisations sociales et au régime d'imposition de l'auto-entrepreneur. Ce régime est très intéressant car il allège les formalités liées à la création de l'entreprise et à son fonctionnement. De plus, il offre la possibilité d'une franchise de TVA. Bénéficier de ce régime dépend de deux critères: le chiffre d'affaires et le type d'activité.

  • Vous souhaitez en savoir plus sur les associations d’utilité publique, leur objectif, voire la manière d’obtenir ce statut ? Cet article s’adresse à vous.

  • Lors de la création de votre entreprise, il vous sera demandé de choisir un statut juridique. Des études montrent que la plupart du temps, pour les entreprises à chiffre d’affaires limité, les entrepreneurs décident de s’inscrire en tant qu’entreprise individuelle. Un des régimes fiscaux les plus adoptés pour ce genre de société reste celui de la micro-entreprise. L-Expert-comptable.com vous explique pourquoi.

  • On entend fréquemment les termes de « gérant de société » dans la vie des affaires, lesquels sont d’ailleurs souvent utilisés d’une manière juridiquement inappropriée. En effet, toutes les sociétés ne sont pas dirigées par des gérants mais plutôt par des dirigeants. Le terme de gérant s’applique uniquement lorsqu’il fait référence au dirigeant d’une société à responsabilité limité (SARL), qu’elle soit composée d’un associé unique ou de plusieurs associés. Le cabinet L-Expert-comptable.com vous propose quelques points essentiels à connaître au sujet du gérant de droit d’un SARL, c'est-à-dire le gérant régulièrement désigné par les associés, contrairement au gérant de fait.

  • Un gérant est majoritaire lorsqu'il possède plus de 50% des parts sociales. Il y a gérance majoritaire lorsque la somme des parts des gérants dépasse 50%. Un régime fiscal et un régime social particuliers ont été prévus pour ce statut. De plus, sachez qu'il est impossible d'être gérant majoritaire et salarié du fait de l’absence d'un lien de subordination juridique. Il existe des particularités pour les gérants majoritaires de SARL et de SAS en terme d'affiliation à la sécurité sociale, et en terme de déduction des cotisations sociales. Enfin, sachez qu'on ne peut pas parler de gérant majoritaire pour le satut d'EURL, ou encore d'auto-entrepreneur du fait de l'unicité du patrimoine du dirigeant et de celui de l'entreprise.

  • Le choix de la forme juridique sous laquelle vous allez exercer votre activité est une étape essentielle lors de la création d’une entreprise. Que vous choisissiez d’exercer vos activités au sein une Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL) ou d’une Entreprise Individuelle, vous acceptez dans les deux cas d’être le seul maître à bord. Cependant, rien ne vous empêchera par la suite de vous orienter vers d’autres structures juridiques qui pourront éventuellement accueillir d’autres associés. Il faut noter que cette ouverture de votre entreprise à d’autres associés sera facilitée au sein d’une EURL.

  • Il y a tout juste un an, en décembre 2009, François Fillon annonçait la création d’un nouveau statut juridique dédié aux entrepreneurs afin de les encourager dans la création d’entreprises. Aujourd’hui, à l’approche de la naissance des premières Entreprises Individuelles à Responsabilité Limitée (EIRL), le cabinet L-expert-comptable.com vous propose un rapide point sur les principales différences entre une Entreprise Individuelle (EI) et une Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL).

  • Dans les journaux, émissions radio ou télévisées abordant la vie des entreprises, il n’est pas rare d’entendre parler de holdings, filiales et groupes de sociétés. Souvent, ces termes sont utilisés dans les discussions relatives à l’architecture sociétaire de multinationales. Or, il faut savoir que la création d’un groupe de sociétés, d’une holding et de filiales n’est pas obligatoirement réservée aux grandes entreprises. En effet, la création d’un groupe de sociétés, d’une holding et de filiales peut également s’adresser à des sociétés d’importance moindre dans l’optique d’une optimisation fiscale. Le cabinet L-Expert-comptable.com vous propose un point rapide sur ces différentes notions.

  • La Société Civile Immobilière (SCI) est un statut juridique dont l’objet est un patrimoine immobilier. La SCI est créée pour organiser la gestion d’un bien immobilier, notamment pour éviter l’indivision entre plusieurs héritiers. Les associés de la SCI doivent rédiger des statuts dans lesquels ils nomment un gérant et lui attribuent des pouvoirs de gestion. Ils sont responsables indéfiniment et personnellement des dettes contractées par la SCI.

  • Le dirigeant de société doit savoir gérer son entreprise, manager ses équipes, construire la stratégie commerciale, dans un environnement juridique qui reste complexe. Il doit posséder une certaine compétence pour répondre aux questions les plus courantes et anticiper les risques.

  • La forme juridique est une étape cruciale dans le cheminement de la création d'entreprise. En effet, le choix de la forme juridique la plus adéquate aura des conséquences juridiques, fiscales et sociales. Une évaluation des avantages et inconvénients attachées à la forme juridique à choisir devra donc être réalisée en amont par le créateur d'entreprise en partenariat avec son expert comptable afin de prendre la meilleure solution.

  • Le siège social joue le rôle du domicile de la société. Il doit être mentionné dans les statuts.
    Il y a transfert de siège lorsqu'il y a changement d'adresse du siège social. Dans ce cas il y a modification des statuts.

  • Les grandes différences entre la SARL (société à responsabilité limitée) et l'EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée), portent : - sur le nombre d'associé : l'EURL est simplement une SARL avec un associé unique. L'EURL est aussi appelée SARL unipersonnelle - sur le régime fiscal : l'EURL est imposable à l'impôt sur le revenu ( sauf option à l'Impôt sur les sociétés), la SARL est imposable sur l'impôt sur les sociétés (Sauf SARL de famille à option sur l'impôt sur le revenu)

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