Transmission de patrimoine : succession et donation

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  • Transmettre son patrimoine immobilier ou autre à ses enfants sans être totalement spolié par le Fisc constitue une problématique importante pour la plupart des contribuables. En effet ceux-ci ont été lourdement ponctionnés durant toute leur existence et ils ne veulent pas être encore frappés par l’impôt à la sortie.

    Le présent article les informe sur les moyens dont ils disposent pour réduire leur ardoise.

  • Le partage de la propriété entre nu-propriétaire et usufruitier suite à une donation ou héritage présente de nombreux avantages fiscaux que le présent article vous propose de découvrir. En matière de montages financiers et juridiques, l’imagination des professionnels est sans limite, quitte à adopter des solutions parfaitement baroques. Le démembrement de propriété est l’un des moyens privilégiés pour réaliser ces montages.

  • A l'heure où de nombreuses réformes fiscales sont sur le point d'imposer plus fortement les legs et autres dons, la question de la transmission du patrimoine est plus que jamais d'actualité. Quelles solutions existent ? Nos conseils.

  • Lorsque la succession d'une personne est ouverte suite à son décès, les héritiers n'ont plus de possibilité légale pour réduire les droits de succession à payer à l'État. En conséquence, un père de famille qui souhaite que ses enfants aient moins de droits à payer après son décès doit anticiper sa succession en exploitant les dispositions légales prévues à cet effet.

  • La donation partagée (27/03/2014)

    Une donation-partage peut constituer une solution intéressante pour anticiper la future ouverture de votre succession et de celle de votre conjoint. Vous pouvez faire ce qui est opération sur un bien personnel ou avec votre conjoint sur les biens qui constituent votre communauté matrimoniale.

  • Depuis le 1er mars 2014, il faut payer plus cher pour devenir propriétaire ! La hausse des droits de mutation a été votée par la majorité des départements français, aux fins de financer les allocations décentralisées. Un coup de pouce aux budgets locaux ; un coup de massue pour les investisseurs immobiliers.
    Zoom sur l’augmentation des droits de mutation.

  • Les contribuables préparant une succession ou voulant procéder à une donation peuvent recourir à différents stratagèmes pour réduire les droits exigibles.
    En effet, le législateur a prévu un certain nombre de dispositifs permettant de limiter le poids de la fiscalité et la pratique a utilisé ces possibilités.
    Parmi celles-ci, on peut citer le démembrement de propriété.

  • La question des frais de notaire est éminemment obscure pour la plupart des personnes. Pourtant le montant de ceux-ci est limité et fixé de manière réglementaire.
    Voici les tarifs applicables :

  • Les droits de mutation à titre onéreux (DMTO) représentent les taxes que les collectivités locales et que l’Etat imposent lors de la vente d’un bien immobilier quel qu’il soit. Ils font partie intégrante des fameux frais de notaire dont doit s’acquitter tout acheteur au moment de la transaction. Dans la réalité, les frais de notaire se composent des droits de mutation auxquels s’ajoutent les honoraires du notaire.

  • Les droits de succession peuvent se révéler fort douloureux si le défunt n’avait rien prévu de son vivant. En effet, le barème est très progressif, et dans certains cas, le fisc peut récupérer une grande partie des actifs cédés.

    Ainsi, voici quelques moyens pour réduire son ardoise.

  • Les droits de succession sont calculés sur la part nette recueillie par chaque héritier.
    Le calcul se fait en 3 étapes :
    * Un abattement est pratiqué sur la part de chaque héritier. Il varie en fonction du lien de parenté avec le défunt.
    * La part nette (diminuée de l’abattement) est soumise à un tarif qui varie en fonction du lien de parenté avec le défunt.
    * Une réduction sur le montant à payer peut être accordée.

  • La loi de finance 2012 ne remet pas en cause l’exonération des droits de succession du conjoint survivant. En revanche, elle durcit les règles en matière d’héritages et de donations entre parents et descendants.
    Voici les quelques points essentiels qui ont été modifiés :

  • Le droit de propriété est divisé en trois composantes, l’abusus ou la nue propriété (droit de vendre ou de donner), l’usus (droit d’utiliser le bien) et le fructus (droit d’en récolter les revenus). L’usus plus le fructus vous donne l’usufruit.
    Le droit de propriété peut être démembré, une donation seulement de l’usufruit est possible dans certains cas, générant des avantages fiscaux intéressant.

  • Les frais de notaire représentent un part non négligeable du coût d’acquisition d’un terrain.
    Ils se composent de différentes charges, qui permettent d’une part de rémunérer les différents intermédiaires, et d’autre part de s’acquitter des droits dû à l’état.

  • L’acquisition d’une maison nécessite un acte notarié. Les frais de notaire sont intégralement à la charge de l’acheteur et varient selon qu’ils concernent une maison neuve ou ancienne.

  • L’acquisition d’un appartement nécessite un acte notarié. Les frais de notaire sont intégralement à la charge de l’acheteur et varient selon qu’ils concernent un appartement neuf ou ancien.

  • Le barème applicable en matière de donations et de successions est très lourd et peut conduire certains contribuables à vendre des biens familiaux pour s’acquitter des droits dus. Heureusement, il existe un certain nombre d’abattements qui viennent atténuer (de manière très conséquente parfois) la fiscalité applicable. Cet article vous propose de découvrir ceux-ci.

  • Les frais de notaire correspondent à la somme que touche le notaire lors de la conclusion d’un acte notarié. Lors d’une vente classique, c'est-à-dire d’un immeuble ancien, les frais de notaire correspondent à un chiffre compris entre 6 et 7% du prix de vente. Ils sont dus par l’acquéreur.

  • Les frais de notaire sont les sommes versées au notaire lors de la conclusion d’un acte notarié. Dans le cadre d’une vente ordinaire, ces frais correspondent à 7 ou 8% du montant de la vente. Ce pourcentage peut toutefois être réduit d’environ 4% sous une condition : qu’il s’agisse de l’achat d’un logement achevé depuis moins de 5 ans. Dans ce cas, on parle de frais de notaire réduits.

  • Les Français ont un rapport ambigu avec les droits de succession. Si certains les perçoivent comme un impôt sur la mort hautement injuste, d’autres les considèrent comme un moyen d’atténuer les avantages liés à la naissance et de rétablir un semblant d’égalité entre les individus. Le présent article ne rentrera pas dans ce débat houleux et se bornera à énumérer les abattements venant diminuer ces droits.

  • Les successions sont soumises aux droits de mutation à titre gratuit, en effet il faut calculer les droits de succession. Tout au long de sa vie, le contribuable est imposé. Ainsi, ses revenus sont soumis à l’Impôt sur le Revenu (IR), son patrimoine est imposé au titre de l’Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF) ou de la taxe foncière, il paye indirectement de la TVA lorsqu’il consomme…Même son décès constitue un fait générateur d’imposition. Voici comment sont calculés ceux-ci (assiette taxable, barème, abattements…)

  • En cas de donation d'entreprise, l'entrepreneur qui veut donner son entreprise doit pouvoir s'assurer que les valeurs retenues dans le cadre de cette transmission soient sécurisées afin d'éviter que l'administration fiscale ne remette postérieurement en cause la valorisation retenue en cas de contrôle fiscal. A cette fin, la procédure du rescrit-valeur est une procédure utile pour sécuriser l'opération de transmission, dans le cadre d'une donation d'une entreprise individuelle ou d'une société non cotée.

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