Le taux de l’impôt sur les sociétés (IS)

La base imposable déterminée selon les règles susvisées doit supporter un taux d'imposition.

Longtemps, l'impôt sur les sociétés était purement proportionnel, c'est-à-dire qu'un seul taux s'appliquait à l'ensemble des sociétés, quel que soit le montant de leur bénéfice.

Le législateur, afin de favoriser les PME, a instauré une part de progressivité par l'intermédiaire d'un taux réduit. Ainsi, dans certaines circonstances, un taux de 15% s'applique alors même quel le taux normal est plus de deux fois supérieur (soit 33 1/3 %).

La société qui entend bénéficier du dit taux, doit respecter les conditions suivantes :

  • son chiffre d'affaires doit être inférieur à 7630 000€
  • son capital doit être intégralement libéré
  • elle doit être détenue à plus de 75% par des personnes physiques ou par des sociétés détenues qui remplissent elles-mêmes les conditions pour être éligibles.

Le taux réduit s'appliquera jusqu'à 38 120 euros de bénéfices. Au-delà, c'est le taux normal qui trouvera à s'appliquer.

Exemple : une société réalise 100 000 euros de bénéfices.
Le taux réduit portera sur 38 120 euros et le taux normal s'appliquera sur 100 000 - 38 120 = 61 880 euros.

En outre certaines plus values à long terme bénéficient d'un taux particulier.
Ainsi :

  • les cessions ou les concessions de brevets sont soumises au taux de 15%
  • les cessions de titres de sociétés à prépondérance immobilière cotée sont soumises au taux de 19%
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