Qui paye l’impôt sur les sociétés (IS) ?

En principe, sont soumises à l'IS les sociétés ou groupements qui ne sont pas concernés par le régime des sociétés de personnes.

Concrètement, l'IS s'applique de plein droit aux entités suivantes :

  • Les sociétés à responsabilité limitée,
  • Les sociétés anonymes,
  • Les sociétés d'exercice libéral,
  • Les associations exerçant une activité lucrative,
  • Les sociétés par actions simplifiées,
  • Les sociétés en commandite par actions.

Le régime des sociétés de personnes s'appliquent aux entités suivantes :

  • Les sociétés civiles,
  • Les sociétés en nom collectif (SNC),
  • Les entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée (EURL),
  • Les groupements d'intérêt économique.

Toutefois cette classification n'est pas rigide. En effet, il existe des passerelles entre les deux régimes, matérialisées par des options voir même, dans certains cas, par des requalifications.

L'option des sociétés de personnes pour l'IS est assez généralisée. En effet, la plupart d'entre elles ont la faculté d'opter pour l'impôt sur les sociétés sauf exceptions (comme les GIE). Cette option doit être notifiée au plus tard avant la fin du troisième mois de l'exercice au titre duquel la société souhaite changer de régime. Elle est irrévocable.

Exemple : si on prend un exercice s'étalant du 1er janvier au 31 décembre 2011, l'option doit être réalisée entre le 1e janvier et le 31 mars 2011 pour s'appliquer immédiatement. Dans le cas contraire, elle ne sera effective qu'à compter de 2012.

L'option des sociétés soumises à l'IS pour le régime des sociétés de personnes est plus limitée, même si son champ d'application a été élargi ces dernières années. 
Ainsi, l'option est ouverte :

  • aux SARL de famille (c'est-à-dire possédées à plus de 50% par un même groupe familial),
  • aux SA, SARL et SAS non côtées, créées depuis moins de 5 ans et détenues à plus de 50% par des personnes physiques

Il convient de signaler que dans certains cas, une société de personne peut être requalifiée de force par l'administration en société soumise à l'IS. C'est ainsi le cas des SCI qui auraient une activité commerciale.

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