Taux de l’impôt sur les sociétés

Situation actuelle du taux d'impôts sur les sociétés

Il existe aujourd’hui 2 taux applicables en matière d’impôt sur les sociétés :

  • un taux normal de 33 1/3 %
  • un taux réduit de 15% pour les PME pour les 38120 premiers euros de bénéfice

Réforme proposée par François Hollande

La progressivité de l’impôt sur les sociétés serait renforcée.

Ainsi un taux moyen de 15% s’appliquerait pour les petites entreprises, de 30% pour les PME et de 35% pour les grandes entreprises.

En outre, le taux serait de 40% si le bénéfice est distribué aux actionnaires et de 20% s’il est réinvestit.

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