La demande de remise gracieuse

Vous n’avez pas pu régler vos impôts dans les temps et vous redoutez de devoir payer une majoration alors dites vous que rien n’est perdu grâce à la demande de remise gracieuse ! Comment fonctionne cette procédure ? Quand pouvez vous faire une demande de remise gracieuse ? Comment la rédiger et à qui la faire parvenir ? Retour sur une méthode potentiellement efficace pour minimiser les pénalités de retard.

Quand faire une demande de remise gracieuse ?

Que vous ayez payé vos impôts en retard, partiellement ou même si vous avez complètement oublié, alors le trésor public est tout simplement en droit de vous réclamer des majorations et des pénalités qui viendront s’ajouter aux montant initiaux. Le taux qui s’applique est de 10% pour les pénalités pour paiement tardif et de 5% par mois pour les majorations en retard. Par exemple, pour un retard de 2 mois, ces intérêts seront de 20%, puisqu’aux 10% de paiement tardif viendront s’ajouter 2 fois les 5% de majoration de retard. Pour réclamer l’annulation des majorations et des pénalités, il vous reste donc la possibilité de faire une demande de remise gracieuse mais cela n’est possible que dans certaines conditions.

Qui peut faire une demande de remise gracieuse ?

Dans la demande de remise gracieuse, tout est question de circonstance et de justification. En effet, l’état ne peut bien évidemment pas satisfaire à tous les prétextes. Il convient donc de pouvoir justifier que les erreurs dans votre règlement sont involontaires ou exceptionnels et sont plus de l’ordre de l’inattention que de la fraude. Si vous vous ou votre entreprise connaissez des moments très difficiles, comme le chômage ou la faillite, que vous devez faire face à une situation imprévue comme un décès, un divorce, un accident alors vous pouvez effectuer une demande de remise gracieuse puisque celle-ci s’applique dans les cas dans les de force majeure. Dans tous les cas, ce qui compte, c’est de pouvoir justifier ces situations, n’hésitez donc pas à joindre tous les éléments qui peuvent expliquer ou valider les motifs que vous invoquez.

Faire une demande de remise gracieuse

La demande de remise gracieuse correspond à un courrier que vous adresserez à votre centre responsable des impôts, généralement après avoir reçue une mise en recouvrement. Pour faciliter votre identification, je vous conseille de bien noter vos coordonnées et vos identifiants d’avis d’imposition. Ce courrier est une lettre au format habituel pour une correspondance officielle, mais nous ne saurions que trop vous conseiller de l’envoyer en recommandée avec accusé de réception. Dans cette lettre, vous préciserez donc les raisons qui expliquent ce retard de paiement et solliciterez l’annulation des pénalités et majoration de retard. N’hésitez pas à montrer votre disponibilité pour justifier de cette situation à l’oral, et restez le plus cordial et sincère possible.  Vous pouvez d’ailleurs essayer de joindre directement le centre des impôts compétent par téléphone, et par la suite leur faire parvenir votre demande de remise gracieuse afin de mettre le plus de chance de votre coté.  Dernier point particulièrement important : accompagnez votre courrier du paiement des droits initiaux. 

Allez-vous obtenir une remise gracieuse ?

Faire une demande de remise gracieuse ne signifie pas que vous allez automatiquement être exempté des pénalités de retard. Attendez donc bien la réponse de l’administration fiscale avant de considérer votre demande comme acquise. Si vous n’avez pas de réponses dans les 2 mois suivant votre demande, cela signifie que votre demande à été rejetée. Si ce n’est pas le cas, vous serez informé de sa décision d’annuler totalement ou partiellement les majorations.  N’oubliez pas que la remise gracieuse est un acte à caractère exceptionnel, vous ne pouvez pas à y recourir régulièrement. De toute façon, n’oubliez pas que les services des impôts gardent une grâce de toutes pénalités envoyées aux contribuables, et si vous faites plusieurs demandes, celles-ci seront irrecevables en raison de leur trop grande récurrence. Vous l’aurez compris, la demande de remise gracieuse est une solution efficace mais pas magique, la meilleure façon pour ne pas avoir de pénalité de retard est encore de régler à l’état ce qu’on lui doit dans les temps !

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