La location-gérance - 4 - Les obligations du locataire-gérant

Bonjour à tous, 4ème vidéo sur le thème de la location-gérance, et aujourd’hui nous allons revenir sur les 5 obligations du locataire gérant.

Respecter la destination

La première obligation concernant l’activité du fond ce commerce. En effet, le locataire-gérant doit pour l'essentiel exploiter le fonds de commerce conformément à sa destination. Bien évidemment en cas d’accord du loueur, cette condition peut etre revue.

Gérer le fond de commerce

En bon père de famille, le locataire-gérant doit gérer le fonds de commerce du mieux possible, et ne pas le laisser péricliter.

Généralement les propriétaires prévoient souvent dans le contrat de location gérance le versement d’un dépôt de garantie qui leur permettra de se prémunir contre la dépréciation du fonds loués. Bien souvent, il s’agit de 2 ou 3 mois de loyers.

Maintenir le fond en état

Le locataire-gérant doit maintenir le fonds en état d'être exploité, ce qui signifie que les travaux de réparation et de remplacement de matériel ou d’usage lui reviennent.

Non concurrence

Nous l’avions évoqué dans les obligations du propriétaire du fond, mais l’obligation de ne pas exercer une activité concurrente à celle du fonds loué s’applique également pour le locataire-gérant. Bien entendu, si une clause contraire du contrat de location gérance met a sa charge une non obligation d’exclusivité, alors il peut exploiter d’autres fonds.

Remarque importante : au terme de la location-gérance, en revanche, l'ex-gérant peut exploiter un fonds concurrent de celui qu'il avait loué. Voilà pourquoi, en pratique, les contrats de location-gérance contiennent fréquemment des clauses de non-concurrence empêchant le locataire-gérant de se lancer, à l'expiration de la location-gérance, dans une activité concurrente. Ces clauses sont valables à condition, bien sûr, d'être limitées dans le temps et/ou l'espace.

Le loyer

Le locataire-gérant doit en outre verser un loyer au propriétaire. Ce loyer est déterminé librement par les parties, il peut être fixe ou proportionnel au chiffre d'affaires du locataire. La révision du loyer peut également dépendre d’une clause recette, et dans ce cas, l'évolution du loyer sera fonction du chiffre d'affaires réalisé par le gérant.

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