La location-gérance - 5 - La fin du contrat

Le contrat de location-gérance peut prendre fin de deux façon : 

  • Premièrement, en arrivant au terme prévu dans le contrat. Dans ce cas, le locataire-gérant n'a pas de droit privilégiant le renouvellement de son contrat. 
  • Deuxièmement : il s’agit de la résiliation pur et simple du contrat, que ce soit en raison d'une clause spécifique du contrat (clause résolutoire), ou que ce soit suite à une décision judiciaire, en cas d'inexécution de ses obligations par l'une des parties au contrat. Sachez également que la mise en redressement judiciaire de l'une des parties n'entraîne pas systématiquement la résiliation du contrat. 

Enfin, gardez en tete que la fin de la location-gérance doit faire l'objet d'une publication dans les 15 jours dans un journal d'annonces légales. 

La sortie de la location-gérance soulève alors 3 questions principales, relatives au sort du fonds loué, à celui des salariés, ainsi qu'au stock du gérant. 

Que devient le fond loué ?

En principe, le locataire-gérant doit restituer le fonds à son propriétaire, sachant qu’il ne peut pas prétendre à une indemnité meme si le gérant a amélioré le fond. Dans le cas où il a créé une activité nouvelle, il n’est pas tenue de restituer cette partie nouvellement créé. La difficulté sera alors de distinguer les améliorations basiques des véritables créations d’activité.

Que deviennent les salariés du fonds ?

La loi prévoit qu'à la fin de la location-gérance les contrats de travail des salariés de l'exploitation soient repris par le propriétaire du fonds. Cette condition implique par exemple que les éventuels licenciements soit à la charge du propriétaire du fonds, sauf si c’est le gérant qui a cessé l’exploitation.

Que devient le stock du gérant ?

Sauf clause contraire du contrat de location-gérance, le propriétaire du fonds n'est pas tenu de reprendre le stock du gérant.