La publication du contrat de location gérance

Deuxième étape clé dans le cadre du contrat de location-gérance : il s’agit de la publication de ce contrat. Cette publication doit avoir lieu dans les 15 jours de sa conclusion.

Soyez trés prudent concernant ce délai, car tout retard peut être particulièrement préjudiciable pour le propriétaire du fonds de commerce puisque celui-ci est solidairement responsable avec le locataire gérant des dettes contractées pendant un délai de 6 mois à compter de cette publication. Sachez cependant que cette solidarité ne peut être invoquée que par les créanciers et non le locataire gérant.

Dernier point, dans les 3 mois qui suivent la publication du contrat de location-gérance, s’il est établie que la location-gérance compromet leur chance d’être payé (par exemple si le locataire-gérant n’est pas solvable), alors les créanciers du loueur du fonds peuvent demander en justice l’exigibilité immédiate des dettes à terme.

Voila, j’espère que vous en savez désormais plus sur la publication du contrat de location gérance. Dans la 3ème vidéo consacrée à cette série, nous nous tournerons sur les obligations du propriétaire du fonds.