Les conditions de la location-gérance

Pour cette première vidéo de notre série sur la location gérance, nous allons aborder les conditions de cette transaction.

La première chose à savoir, est que si vous avez exploité un fond de commerce pendant 2ans, alors vous pouvez mettre votre fond en location gérance. Sachez par ailleurs, qu’il existe de nombreux cas de dispense à ces délais légaux.

Deuxièmement, il faut s'assurer que le futur locataire-gérant a bien la capacité d'exercer à titre habituel une activité commerciale, car le statut de locataire-gérant implique celui de commerçant. En conséquence, le locataire-gérant doit se faire immatriculer auprès du registre du commerce et des sociétés.

En ce qui concerne le propriétaire du fond, ce dernier est radié du registre du commerce et des sociétés, car la mise en location-gérance de son fonds lui fait perdre la qualité de commerçant.

Enfin et pour finir, si le propriétaire du fonds n'est pas propriétaire des murs dans lesquels est exploité le fonds, il doit vérifier que son contrat de bail ne lui interdit pas de mettre son fonds en location-gérance.

Dans une prochaine vidéo, nous reviendrons sur la publication du contrat de location gérance, à tres bientôt donc !

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