Location gérance: les obligations du propriétaire du fond

3e volet de notre série de video concernant la location-gérance, nous allons aujourd’hui aborder les obligation du propriétaire du fonds.

Tout d’abord, le propriétaire du fonds doit délivrer le bien loué au locataire-gérant, c'est-à-dire lui permettre d'exploiter tous les éléments composant le fonds de commerce (que ce soit du matériel, des brevets ou encore des marques.

Mon conseil : dressez un inventaire de ces éléments lors de la délivrance du fond, cela permettra de gagner du temps par la suite.

Deuxième obligation : le propriétaire doit garantir à son locataire la jouissance paisible du fonds. Cela signifie que pendant toute la durée de la location gérance, il n’exercera pas une activité qui fait concurrence à celle du fond qu’il loue.

Troisièmement, le propriétaire du fond est solidairement responsable des paiements des impots direct liés à l’exploitation du fond. Cela concerne l’impot sur le revenu, les plus-values, mais également la taxe professionnelle, la TVA ainsi que les droits d’enregistrement. Pour les dettes d’impots indirectes, cette obligation de solidarité se limite à une durée de 6 mois après la publication du contrat de location gérance.

Pour finir avec les obligations du propriétaire du fond, sachez que si celui-ci n’est pas propriétaire des murs où est exploité le fonds mais qu’il les loue dans le cadre d’un bail commercial, il reste engagé envers leur propriétaire en qualité de location et ce, pendant toute la durée du contrat.

On ne peut donc pas assimiler la mise en location gérance à une sous-location : en effet le locataire-gérant ne se substitue pas au propriétaire du fond dans le respect des obligations envers le propriétaire des murs. Celui qui est redevable des loyers du bail commercial reste bien le propriétaire du fond, et non le locataire gérant.

Après les obligations du propriétaire, je vous invite à me retrouver pour notre prochaine vidéo sur les obligations du locataire gérant.