- Le licenciement pour motif économique peut être motivé par des difficultés économiques, une réorganisation, des mutations technologiques ou la cessation d’activité.
- Le motif de licenciement doit être à la fois réel (les faits sont vérifiables) et sérieux (suffisamment grave pour justifier le licenciement).
- Il existe deux grands types de licenciements : pour motif économique et pour motif personnel.
- Le licenciement pour motif économique peut être lié à une réorganisation, une mutation technologique ou une suppression d’emploi.
- Le licenciement pour motif personnel peut être pour faute (simple, grave ou lourde) ou hors faute (inaptitude, maladie, accident du travail, insuffisance professionnelle).
- En cas de faute grave ou lourde, l’employeur peut immédiatement suspendre le salarié sans préavis.
Noté 4,9/5
Les indemnités de licenciement sont exonérées en partie d'impôt sur le revenu, quelle que soit l'origine du motif du licenciement (économique, disciplinaire...). Il existe cependant des particularités pour les indemnités versées dans le cadre d'un PSE.
Les règles de l’impôt sur le revenu
En règle générale, tous les revenus issus d’une activité professionnelle sont soumis à l’impôt sur le revenu, y compris ce que l’administration nomme « les revenus de remplacement », comme les allocations d’aide au retour à l’emploi (ARE) et les indemnités liées à la rupture d’un contrat de travail.
Par exception, certaines de ces indemnités sont exonérées totalement ou partiellement, selon le motif pour lequel elles sont versées au salarié.
Sont imposées :
- les indemnités compensatrices de congés payés
- les indemnités compensatrices de préavis
- le paiement des journées de RTT
- les indemnités versées en vertu d’une clause de non-concurrence insérée dans le contrat de travail
- les indemnités de départ en cas de départ volontaire à la retraite de la part du salarié
L’imposition des indemnités pour licenciement
En cas de licenciement, les indemnités perçues sont exonérées d’impôt sur le revenu à hauteur du montant le plus élevé entre :
- la moitié de l’indemnité de licenciement perçue (dans la limite de 6 fois le plafond annuel de la sécurité sociale
- le montant de l’indemnité légale
- deux fois le salaire brut de l’année précédente (dans la limite de 6 fois le plafond annuel de la sécurité sociale)
Cette fraction exonérée n’est pas à déclarer. La partie supérieure est à déclarer et sera soumise au barème progressif de l’impôt sur le revenu.
L’imposition des indemnités de licenciement en cas de plan de sauvegarde de l'emploi (PSE)
Les indemnités versées à un salarié dans le cadre d’un plan social ou d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) ne sont pas imposables.
Ces sommes ne sont pas à déclarer à l’impôt sur le revenu.
L’imposition des indemnités accordées par un juge en cas de licenciement abusif, irrégulier ou nul
Les indemnités accordées par un juge en cas de licenciement abusif, irrégulier ou nul sont soumises à un régime spécifique.
Elles sont exonérées de cotisations de sécurité sociale dans la limite de 2 Plafond annuels de la Sécurité Sociale.
L’imposition des primes de départ en cas de démission
Les éventuelles indemnités ou primes de départ versé en cas de démission sont imposées en totalité (sauf en cas de plan social ou plan de sauvegarde de l’emploi).
L’imposition des indemnités de mise en retraite
Les indemnités versées en cas de départ forcé à la retraite sont exonérées d’impôt sur le revenu à hauteur du montant prévu par la loi ou par la convention collective à laquelle l’employeur est rattaché. Si la somme est supérieure à ce montant, l’indemnité est alors exonérée à hauteur du montant le plus élevé entre :
- La moitié des indemnités perçues (dans la limite de 5 fois le plafond annuel de la sécurité sociale)
- Deux fois le salaire brut annuel de l’année précédente (dans la limite de 5 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale)
La fraction qui excède la partie exonérée est à déclarer à l’impôt sur le revenu.
Sources et références
Boss : indemnités de rupture
Service public : indemnité de licenciement du salarié en CDI
Questions & réponses
Bonjour, l’indemnité pour licenciement pour inaptitude lié à une maladie non professionnelle est elle imposable ? Merci
Bonjour,
L'indemnité pour licenciement pour inaptitude liée à une maladie professionnelle est en partie exonérée d'impôt sur le revenu. Le montant correspondant à l'indemnité fixée par la loi ou la convention collective est exonérée en totalité. Si vous avez reçu un montant supérieur, l'exonération est limitée à l'un des montants suivants : 2 fois le montant de la rémunération brute que vous avez perçue l'année précédant votre licenciement OU la moitié de l'indemnité de licenciement que vous avez perçue. la solution qui vous est la plus favorable sera retenue par l'administration fiscale.
Bien à vous.