L'article en bref
- L’indemnité de licenciement minimale dépend de l’ancienneté et du salaire de référence.
- Le salaire de référence est basé sur la rémunération des 12 derniers mois ou des 3 derniers mois, selon la méthode la plus avantageuse.
- L’indemnité ne peut être inférieure à 1/5e de mois de salaire par année d’ancienneté, avec un supplément de 2/15e au-delà de 10 ans.
- L’indemnité de licenciement n’est pas soumise aux cotisations sociales ni à l’impôt sur le revenu.
- L’employeur doit verser l’indemnité prévue par la convention collective ou le contrat de travail si elle est plus avantageuse.
- Des exemples pratiques illustrent le calcul de l’indemnité en fonction du salaire et de l’ancienneté.
Déborha VINDIOLET
Diplômée en DCG et BTS Comptabilité et accompagnatrice de freelances chez L-Expert-Comptable.com
Mis à jour le 16 février 2026
4 min
Sommaire
Votre comptabilité par des pros, à partir de 39€ HT par mois !
Prendre RDV !
Le cabinet comptable aimé par ses clients
L-Expert-Comptable.com est noté 4,9 par plus de 700 clients, découvrez pourquoi !
En savoir plusComment est calculée l’indemnité de licenciement ?
Le code du travail prévoit une indemnité de licenciement minimale qui varie en fonction de l’ancienneté et du salaire de référence. L’employeur doit cependant verser l’indemnité prévue par la convention collective ou stipulé dans le contrat de travail si cette dernière est plus avantageuse.
Le salaire de référence est basé sur deux méthodes de calcul, sachant que la plus avantageuse doit être retenue :
- Soit 1/12e de la rémunération brute des douze derniers mois précédant la notification du licenciement, y compris les primes et gratifications (hors remboursement de frais)
- Soit 1/3 de la rémunération des trois derniers mois précédant la notification du licenciement
L’indemnité de licenciement ne peut être inférieure à 1/5e de mois de salaire par année d’ancienneté, auquel s’ajoutent 2/15e de mois par année au-delà de 10 ans d’ancienneté.
Par ailleurs, l’indemnité légale de licenciement n’est pas soumise aux cotisations sociales ni à l’impôt sur le revenu.
Quelques exemples
- Pour un salaire de référence de 1 300 € et une ancienneté de 6 ans, l’indemnité de licenciement due est égale à :
1 300 € / 5 = 260 €
260 € x 6 ans = 1 560 €
- Pour un même salaire de référence et une ancienneté de 13 ans, l’indemnité de licenciement due est égale à :
1 300 € / 5 = 260 €
260 € x 13 ans = 3 380 €
1 300 x (2/15) = 173,33 €
173,33 x 3 ans = 520 €
Total = 3120 + 520 = 3 640 €
Résumer cet article avec :
- ChatGPT
- Perplexity
- Claude
A propos de l'auteur
Déborha VINDIOLET
Leader comptable chez L'Expert-Comptable.com avec plus de 6 ans d'expérience dans le domaine. Diplômée en DCG et BTS Comptabilité.
Voir tous ses articles
Contenu révisé et validé par un expert-comptable membre de l'OEC
Questions & réponses