L'article en bref
- L'équité salariale est une obligation légale pour les entreprises.
- Les salaires peuvent être ajustés en fonction de critères non discriminatoires.
- Les critères acceptés pour l'ajustement incluent l'ancienneté, les qualifications et la qualité du travail.
- Les employés doivent prouver une inégalité salariale en cas de suspicion de discrimination.
- L'employeur doit justifier les écarts de salaire avec des arguments solides et vérifiables.
- Le cadre légal assure un équilibre entre rémunération juste et personnalisation des salaires.
Déborha VINDIOLET
Diplômée en DCG et BTS Comptabilité et accompagnatrice de freelances chez L-Expert-Comptable.com
Mis à jour le 1 juin 2026
5 min
Sommaire
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En savoir plusL'employeur a pour obligation d'assurer l'égalité des rémunérations entre tous les salariés dès lors que ces derniers sont placés dans une situation identique.
Toutefois, le respect de ce principe « à travail égal, salaire égal » n'empêche aucunement l'employeur d'individualiser les salaires de personnes effectuant un même travail ou un travail de valeur égale sous réserve de critères objectifs matériellement vérifiables et étrangers à toute discrimination.
Qu'est-ce que le « travail égal » ?
Il convient de prendre en compte le travail qui correspond au même poste de travail avec les mêmes fonctions effectives ainsi qu'une qualification, des responsabilités et une ancienneté identiques.
Qu'est-ce que le « salaire égal » ?
Le « salaire égal » correspond au salaire de base auquel s'ajoutent les avantages et les accessoires directs ou indirects tels que les primes et les avantages en nature.
Comment individualiser les salaires tout en respectant le principe « à travail égal, salaire égal » ?
L'employeur peut individualiser les salaires, sous réserve de fixer des règles d'attribution objectives, contrôlable et étrangère à toute discrimination.
La jurisprudence a notamment admis que constituaient des critères de différenciation permettant d'individualiser les salaires :
Les parcours professionnels différents
Les diplômes dès lors qu'ils sanctionnent des formations professionnelles de niveaux et de durée inégaux.
L’expérience ou les responsabilités
L'ancienneté, si ce critère n'a pas déjà été considéré dans la rémunération.
La qualité du travail, il est notamment possible de procéder à une évaluation des salariés et de se baser sur ses résultats pour individualiser le salaire. Il également possible d'attribuer une prime à un salarié du fait de sa polyvalence
Les résultats
À qui incombe la charge de la preuve de l'irrespect du principe à travail égal, salaire égal ?
C'est au salarié qui s'estime victime d'une discrimination salariale de rapporter au juge des éléments laissant présumer de l'inégalité de traitement.
Il appartiendra à l'employeur d'établir que la différence de traitement est justifiée par des critères objectifs et étrangers à toute discrimination.
Sources et références :
Travail emploi gouv : Egalité professionnelle, discrimination et harcèlement
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A propos de l'auteur
Déborha VINDIOLET
Leader comptable chez L'Expert-Comptable.com avec plus de 6 ans d'expérience dans le domaine. Diplômée en DCG et BTS Comptabilité.
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