L'article en bref
- Définition du principe comptable de permanence des méthodes.
- Les règles de droit encadrant ce principe, selon l'article L123-17 du Code du Commerce.
- Les enjeux du principe pour garantir la comparabilité des comptes dans le temps.
- Les exceptions au principe et les cas où un changement de méthode peut être justifié.
- Exemple de situation où un changement de méthode comptable peut être nécessaire.
- Les risques liés au non-respect du principe et l'obligation de justification dans le rapport de gestion.
Sommaire
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Le principe comptable de permanence des méthodes : définition
Le principe comptable de permanence des méthodes : les règles de droit
L’article L123-17 du Code du Commerce nous indique ceci à propos du principe comptable de permanence des méthodes :
« A moins qu'un changement exceptionnel n'intervienne dans la situation du commerçant, personne physique ou morale, la présentation des comptes annuels comme les méthodes d'évaluation retenues ne peuvent être modifiées d'un exercice à l'autre. Si des modifications interviennent, elles sont décrites et justifiées dans l'annexe ».
L’article L232-6 précise : « Ces modifications sont de surcroît signalées dans le rapport de gestion et, le cas échéant, dans le rapport des commissaires aux comptes ».
Le principe comptable de permanence des méthodes : les enjeux
L’enjeu principal du principe comptable de permanence des méthodes est de pouvoir comparer l’activité et le patrimoine d’une entreprise dans le temps. Autrement dit il convient de toujours utiliser les mêmes méthodes comptables d’une année sur l’autre pour pouvoir comparer et évaluer de façon cohérente les comptes d’une entreprise.
Le principe comptable de permanence des méthodes : exceptions
Le principe comptable de permanence des méthodes : exemple d'exception
Un changement de méthode comptable et donc le non-respect du principe comptable de permanence des méthodes ne pourra être justifié que si l’évolution de l’activité d’une entreprise le nécessite ou que ce changement dans les règles d’enregistrement comptable apporte réellement une amélioration à la fiabilité et à la cohérence des comptes de l’entreprise, autrement dit une meilleure information financière.
Une entreprise peut ainsi faire le choix de changer de méthodes comptables pour opter pour des méthodes préférentielles. Les méthodes préférentielles sont celles définies comme permettant une meilleure information.
Le principe comptable de permanence des méthodes : les risques du non respect
Le non-respect du principe comptable de permanence des méthodes devra clairement être mentionné et justifié dans le rapport de gestion.
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A propos de l'auteur
Guillaume DELEMARLE
Expert-comptable avec plus de 9 ans d'expérience. Spécialisé dans l'accompagnement des TPE et créateurs d'entreprise.
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