L'article en bref
L’employeur est tenu de délivrer une Attestation France Travail (ex Pôle Emploi) à chaque fin de contrat de travail, quel que soit le motif de la rupture. Cette obligation s’applique même si l’employeur pense que le salarié ne pourra pas prétendre aux allocations chômage. L’Attestation France Travail (ex Pôle Emploi) doit être remise au salarié au moment de la fin du contrat, conjointement avec le dernier bulletin de paie, le certificat de travail et le reçu pour solde de tout compte.
En cas de non-remise de l’Attestation France Travail (ex Pôle Emploi), l’employeur risque une amende pouvant aller jusqu’à 1 500 €, voire 3 000 € en cas de récidive. Si l’employeur refuse de fournir l’attestation, le salarié peut saisir le Conseil de Prud’hommes pour exiger sa délivrance sous astreinte. De plus, la remise tardive de l’attestation entraîne un préjudice pour le salarié, ouvrant droit à des dommages-intérêts conformément à la jurisprudence.
En cas de non-remise de l’Attestation France Travail (ex Pôle Emploi), l’employeur risque une amende pouvant aller jusqu’à 1 500 €, voire 3 000 € en cas de récidive. Si l’employeur refuse de fournir l’attestation, le salarié peut saisir le Conseil de Prud’hommes pour exiger sa délivrance sous astreinte. De plus, la remise tardive de l’attestation entraîne un préjudice pour le salarié, ouvrant droit à des dommages-intérêts conformément à la jurisprudence.
Déborha VINDIOLET
Diplômée en DCG et BTS Comptabilité et accompagnatrice de freelances chez L-Expert-Comptable.com
Mis à jour le 24 février 2026
3 min
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L’employeur doit-il délivrer une Attestation France Travail (ex Pôle Emploi) quel que soit le motif de la fin de contrat de travail ?
Oui, il incombe à l’employeur de délivrer une Attestation France Travail quelle que soit le motif de la rupture du contrat de travail.
L’employeur ne peut se dispenser de la délivrance de l’Attestation France Travail sous prétexte qu’il estime que la rupture n’ouvrira pas droit aux allocations chômage.
A quelle date remettre l’Attestation France Travail ?
L’Attestation France Travail doit être remise au terme du contrat de travail, en même temps que le dernier Bulletin de paie, le Certificat de travail et le Reçu pour solde de tout compte.
Quelles sont les sanctions encourues par l’employeur en cas d’absence de remise de l’Attestation France Travail ?
A défaut de remise de l’Attestation France Travail, l’employeur encourt une amende pour contravention de la 5ème classe d’un montant maximum de 1500€ ou 3000€ en cas de récidive.
Quelle action le salarié peut-il intenter pour se voir délivrer son Attestation France Travail en cas de refus par l’employeur ?
En cas de refus par l’employeur de la délivrance de l’Attestation France Travail, le salarié peut exiger sa remise sous astreinte, devant le Conseil de Prud’hommes et notamment devant le bureau de conciliation.
Quelles sont les sanctions encourues par l’employeur en cas de remise tardive de l’Attestation France Travail ?
En cas de remise tardive de l’Attestation France Travail, il résulte de la jurisprudence que le salarié est considéré comme subissant nécessairement un préjudice ouvrant droit à des dommages-intérêts.
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A propos de l'auteur
Déborha VINDIOLET
Leader comptable chez L'Expert-Comptable.com avec plus de 6 ans d'expérience dans le domaine. Diplômée en DCG et BTS Comptabilité.
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