Comment demander des congés payés ?

Vous souhaitez savoir quand il vous est possible de poser vos congés payés annuels ? Vous vous interrogez sur les conditions de fixation des congés payés par l’employeur ? Nous exposerons ci-dessous les dispositions relatives aux modalités de prise des congés payés fixées par le code du travail.

Les congés payés 

Ce sont les conventions ou accords collectifs de travail qui fixent la période de prise des congés payés. La période des congés payés intègre dans tous les cas la période du 1er mai au 31 octobre de chaque année.

C’est l’employeur qui détermine la période de prise de congés-payés, à défaut de convention ou accord collectif de travail. Il appartient à l’employeur qui souhaite fixer la période de congés payés de se référer aux usages et de consulter les délégués du personnel et ou le comité d'entreprise si ces institutions existent.

Afin de déterminer l'ordre des départs en congés payés, il incombe à l'employeur de tenir compte : 

• De la situation de famille de ses salariés, notamment des possibilités de congés payés, dans le secteur privé ou la fonction publique, du conjoint ou du partenaire lié par un PACS,

• De la durée de leurs services chez l'employeur 

• De leur activité chez un ou plusieurs autres employeurs, le cas échéant, en cas de cumul d’activité. 

Soulignons que les conjoints et les partenaires liés par un PACS travaillant au sein de la même entreprise ont droit à des congés payés simultanés.

L'ordre et les dates de départ en congés payés fixés par l'employeur ne peuvent être modifiés dans le délai d'un mois avant la date prévue du départ, sauf circonstances exceptionnelles.

La durée des congés payés pouvant être pris en une seule fois est d’au maximum 24 jours ouvrables.

Précisons qu’il peut être dérogé, au cas par cas, à cette règle concernant les salariés soumis à des contraintes géographiques particulières.

Les congés payés doivent être continus lorsqu’ils ne dépassent pas 12 jours ouvrables.

Lorsque les congés payés sont d'une durée supérieure à 12 jours ouvrables et au plus égale à 24 jours ouvrables, ils peuvent être fractionnés par l'employeur avec l'accord du salarié. Dans ce cas, une des fractions est au moins égale à 12 jours ouvrables continus compris entre 2 jours de repos hebdomadaire.