L'article en bref
- Le statut d’association d’utilité publique est accordé par l’État par décret en Conseil d’État.
- Il permet à l’association de recevoir des dons, donations et legs.
- Les statuts de l’association doivent garantir une gestion transparente et démocratique.
- Des conditions strictes s’appliquent : ancienneté, nombre de membres, budget équilibré, etc.
- Le projet de l’association doit être d’intérêt général (santé, culture, éducation, environnement…).
- L’agrément ministériel est une autre forme de reconnaissance publique facilitant l’accès aux subventions.
Sommaire
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Association d’utilité publique : définition
Le statut d’association d’utilité publique est accordé par l’Etat (par décret en Conseil d’Etat). L’Etat reconnaît, valorise et légitime ainsi l’action de l’association. L’acquisition de ce statut autorise ensuite l’association de recevoir dons, donations et legs.
Les statuts de l’association reconnue d’utilité publique
Des statuts types sont imposés à des associations ayant été reconnues d’ « utilité publique » (ou bien titulaires d’un agrément ministériels).
En effet, pour que des acteurs publics nouent un partenariat avec une association (notamment pour l’obtention de subventions), ceux-ci exigent des clauses dans les statuts portant sur un fonctionnement administratif de l’association qui soit « transparent », et « démocratique » (cela impliquant souvent de tenir une assemblée générale annuelle, par exemple).
De plus ces statuts doivent garantir un non-cumul de fonctions tel que le non-cumul entre dirigeant bénévole et salarié, et cela afin de permettre une gestion financière désintéressée.
Conditions préalables pour l’obtention du statut d’association d’utilité publique
Le statut ne peut être accordé qu’à des associations qui soient :
de loi 1901
déclarées
créées depuis au moins trois ans
ayant plus de 200 membres
dont l’action et la notoriété dépassent l’échelle locale
qui présente un budget équilibré. Ainsi les ressources annuelles –provenant des cotisations, des services produits etc.- doivent dépasser un certain plafond, autour des 46 000 euros. De plus, les résultats des trois derniers exercices doivent avoir été positifs.
Le projet de l’association doit être d’intérêt général. Il peut s’inscrire dans des champs très variés : santé, culture, éducation, science, solidarité, environnement…
Statut d’association d’utilité publique et agrément ministériel
L’agrément ministériel est une autre forme de reconnaissance publique de l’activité de l’association.
Un agrément ministériel vise à établir une relation privilégiée entre votre association et une autorité publique (par exemple un ministère), et ouvre la voie à l’obtention de subventions, à l’ouverture d’un établissement spécifique. A titre d’exemple, citons l’agrément d’association sportive, celui de jeunesse et d’éducation populaire...
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A propos de l'auteur
Guillaume DELEMARLE
Expert-comptable avec plus de 9 ans d'expérience. Spécialisé dans l'accompagnement des TPE et créateurs d'entreprise.
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