L'article en bref
- Les conventions collectives fixent un contingent annuel d’heures supplémentaires, à défaut, la loi prévoit 220 heures.
- Dans les entreprises de plus de 20 salariés, les heures au-delà de la 41ème heure ouvrent droit à un repos légal de 50%.
- Les heures supplémentaires hors contingent ouvrent droit à un repos légal de 100% du temps de travail effectué.
- Le salarié dispose de 2 mois (ou selon convention) pour prendre son repos compensateur à partir de 7 heures acquises.
- Le droit au repos compensateur reste valable même après le délai des 2 mois.
- La demande de repos doit être faite par écrit à l’employeur au moins une semaine à l’avance.
Déborha VINDIOLET
Diplômée en DCG et BTS Comptabilité et accompagnatrice de freelances chez L-Expert-Comptable.com
Mis à jour le 11 juin 2026
5 min
Sommaire
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En savoir plusLe cas des entreprises de 20 salariés au plus
Les conventions collectives fixent un contingent annuel d’heures supplémentaires. A défaut de mention, la loi fixe un contingent de 220 heures annuelles. Les heures supplémentaires réalisées au-delà de ce contingent ouvre droit pour le salarié à un repos compensateur de 50% des heures réalisées, soit 30 minutes par heure.
Le cas des entreprises de plus de 20 salariés
Toutes les heures, comprise dans le contingent, effectuées au-delà de la 41ème heure ouvre droit à un repos légal de 50% du temps supplémentaires.
Les heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent procure au salarié un repos légal de 100% du temps de travail réalisé après 35 heures.
Quel délai pour le repos compensateur ?
Lorsqu’un salarié a acquis 7 heures de repos compensateur, il dispose d’un délai de 2 mois (ou d’un délai fixé par convention) pour bénéficier de son repos. Il doit être pris par journée entière ou par demi-journée.
Néanmoins, le salarié ne perd pas son droit aux repos au-delà de ce délai.
Comment demander son droit ?
Afin de profiter de son droit à repos, le salarié doit demander par écrit à son employeur au moins une semaine avant la date choisie son désir de disposer de son repos. Il convient de préciser à l’employeur, le nombre d’heures et la date désirée.
L’employeur ne peut en aucun refuser une demande de repos. Il peut seulement proposer le report pour faciliter le bon fonctionnement de l’entreprise.
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A propos de l'auteur
Déborha VINDIOLET
Leader comptable chez L'Expert-Comptable.com avec plus de 6 ans d'expérience dans le domaine. Diplômée en DCG et BTS Comptabilité.
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