L'article en bref
- Le contingent d’heures supplémentaires est de 220 heures par an et par salarié, sauf convention spécifique.
- La durée maximale de travail est de 10 heures par jour (12 heures avec dérogation) et 48 heures par semaine (60 heures sous certaines conditions).
- Les heures supplémentaires sont majorées : 25 % pour les heures de 36 à 43 heures et 50 % au-delà de 44 heures.
- Les heures supplémentaires sont exonérées d’impôt sur le revenu et bénéficient d'une réduction des cotisations salariales.
- Le salarié peut choisir entre une majoration de salaire ou un repos compensateur pour les heures supplémentaires.
- Le repos compensateur est de 50 % des heures supplémentaires pour les entreprises de moins de 20 salariés et de 100 % au-delà du contingent annuel pour les plus de 20 salariés.
Déborha VINDIOLET
Diplômée en DCG et BTS Comptabilité et accompagnatrice de freelances chez L-Expert-Comptable.com
Mis à jour le 2 juin 2026
4 min
Sommaire
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En savoir plusL’heure légale de travail est de 35 heures par semaine, cependant votre employeur à le droit de vous faire travailler au-delà de la durée légale de travail. Ces heures supplémentaires ouvrent droit à certains avantages et un contingent d’heures supplémentaires est instauré.
Le contingent d’heures supplémentaires
Le contingent d’heures supplémentaires peut être défini soit par convention ou accord de branche, à défaut le contingent est de 220 heures par an et par salarié. Ce contingent peut être dépassé sans autorisation de l’inspecteur de travail si le Comité d’entreprise est consulté.
La durée maximale du travail
| Période | durée maximal | dérogations |
| Journée | 10 heures | peut être jusqu'à 12 heures maximum |
| Semaine | 48 heures | maximum 60 heurs sous réserve d'accord par le directeur départemental du travail |
| période | 44 heures en moyenne sur une période de 12 semaines |
Le calcul et le paiement des heures supplémentaires
Les heures supplémentaires offre droit à une majoration de salaire, fixée par convention ou accord collectif.
Le taux de majoration ne peut pas être inférieur à 10%, cependant si aucune convention ou accord de branche ne le prévoit, ce sont les taux légaux qui s’appliquent :
- 25 % pour les huit premières heures au-delà de la durée légale c'est-à-dire de la 36ème à la 43ème heure.
- 50% au-delà de la 44ème heure.
La totalité des heures supplémentaires est exonérée d’IR, et bénéficie de réduction des cotisations salariales.
Le repos compensateur
Les heures supplémentaires ouvrent droit soit à majoration de salaire soit à un repos compensateur :
- Pour les entreprises de moins de 20 salariés : au delà du contingent annuel le repos compensateur est de 50 % des heures supplémentaires effectuées.
- Pour les entreprises de plus de 20 salariés : les heures supplémentaires au-delà de 41 heures par semaine, le salarié à droit à un repos compensateur de 50% du temps de travail accompli en heures supplémentaire. Les heures effectuées au-delà du contingent annuel ouvrent doit à un repos compensateur de 100%
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A propos de l'auteur
Déborha VINDIOLET
Leader comptable chez L'Expert-Comptable.com avec plus de 6 ans d'expérience dans le domaine. Diplômée en DCG et BTS Comptabilité.
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