L'allocation de solidarité spécifique

Comment bénéficier de l’allocation de solidarité spécifique ?

Pour pouvoir prétendre à cette allocation France Travail (ex Pôle-Emploi), vous devez justifier de 5 années d'activité salariée au cours des 10 dernières années précédant la perte d'emploi.

Des conditions de ressources mensuelles sont également déterminantes : au maximum 1 363,60 € si vous êtes célibataire et 2 142,80 € si vous êtes en couple, car les revenus de votre conjoint, concubin, ou partenaire pacsé sont pris en compte. Les allocations versées par la CAF, comme l'allocation logement, n'entrent pas dans le calcul.

La demande d'ASS est directement faite à France Travail quand vous arrivez au terme du versement de votre allocation de retour à l'emploi. Vous n'avez donc pas de démarches particulières à effectuer.

L'ASS est attribuée pour une période de 6 mois, au terme de laquelle une demande de renouvellement est également faite de façon automatique.

Le montant de l’allocation de solidarité spécifique

Le montant de l'Allocation de Solidarité Spécifique (ASS) est de 19,48 euros par jour (soit environ 584,40 euros pour un mois de 30 jours). Elle est versée en totalité ou partiellement. Elle est versée mensuellement par France Travail.

L'ASS vous est versée en totalité si vos ressources mensuelles ne dépassent pas 779,20 euros si vous êtes seul, ou 1 558,40 euros si vous vivez en couple.

Si vous dépassez ces montants, l'ASS peut vous être versée en partie, à condition de ne pas franchir le plafond maximal d'attribution :

• Si vous êtes seul : vos ressources doivent être comprises entre 779,20 euros et 1 363,60 euros par mois. Vous percevrez alors la différence entre ce plafond de 1 363,60 euros et le montant de vos ressources.

• Si vous êtes en couple : vos ressources globales doivent être comprises entre 1 558,40 euros et 2 142,80 euros par mois. Vous percevrez alors la différence entre ce plafond de 2 142,80 euros et le montant de vos ressources.

Les demandeurs d'emploi ayant atteint l'âge légal de départ à la retraite ne peuvent bénéficier de l’allocation de solidarité spécifique. 

Le versement de l’allocation de solidarité spécifique est stoppé en cas de dépassement des plafonds, d'absence de recherche d'emploi, de formation rémunérée, de reprise d'une activité, en cas de maladie ou de maternité.