L'article en bref
- Mise à la retraite : Le salarié mis à la retraite a droit à une indemnité de licenciement ou une indemnité conventionnelle/contractuelle, selon la plus favorable. L'indemnité de licenciement ne peut être inférieure à un cinquième de mois de salaire par année d’ancienneté, avec un supplément de deux quinzièmes de mois par année au-delà de 10 ans d'ancienneté.
- Départ volontaire à la retraite : Le salarié a droit à une indemnité de départ en retraite après avoir demandé la liquidation de sa pension de vieillesse. L’indemnité varie selon l’ancienneté : demi-mois après 10 ans, un mois après 15 ans, un mois et demi après 20 ans, et deux mois après 30 ans.
- Droits liés à l’indemnité légale de départ à la retraite : L’indemnité légale est due dès lors que le salarié fait valoir son droit à la retraite, même s’il ne bénéficie pas d’une pension à taux plein.
- Conditions d’éligibilité à l’indemnité : Les salariés ayant droit à une pension avant l’âge d’ouverture du droit à une retraite du régime général sont éligibles à l’indemnité de départ, mais pas à l’indemnité conventionnelle si l’âge requis n’est pas atteint.
- Indemnité conventionnelle : L’indemnité conventionnelle est généralement plus favorable, mais son bénéfice est réservé aux salariés ayant atteint l’âge de départ prévu par la convention collective.
- Impact de l'ancienneté : L'ancienneté joue un rôle clé dans le calcul de l’indemnité, avec des paliers définis en fonction des années de service dans l'entreprise.
Déborha VINDIOLET
Diplômée en DCG et BTS Comptabilité et accompagnatrice de freelances chez L-Expert-Comptable.com
Mis à jour le 9 juin 2026
4 min
Sommaire
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En savoir plus1 – Mise à la retraite :
Le salarié mis à la retraite a droit soit à l'indemnité minimum légale de licenciement, soit à une indemnité conventionnelle ou contractuelle de départ à la retraite lorsqu'elle est plus favorable.
L’indemnité de licenciement ne peut être inférieure à un cinquième de mois de salaire par année d’ancienneté, auquel s’ajoutent deux quinzièmes de mois par année au-delà de 10 ans d’ancienneté.
2 – Départ volontaire à la retraite :
Le salarié a droit, sauf disposition conventionnelle plus favorable, à une indemnité de départ en retraite à condition d'avoir effectivement demandé la liquidation de sa pension de vieillesse.
Le montant de cette indemnité est fixé en fonction de l'ancienneté dans l'entreprise : un demi-mois de salaire après 10 ans d'ancienneté ; un mois après 15 ans ; un mois et demi après 20 ans ; deux mois après 30 ans.
L'indemnité minimum légale est due dès lors que le salarié fait valoir son droit à la retraite et cela même si il ne bénéficie pas d'une pension à taux plein.
Ainsi, un salarié relevant d'un régime de sécurité sociale ouvrant droit à la pension avant l'âge d'ouverture du droit à une retraite du régime général aura droit à l'indemnité.
En revanche, il ne pourra pas prétendre à l'indemnité conventionnelle dont le bénéfice est expressément réservé aux salariés ayant atteint cet âge.
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A propos de l'auteur
Déborha VINDIOLET
Leader comptable chez L'Expert-Comptable.com avec plus de 6 ans d'expérience dans le domaine. Diplômée en DCG et BTS Comptabilité.
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