L'article en bref
- Le dirigeant peut bénéficier de l’assurance-chômage obligatoire sous conditions strictes (contrat de travail, tâches techniques, lien de subordination).
- Les exploitants individuels sont exclus du régime obligatoire, mais leur conjoint peut y adhérer sous certaines conditions.
- Les dirigeants de SARL et SAS peuvent être exclus ou éligibles selon leur statut (gérant majoritaire, minoritaire, président, etc.).
- Une assurance-chômage facultative existe, couvrant notamment la révocation et le dépôt de bilan.
- Les organismes comme GSC et APPI proposent des offres variées avec des niveaux d’indemnisation et des coûts différents.
- Les assurances classiques (APRIL, AXA…) offrent aussi des solutions, mais les coûts peuvent être élevés.
Sommaire
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Assurance-chômage obligatoire et dirigeants
Principe général :
- Le dirigeant peut bénéficier de l’assurance-chômage obligatoire uniquement si les conditions suivantes sont respectées :
- Existence d’un contrat de travail avec versement d’un salaire
- Accomplir des tâches techniques
- Lien de subordination juridique : l’employeur a un pouvoir de contrôle et de direction sur le salarié dirigeant
- Il faut alors faire une demande à France Travail (ex Pôle-Emploi) à l’aide d’un formulaire pour que l’organisme étudie la situation et confirme votre adhésion.
- Le coût est de 6.7% du salaire brut et les prestations sont de 57.4% du salaire brut sur lesquelles sont prélevées la CSG et la CRDS.
Si vous êtes Exploitant individuel :
- Exclusion du régime obligatoire car il ne peut y avoir de contrat de travail.
- Votre conjoint peut bénéficier du régime obligatoire s’il existe un contrat de travail avec lien de subordination.
Si vous êtes Dirigeant de société commerciale (SARL ou SAS) :
- Exclusion du régime obligatoire si vous êtes :
- Gérant associé égalitaire ou majoritaire de SARL
- Associé unique ou gérant associé d’une EURL
- Possibilité d’adhésion au régime obligatoire dans les autres cas (notamment Président de SAS, gérant minoritaire de SARL) si respect des conditions du principe général.
Assurance-chômage facultative : quelle protection ?
Quelles situations sont couvertes par ce régime ?
- S’agissant de contrats individuels, les offres peuvent être différentes en fonction des organismes.
- En général, l’indemnisation couvre les cas suivants :
- Révocation ou non renouvellement du mandat du dirigeant
- Dépôt de bilan :
suite à un redressement, une liquidation ou une cession judiciaire
suite à une contrainte économique
- Eventuellement, protection en cas de décès ou d’accident
Prestations et coûts
- Là encore, cela dépendra de chaque organisme : pour information, vous trouverez ci-dessous les offres des 2 associations les plus connues dans ce domaine.
Quels organismes ?
GSC
- Prestations : 55% ou 70% du revenu net fiscal professionnel (hors dividendes)
- Durée cotisations minimum avant indemnisation : 12 mois
- Délai de carence : 30 jours (versement des indemnités à partir du 31e jour)
- Durée de versement des indemnités : 12, 18 ou 24 mois selon option choisie
- Coordonnées :
Association GSC
42 avenue de la Grande Armée
75017 PARIS
Tél : 01 45 72 63 10
Mail : contact@gsc.asso.fr
- Coûts en 2012 (en % du revenu net) :
| Durée indemnisation | 12 mois | 12 mois | 18 mois | 18 mois | 24 mois | 24 mois |
| % indemnisation | 55 % | 70 % | 55 % | 70 % | 55 % | 70 % |
| Tranche A (jusqu'à 36 372 €) | 3.2 % (1) | 4.24 % | 4.8 % (1) | 6.4 % | 8 % (1) | 10.72 % |
| Tranche B (jusqu'à 145 488 €) | 3.44 % | 4.56 % | 5.2 % | 6.96 % | 8.64 % | 11.52 % |
| Tranche C (jusqu'à 290 976 €) | 3.92 % | 3.92 % (2) | 6 % | 6 % (2) | 9.92 % | 9.92 % (2) |
(1) avec une base minimum de 18 186 €
(2) car indemnité limitée à 55% du revenu net sur la tranche C
APPI
- Prestations : 55%, 70% voire 100% du revenu net fiscal professionnel (hors dividendes)
- Durée de cotisations minimum avant indemnisation : 12 mois
- Délai de carence : 0 jours à partir de la date de jugement du redressement ou de la liquidation judiciaire (versement des indemnités à partir du 1e jour)
- Durée de versement des indemnités : 12, 18 ou 24 mois selon option choisie
- Coordonnées :
Association GSC
25 boulevard de Courcelles
75008 PARIS
Tél : 01 45 63 92 02
Mail : contact@appi-asso.fr
- Coûts en 2012 (en % du revenu net) :
| Durée indemnisation | 12 mois | 12 mois | 12 mois | 18 mois | 18 mois | 18 mois | 24 mois | 24 mois | 24 mois |
| % indemnisation | 55 % | 70 % | 100 % | 55 % | 70 % | 100 % | 55 % | 70 % | 100 % |
| Cotisations | 3.58 % | 4.9 % | 8 % | 5.78 % | 7.88 % | 12.75 % | 8.8 % | 11.9 % | 19 % |
Organismes d’assurance plus classiques : APRIL, AXA…
- Les prestations et coûts peuvent être ici très divers.
On comprend bien que peu de dirigeants peuvent bénéficier du régime d’assurance-chômage obligatoire.
Les contrats facultatifs permettent alors d’atténuer cette carence mais, s’agissant de contrats individuels, le coût peut être dissuasif.
La décision dépendra donc de la sensibilité de chacun sur le risque possible de défaillance de l’entreprise ou de révocation du dirigeant par rapport aux cotisations à payer.
N'hésitez pas aussi, à demander un devis gratuit chez Generali. Ce groupe propose une offre multirisque ou une offre complément retraite.
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A propos de l'auteur
Guillaume DELEMARLE
Expert-comptable avec plus de 9 ans d'expérience. Spécialisé dans l'accompagnement des TPE et créateurs d'entreprise.
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