Licenciement économique et obligation de reclassement

Proposer des solutions de reclassement en interne

L’obligation de reclassement imposée à l’employeur consiste en une obligation de recenser puis de proposer à un salarié dont le poste est supprimé un poste de catégorie équivalente, ou de catégorie inférieure sous réserve de l’accord exprès du salarié, au sein de l’entreprise. Si celle-ci fait partie d’un groupe, la recherche doit nécessairement s’étendre à l’ensemble du groupe. Cette recherche de poste doit être exhaustive : elle doit s’étendre au territoire nationale, prendre en compte tous les postes habituellement pourvus par de l’intérim, ou encore intégrer les créations de postes envisagées.

La proposition adressée au salarié

Une fois cette liste établie, elle est adressée au salarié, qui dispose d’un délai de réflexion pour se prononcer quant à l’acceptation d’un poste. Toute proposition de cet ordre est nécessairement adressée au salarié par écrit. Le Code du Travail ajoute qu’elle doit être « précise », c'est-à-dire qu’elle doit comporter l’ensemble des éléments relatifs au poste (localisation, description du poste, rémunération, etc.) Le salarié est alors en possession de tous les éléments nécessaires à sa réflexion. 

La conclusion de la procédure

Une fois le délai de réflexion expiré, deux solutions s’offrent au salarié : accepter ou décliner l’offre. Dans le premier cas, il  peut être positionné assez rapidement sur le poste qu’il aura choisi, et un avenant à son contrat de travail restera la seule trace de la procédure. Dans le deuxième cas, il doit manifester son refus des postes qui lui sont proposés. L’absence de réponse est également considérée comme un refus. Le refus du salarié n’est, quoi qu’il en soit, pas considéré comme une faute et ouvre seule le droit à l’entreprise de prononcer le licenciement économique.