Le crédit d'impôt intéressement

Le champ d'application du crédit d'impôt intéressement

Le bénéfice du crédit d’impôt est réservé aux entreprises de moins de 50 salariés.

Toutefois, il s’applique aussi aux sociétés de 50 à 250 salariés pour les primes dues au titre en application d’accords d’intéressement conclus ou renouvelés avant le 1er janvier.

Le nombre de salarié est déterminé de la manière suivante :

• les salariés en CDI sont intégralement pris en compte,

• les salariés non permanents (en CDD ou en intérim par exemple), sont pris en compte en proportion de leur présence dans l’entreprise,

• les salariés en temps partiel sont pris en compte à proportion du nombre d’heures effectuées par rapport à la durée légale du travail.

• toutefois, ne sont pas pris en compte : les apprentis, les titulaires d’un contrat d’accompagnement dans l’emploi, les titulaires d’un contrat initiative emploi, les titulaires d’un contrat de professionnalisation. 

Le calcul du crédit d’impôt intéressement

En cas d’accord antérieur, l’assiette du crédit d’impôt est déterminée par la différence entre :

• les primes d’intéressement dues au titre de l’exercice,

• la moyenne des primes dues au titre de l’exercice précédent ou si elles sont supérieures, les primes d’intéressement dues au titre de l’exercice précédent.

Pour les sociétés signant pour la première fois un accord d’intéressement, l’assiette est déterminée à partir du montant des primes versées durant l’exercice.

Le taux du crédit est fixé à 30%. 

Le crédit d’impôt intéressement : les formalités

Les entreprises comptant bénéficier du crédit d’impôt doivent remplir une déclaration spéciale 2079-AI-SD.

Elle doit être déposée avec la déclaration annuelle de résultat.