CDI pour salarié de moins de 26 ans : spécificités légales

Un avantage fiscal non négligeable

Le gouvernement Ayrault a mis en place dès le 1er Juillet 2013 une mesure fiscale avantageuse : l'exonération de la contribution patronale de l'assurance chômage.  

Car force était de constater que les entreprises avaient plutôt tendance à embaucher en CDD, du fait notamment de la fragilité de l'économie française suite à la crise de 2008. Pour remédier à cette précarisation de l'emploi, l'Etat a ainsi institué cet avantage fiscal. Une mesure incitative puisqu'elle représente tout de même une baisse de 2,40% sur les charges de chaque salaire.

Plus encore, l'exonération s'étend sur un délai allant jusqu'à trois mois pour les entreprises comptant plus de 50 salariés et quatre mois pour celles dont l'effectif est inférieur à 50 collaborateurs. 

Il est par ailleurs à noter que cette mesure concerne toutefois les entreprises officiant sur le secteur privé et étant affiliées au régime de l'assurance chômage. Soit les employeurs relevant du régime général, ceux employant des intermittents du spectacle ainsi que les entreprises embauchant des salariés détachés ou expatriés. 

Pour faire valoir ce droit à l'exonération de la part patronale de l'assurance chômage, d'autres conditions doivent être réunies : 

• l'âge de l'employé s'apprécie à compter du jour de l'embauche : il doit donc avoir moins de 26 ans à compter de la date de prise d'effet du contrat.
• la mesure doit être à l'initiative de l'employeur : celui-ci doit ainsi déclarer à l'URSSAF qu'il a embauché en CDI un jeune de moins de 26 ans, à l'aide du bordereau BRC, le Bordereau Récapitulatif des Charges.

Le contrat de génération

Plus récent, et tout aussi avantageux, le contrat de génération prévoit également une mesure incitative pour l'embauche d'un salarié de moins de 26 ans en CDI.

L'aide se concrétise cette fois sous la forme d'une somme versée à l'entreprise, et non d'un allègement de charges. 

Le contrat de génération vise ainsi à favoriser l'embauche d'un salarié de moins de 26 ans en CDI tout en maintenant un taux optimal d'emploi des séniors. Car c'est la condition sine qua non pour bénéficier du dispositif : maintenir ou créer un poste employant un "senior".

De fait, pour bénéficier de la mesure,  l'entreprise a le choix entre : 

• maintenir l'emploi d'un salarié de minimum 57 ans
• créer un poste en CDI pour une personne d'au moins 55 ans

Si l'une des deux conditions est réunie, l'entreprise recevra en retour une aide équivalente à 4 000€ : 2 000€ pour l'embauche d'un salarié de moins de 26 ans en CDI et 2 000€ supplémentaires pour le maintien ou la création de poste d'un senior. 

Une manne financière intéressante qui peut même s'élever à quelque 8 000 € au total dès que l'entreprise conclut simultanément un CDI pour un jeune de moins de 26 ans et un autre CDI pour un senior de moins de 55 ans. 

L'aide est par ailleurs versée durant 3 années consécutives à compter de la date d'embauche du jeune actif et les formalités sont à accomplir auprès de France Travail (ex Pôle-Emploi).