Comptabilité SAS : toutes les obligations en 2026

Comptabilité d'une SAS : quelles sont les obligations ?

La tenue d'une comptabilité en partie double

Toute SAS, en tant que personne morale ayant la qualité de commerçant, doit tenir une comptabilité en partie double. Chaque opération est enregistrée simultanément au débit d'un compte et au crédit d'un autre.

Concrètement, vous devez tenir un livre-journal (enregistrement chronologique de toutes les opérations), un grand livre (regroupement par compte) et un livre d'inventaire. Toutes les opérations sont concernées : achats, ventes, salaires, charges sociales, investissements.

La SAS applique une comptabilité d'engagement : les créances et les dettes sont enregistrées dès leur naissance, pas au moment de l'encaissement ou du décaissement. La comptabilité de trésorerie, plus simple, n'est pas applicable en SAS.

Face au volume d'obligations comptables d'une SAS (liasse fiscale, IS, TVA, dépôt au greffe…), de nombreux dirigeants choisissent d'externaliser. L-Expert-Comptable.com propose un accompagnement complet avec un expert-comptable dédié pour votre SAS dès 69 € HT/mois, sans engagement.

L'établissement des comptes annuels (bilan, compte de résultat, annexe)

À la clôture de chaque exercice comptable, la SAS doit établir ses comptes annuels. Ils se composent de trois documents : le bilan comptable d'entreprise (patrimoine de la société à une date donnée), le compte de résultat (produits et charges de l'exercice) et l'annexe comptable (informations complémentaires sur les méthodes utilisées).

Les petites SAS qui ne dépassent pas certains seuils peuvent présenter des comptes simplifiés. L'assemblée des associés doit approuver ces comptes dans les 6 mois suivant la clôture de l'exercice.

Le dépôt des comptes au greffe

Les comptes annuels doivent être déposés au greffe dans les deux mois suivant leur approbation par l'assemblée ordinaire des associés. Ce dépôt se fait via le Guichet unique de l'INPI et il est gratuit.

En cas de non-dépôt, la SAS s'expose à une amende pénale pouvant aller jusqu'à 1 500 € (3 000 € en cas de récidive). Tout intéressé peut aussi demander le dépôt en justice.

Les petites SAS peuvent demander la confidentialité de leurs comptes lors du dépôt, ce qui empêche les tiers d'y accéder.

La déclaration de résultat et le paiement de l'IS

La SAS relève de l'IS et doit déposer chaque année une déclaration de résultat n° 2065, dans les 3 mois suivant la clôture de l'exercice. Pour un exercice clos au 31 décembre, la date limite tombe le 2e jour ouvré suivant le 1er mai. Vous pouvez consulter les délais de dépôt de la liasse fiscale pour ne manquer aucune échéance.

Le taux normal de l'IS est de 25 % sur les bénéfices. Un taux réduit de 15 % s'applique sur la part des bénéfices allant jusqu'à 42 500 €, à condition que le chiffre d'affaires soit inférieur ou égal à 10 M€ et que le capital soit détenu à 75 % minimum par des personnes physiques.

Le paiement se fait en 4 acomptes trimestriels, puis un solde de liquidation.

Les obligations liées à la TVA

Selon son chiffre d'affaires, la SAS relève de l'un des trois régimes de TVA :

• Franchise en base : pas de TVA facturée ni collectée (CA limité à 37 500 € en prestations de services, 85 000 € en vente de marchandises).
• Régime simplifié : deux acomptes semestriels et une déclaration annuelle (CA-12).
• Régime réel normal : déclarations mensuelles ou trimestrielles (CA-3).

La déclaration de TVA doit être transmise dans les délais sous peine de pénalités. La facturation électronique devient obligatoire progressivement à partir de 2026 pour la réception et 2027 pour l'émission selon la taille de l'entreprise. Votre comptable gère ce calendrier pour vous.

Le commissaire aux comptes : quand est-il obligatoire ?

La nomination d'un commissaire aux comptes n'est obligatoire en SAS que si la société dépasse 2 des 3 seuils suivants :

La désignation est aussi obligatoire quand la SAS contrôle ou est contrôlée par une autre société. Ne confondez pas le CAC et l'expert-comptable : le premier certifie les comptes de façon indépendante, le second les établit et conseille le dirigeant.

Cas pratique : les obligations comptables d'une SAS de conseil

Prenons l'exemple d'une SAS de conseil en management avec le profil suivant :

• CA HT : 2 000 000 €
• Total bilan : 800 000 €
• Effectif moyen : 15 salariés

Vérifions chaque seuil :

Obligations concrètes de cette SAS :

• Comptabilité d'engagement (régime réel normal)
• Livre-journal et grand livre obligatoires
• Bilan, compte de résultat et annexe simplifiée (petite SAS)
• Dépôt des comptes au greffe, avec possibilité de demander la confidentialité du compte de résultat
• Pas de CAC obligatoire (nomination volontaire possible)
• Conservation des pièces justificatives pendant 10 ans

Pour ce type de profil, le recours à un expert-comptable est fortement recommandé : le volume d'opérations, la gestion de 15 bulletins de paie et les déclarations fiscales (TVA, IS, CVAE) rendent la gestion en interne très risquée. Un expert-comptable pour PME dispose de l'expertise nécessaire pour accompagner ce type de structure dans toutes ses obligations.

Les questions fréquentes sur la comptabilité d'une SAS

Combien coûte un expert-comptable pour une SAS ?

Le tarif dépend du volume de factures, du nombre de salariés et des prestations juridiques souhaitées. Pour une petite SAS, un cabinet traditionnel facture généralement entre 100 et 400 € HT/mois. Chez L-Expert-Comptable.com nous proposons un accompagnement complet dès 69 € HT/mois, bilan et déclarations de TVA inclus.

Quels sont les seuils pour nommer un commissaire aux comptes en SAS ?

La nomination est obligatoire si la SAS dépasse 2 des 3 seuils suivants : 5 000 000 € de total bilan, 10 000 000 € de CA HT, 50 salariés en moyenne. Elle l'est aussi si la SAS contrôle une autre société, quels que soient ses propres chiffres.

Une SAS peut-elle être dispensée d'annexe légale ?

Oui. Une micro-SAS (ne dépassant pas 2 des 3 seuils : 450 000 € de total bilan, 900 000 € de CA net, 10 salariés) est dispensée d'établir une annexe. Les petites SAS peuvent établir une annexe simplifiée.

Que risque le président d'une SAS qui ne tient pas de comptabilité ?

Le défaut d'établissement des comptes annuels est un délit pénal puni de 9 000 € d'amende. L'administration fiscale peut aussi rejeter la comptabilité et procéder à une taxation d'office avec pénalités majorées.

Une SAS peut-elle tenir sa comptabilité en mode trésorerie ?

Oui, si elle relève du régime réel simplifié (CA HT inférieur à 945 000 € pour le commerce ou 286 000 € pour les services, et TVA exigible inférieure à 15 000 €). Les créances et dettes sont régularisées à la clôture.

Quand faut-il déposer les comptes annuels d'une SAS au greffe ?

Les comptes doivent être approuvés dans les 6 mois suivant la clôture, puis déposés au greffe dans le mois suivant l'approbation. Ce délai passe à 2 mois en cas de dépôt par voie électronique.

Une SAS peut-elle demander la confidentialité de ses comptes ?

Oui. Les micro-SAS peuvent demander la non-publication intégrale de leurs comptes. Les petites SAS peuvent demander la non-publication de leur seul compte de résultat. La demande se fait lors du dépôt au greffe.

Combien de temps une SAS doit-elle conserver ses documents comptables ?

Les livres comptables et pièces justificatives doivent être conservés pendant 10 ans à compter de la clôture de l'exercice concerné. Cette durée s'applique aux documents papier comme numériques.

Quels journaux auxiliaires une SAS doit-elle tenir ?

Les journaux auxiliaires ne sont pas strictement obligatoires mais sont indispensables en pratique. Les plus courants : journal des achats, journal des ventes, journal de banque (un par compte) et journal de caisse. Ils sont centralisés périodiquement dans le livre-journal. La balance comptable permet ensuite de vérifier l'équilibre de l'ensemble des comptes avant l'établissement des états financiers.

Sources & Références

Impots.gouv.fr : Suis-je obligé de recourir aux services d'un expert-comptable ?

Service-Public : Société par actions simplifiée (SAS) : ce qu'il faut savoir

INPI : Dépôt des comptes annuels