L'article en bref
- Demande d’exonération de taxe d’habitation suite à la réception d’un avis d’imposition
- Exonération basée sur des critères spécifiques (carte d'invalidité, situation personnelle, etc.)
- Revenu fiscal de référence inférieur aux limites prévues à l'article 1417 du CGI
- Documents justificatifs joints (avis d'imposition, carte d'invalidité, etc.)
- La demande adressée au service compétent pour prise en compte de l’exonération
- Rappel de la date et du lieu de la demande pour formaliser la procédure
Déborha VINDIOLET
Diplômée en DCG et BTS Comptabilité et accompagnatrice de freelances chez L-Expert-Comptable.com
Mis à jour le 15 juin 2026
2 min
Sommaire
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Nom
Prénom
Numéro fiscal
Service compétent
Adresse
Fait à (lieu) le (date)
Demande d’exonération de taxe d’habitation
Mesdames, Messieurs
Vous m’avez transmis l’avis d’imposition (numéro de l’avis) relatif à la taxe d’habitation (année) afférente à un logement situé (adresse du logement). Vous trouverez copie jointe de cet avis.
Or, je suis exonéré(e) de taxe car (expliquer la situation permettant de bénéficier de l’exonération. Il est conseillé de transmettre une copie des documents permettant d’attester cette situation : carte d’invalidité, pièce d’identité…).
En outre, le revenu fiscal de référence de mon foyer fiscal, n’excède pas les limites prévues à l’article 1417 du CGI, comme vous pouvez le voir sur mon avis d’impôt sur le revenu dont vous trouverez copie jointe.
Je vous prie de bien vouloir prendre en considération cette demande
Veuillez agréer l'expression de mes sentiments distingués.
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A propos de l'auteur
Déborha VINDIOLET
Leader comptable chez L'Expert-Comptable.com avec plus de 6 ans d'expérience dans le domaine. Diplômée en DCG et BTS Comptabilité.
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