L'article en bref
- Le modèle de lettre comprend les informations personnelles : nom, prénom, adresse, numéro fiscal.
- Il indique le service des impôts compétent à contacter, ainsi que son adresse.
- La lettre commence par l'exonération de taxe d'habitation pour un logement vacant, précisant l'adresse du bien concerné.
- Une explication est fournie sur les raisons de la vacance du logement, comme un déménagement ou une mise en vente.
- Les pièces justificatives doivent être jointes à la demande pour prouver la vacance du logement (photos, factures, etc.).
- La lettre se termine par la demande d'exonération, en se référant à l'article 1407 du CGI, et une formule de politesse pour la conclusion.
Déborha VINDIOLET
Diplômée en DCG et BTS Comptabilité et accompagnatrice de freelances chez L-Expert-Comptable.com
Mis à jour le 16 juin 2026
4 min
Sommaire
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Le modèle
Nom
Prénom
Adresse
Numéro fiscal
Service des impôts compétent
Adresse
Fait à (lieu) le (date)
Exonération de taxe d’habitation concernant un logement vacant
Mesdames, Messieurs,
Je dispose actuellement d'un logement situé (adresse).
Or, celui-ci n'est pas soumis à la taxe d'habitation (année) car il n'était pas meublé au 1er janvier de cette année du fait (d'un déménagement, d'une mise en vente...)
Vous trouverez en pièces jointes les éléments qui valident mes propos (transmettre au service les éléments qui démontrent que le logement était vacant : photos, facture du déménageur....)
Par conséquent, je vous prie de bien vouloir m'accorder l'exonération prévue à l'article 1407 du CGI.
Dans l'attente de votre réponse, veuillez agréer l'expression de mes sentiments distingués.
Signature
Nom, prénom
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A propos de l'auteur
Déborha VINDIOLET
Leader comptable chez L'Expert-Comptable.com avec plus de 6 ans d'expérience dans le domaine. Diplômée en DCG et BTS Comptabilité.
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