Organisme de formation et TVA en 2026 : exonération, DREETS

Deux mécanismes distincts pour facturer sans TVA en tant que formateur

Un formateur ou un organisme de formation peut facturer ses prestations sans TVA selon deux mécanismes juridiquement différents qu'il ne faut pas confondre :

Un formateur en micro-entreprise réalisant moins de 37 500 € de CA est déjà en franchise de TVA sans aucune démarche. L'exonération spécifique (art. 261-4-4°-a) n'a d'intérêt que si le CA dépasse le seuil de franchise ou si le formateur souhaite se positionner de manière pérenne comme organisme exonéré de TVA sans dépendre d'un plafond de CA.

L'exonération de TVA pour les formations professionnelles : conditions et démarches

Quelles prestations sont éligibles à l'exonération ?

L'exonération de TVA de l'article 261-4-4°-a du CGI couvre exclusivement les prestations de formation professionnelle continue au sens des articles L.6313-1 et suivants du Code du travail :

• Les actions de formation (développement de compétences professionnelles, adaptation au poste, reconversion)
• Les bilans de compétences
• Les actions de validation des acquis de l'expérience (VAE)
• Les formations par apprentissage

Ne sont pas éligibles à cette exonération :

• Les formations de loisir destinées à des particuliers (cuisine récréative, yoga bien-être, poterie...)
• Le soutien scolaire et les cours particuliers à des élèves
• Les prestations de coaching, de conseil ou de consulting (même si elles ressemblent à de la formation)
• Les formations internes réalisées par une entreprise pour ses propres salariés avec ses propres moyens
• L'enseignement dispensé par des enseignants en interne dans des établissements scolaires ou universitaires (déjà exonéré par un autre article du CGI)

Les 5 étapes pour obtenir l'exonération de TVA

• 1. Déclarer son activité de formation auprès de la DREETS : dans les 3 mois suivant la conclusion de la première convention ou du premier contrat de formation, déposer le formulaire Cerfa n° 10219 (déclaration d'activité) auprès de la DREETS (Direction Régionale de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités) de votre région. Vous recevez un NDA (Numéro de Déclaration d'Activité) qui doit figurer sur toutes vos conventions, contrats et factures de formation.
• 2. Obtenir la certification Qualiopi (si vous souhaitez recevoir des financements publics ou mutualisés) : depuis le 1er janvier 2022, la certification Qualiopi est obligatoire pour tout organisme de formation souhaitant accéder aux financements CPF, OPCO ou France Travail. Sans Qualiopi, vos clients ne pourront pas mobiliser ces dispositifs pour financer vos formations. Le coût de la certification initiale se situe entre 1 500 et 3 000 € (audit par un organisme certificateur accrédité par le COFRAC).
• 3. Déposer le BPF (Bilan Pédagogique et Financier) chaque année : avant le 30 avril de chaque année, sur la plateforme Mon Activité Formation. Le BPF récapitule l'activité de formation de l'année précédente (nombre de stagiaires, heures dispensées, CA formation, financements). L'absence de dépôt du BPF entraîne la caducité du NDA.
• 4. Demander l'attestation d'exonération de TVA à la DREETS : une fois le NDA obtenu, adresser une demande écrite à la DREETS pour obtenir l'attestation fiscale d'exonération de TVA. La demande est généralement acceptée si l'activité correspond bien à de la formation professionnelle continue. L'exonération prend effet à la date de l'attestation (pas de rétroactivité).
• 5. Informer le service des impôts des entreprises (SIE) : transmettre une copie de l'attestation d'exonération au SIE dont vous dépendez pour qu'il mette à jour votre situation TVA.

L'exonération de TVA et la certification Qualiopi sont deux démarches distinctes. Vous pouvez être exonéré de TVA sans Qualiopi (mais vos clients ne pourront pas financer via le CPF/OPCO), et vous pouvez être certifié Qualiopi tout en facturant avec TVA (si vous n'avez pas demandé l'exonération). En pratique, la plupart des organismes de formation professionnelle combinent les deux.

Les mentions obligatoires sur les factures de formation exonérées de TVA

Si vous bénéficiez de l'exonération, vos factures de formation doivent porter la mention :

"TVA non applicable, art. 261-4-4°-a du CGI"

Cette mention est différente de celle applicable en franchise en base de TVA ("TVA non applicable, art. 293 B du CGI"). Si vous exercez une activité mixte (formation exonérée + conseil/coaching soumis à TVA), seules les factures de formation portent la mention d'exonération. Les factures de conseil doivent comporter la TVA à 20 %.

Le NDA (Numéro de Déclaration d'Activité) doit également figurer sur toutes les conventions, contrats et factures de formation, précédé de la mention : "Enregistré sous le numéro [NDA]. Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l'État."

Activité mixte : formation exonérée + autres prestations soumises à TVA

De nombreux formateurs exercent une activité mixte : formation professionnelle (exonérée) et conseil, coaching, accompagnement ou conférences (soumis à TVA). Dans ce cas, les règles sont les suivantes :

• Les prestations de formation sont facturées sans TVA (art. 261-4-4°-a)
• Les prestations de conseil/coaching sont facturées avec TVA à 20 %
• La TVA déductible sur les achats est récupérable uniquement au prorata du CA soumis à TVA par rapport au CA total

Si votre activité de formation représente plus de 90 % de votre CA total et que vous prenez un salaire (président de SASU ou gérant assimilé-salarié), attention à la taxe sur les salaires. Les employeurs dont plus de 90 % du CA est exonéré de TVA sont assujettis à cette taxe, calculée sur la masse salariale brute (taux progressif de 4,25 % à 13,60 %). C'est un coût supplémentaire souvent ignoré par les formateurs en SASU exonérés de TVA.

Avantages et inconvénients de l'exonération de TVA pour un formateur

Ce que les formateurs nous demandent le plus souvent

L'exonération de TVA formation est-elle automatique ?

Non. Il faut en faire la demande auprès de la DREETS après avoir obtenu son NDA (Numéro de Déclaration d'Activité). La demande est généralement acceptée si l'activité correspond bien à de la formation professionnelle continue. L'exonération prend effet à la date de l'attestation, sans rétroactivité.

Qualiopi est-il obligatoire pour être exonéré de TVA ?

Non. Qualiopi et l'exonération de TVA sont deux dispositifs indépendants. Vous pouvez être exonéré de TVA sans Qualiopi. Mais sans Qualiopi, vos clients ne pourront pas mobiliser le CPF, les OPCO ou France Travail pour financer vos formations. En pratique, Qualiopi est devenu incontournable pour tout organisme de formation professionnelle qui souhaite accéder au marché du financement public.

Dois-je cumuler mon CA formation exonéré et mon CA conseil pour le seuil de franchise TVA ?

Le CA réalisé au titre des formations exonérées (art. 261-4-4°-a) n'entre pas dans le calcul du seuil de franchise en base de TVA (art. 293 B). Si vous réalisez 50 000 € de formation exonérée et 30 000 € de conseil, seuls les 30 000 € de conseil sont pris en compte pour le seuil de franchise TVA (37 500 € en 2026).

Puis-je renoncer à l'exonération de TVA formation ?

La renonciation est possible mais elle nécessite une demande motivée auprès de la DREETS. Elle n'est pas aussi simple qu'une simple option/désactivation. En pratique, un formateur qui acquiert beaucoup de matériel ou loue régulièrement des salles de formation peut avoir intérêt à facturer avec TVA (pour déduire la TVA sur ses achats), surtout si ses clients sont majoritairement des entreprises assujetties.

Un formateur en micro-entreprise a-t-il besoin de l'exonération TVA formation ?

Pas nécessairement. Si votre CA reste sous 37 500 € HT, vous êtes déjà en franchise en base de TVA (art. 293 B) et vous facturez sans TVA sans aucune démarche auprès de la DREETS. L'exonération art. 261-4-4°-a n'est utile que si vous prévoyez de dépasser ce seuil ou si vous souhaitez accéder aux financements CPF/OPCO (ce qui nécessite aussi Qualiopi et le NDA).

Sources et références

Legifrance.gouv.fr : Article 261-4-4°-a du CGI — Exonération de TVA sur les formations professionnelles

Service-public.fr : Déclaration d'activité d'un prestataire de formation

Mon Activité Formation : Plateforme de dépôt du BPF et gestion du NDA