Comment passer d'une SARL à une micro-entreprise ?

Le passage d’une SARL à une micro-entreprise implique de nombreuses démarches administratives et juridiques. 

Ce type de changement de statut d’entreprise nécessite une modification en profondeur des statuts de la société.

Qu'est-ce qu'une SARL ?

La SARL est une société à responsabilité limitée, soumise à l'impôt sur les sociétés (IS) ; constituée de 2 associés minimum à 100 maximum. Elle fait le rapprochement d'une société commerciale et une société de personne, car la responsabilité des associés est limitée à leurs apports, soit, en cas de dettes, les associés perdent seulement la valeur de leur apport en capital.

En cas de difficultés, ce statut permet aux créanciers de réclamer uniquement le montant de leur apport, et ainsi de protéger les biens personnels des associés. 

Pour la tenue de la comptabilité d'une SARL, il est recommandé d'avoir recours à un cabinet comptable pour avoir une garantie de conformité des comptes annuels.

Qu'est-ce qu'une micro ?

La micro-entreprise (ou auto-entreprise) est une forme d’entreprise individuelle qui a pour particularité d’avoir un régime social et fiscal simplifié. Cela permet à l’entrepreneur de se lancer facilement et rapidement dans son projet, sans être ralenti par des démarches administratives lourdes et compliquées. Le statut de micro entreprise lui permet par ailleurs une gestion facilitée de son activité.

La transformation d'une SARL en micro entreprise est-elle possible ?

L'opération de transformation d'une SARL en micro-entreprise n'est pas possible. Une personnalité morale ne peut être transformée en une personne physique et le passage direct en transférant les biens de la SARL à la micro entreprise n'est pas réalisable en faisant un simple changement de statut de l'entreprise.

Comment liquider une SARL / EURL et démarrer en micro entreprise : la solution alternative

Cette transformation vise à passer d'une personne morale (SARL) à une personne physique (micro-entreprise). Ce passage est possible en 2 étapes :

• La liquidation de la SARL pour devenir une entreprise individuelle (EI) ;

• La création de l'entreprise individuelle / Micro-entreprise ;

Pour effectuer ces démarches administratives, le recours à un conseiller est recommandé pour éviter des erreurs durant cette transformation.

Les étapes de dissolution d'une SARL

La dissolution de la SARL doit être écrite et décidée unanimement par tous les associés. L'acte est ensuite transmis au SIE dans les 30 jours après la signature. Les dettes et les créances de l'entreprise vont ainsi disparaitre et la personnalité morale va s'éteindre, ne laissant ainsi qu'un capital qui retournera aux associés répartis selon les parts des associés dans celui-ci.  

La dissolution peut intervenir pour différentes raisons : 

• La dissolution à l'amiable, qui est décidée par tous les associés de la SARL par une assemblée générale.

• La dissolution de plein de droit est la fin de la société par sa durée de vie. La durée de vie d'une société est de 99 ans maximum, renouvelable. Cette dissolution peut aussi concerner la fin de l'extinction de l'objet social qui est la fin de la mission spécifique définie pour la SARL.

• La dissolution forcée, qui est souvent utilisée quand un associé de la société saisi le juge 

La dissolution d'une SARL nécessite une procédure stricte et complexe. La première étape consiste à réunir une assemblée générale extraordinaire des associés. Les associés doivent alors voter à la majorité qualifiée la dissolution de la société. Une fois cette étape validée, les associés doivent rédiger l’acte de dissolution et le signer devant un notaire. Ensuite, un avis de dissolution doit être publié dans un journal d’annonces légales et un dossier de dissolution doit être déposé au Centre de Formalités des Entreprises (CFE).

Les étapes de création d'une micro entreprise

La création d'une micro entreprise (Auto-Entreprise)  est une procédure simple et rapide qui ne prend généralement que quelques jours. La première étape consiste à choisir un statut juridique et un auto-entrepreneur. Vous devrez ensuite déposer une déclaration de création d'entreprise auprès de votre Centre de Formalités des Entreprises (CFE).

La création d'une micro-entreprise peut se faire par presque tout le monde, sauf par : 

• Les associations ;

• Les groupements ;

• Les personnes morales ;

• Certaines professions (notaires, médecins, officiers ministériels...) ;

Pour créer une micro-entreprise, vous devez vous enregistrer en ligne via le guichet unique des formalités des entreprises (géré par l'INPI depuis le 1er janvier 2023) sur le site formalites.entreprises.gouv.fr.

Vous devrez fournir :

• Une copie de votre pièce d'identité
• Un justificatif de domicile
• Une déclaration sur l'honneur de non-condamnation

La déclaration est transmise automatiquement à l'INSEE, à l'URSSAF et aux services fiscaux. 

L'INSEE transmettra ensuite :

• Le numéro de SIREN, qui permet d'identifier la micro-entreprise ;

• Le numéro SIRET, qui permet de localiser l'entreprise ;

• Le code APE, qui détermine la branche d'activité de l'entreprise ;

Questions fréquentes sur la transformation d'une SARL en micro-entreprise

Qu’est-ce qu’une SARL ?

Une SARL (Société à Responsabilité Limitée) est une société commerciale composée de 2 à 100 associés. Sa particularité : la responsabilité des associés est limitée à leurs apports. En cas de dettes, leurs biens personnels sont protégés. La SARL est soumise à l’impôt sur les sociétés (IS) et nécessite une comptabilité rigoureuse, souvent gérée par un cabinet comptable.

Peut-on transformer une SARL en micro-entreprise ?

Non. La transformation directe d’une SARL en micro-entreprise n’est pas possible, car une SARL est une personne morale et la micro-entreprise est une personne physique. Il est nécessaire de passer par une liquidation pour ensuite créer une micro-entreprise.

Quelle est la procédure pour passer d’une SARL à une micro-entreprise ?

Le processus se fait en deux étapes :

1. Liquider la SARL : Dissolution de la société et répartition du capital entre les associés.

2. Créer la micro-entreprise : Déclaration auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) pour obtenir SIREN, SIRET et code APE.

Comment liquider une SARL ?

La dissolution d’une SARL peut être :

• À l’amiable : Décidée par tous les associés lors d’une assemblée générale.

• De plein droit : Lorsque la durée de vie de la société ou l’objet social prend fin.

• Forcée : Sur décision d’un juge, souvent à la demande d’un associé.

Qui peut créer une micro-entreprise ?

Toute personne physique peut créer une micro-entreprise, sauf :

• Associations ou groupements

• Personnes morales

• Certaines professions réglementées (notaires, médecins, officiers ministériels…)

Faut-il un expert pour ce changement ?

Oui, recourir à un conseiller ou expert-comptable est fortement recommandé pour éviter les erreurs lors de la liquidation et de la création de la micro-entreprise.

Sources et références

Inpi.fr - Fermer une micro-entreprise

Impots.gouv.fr - Je change de régime juridique